Protection juridique

Les textes régissant la protection juridique

• L'article L4123-10 du Code de la Défense ;
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 11 et 11 bis) ;
• La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 112).

Qui peut demander le bénéfice de la protection juridique ? (sous conditions)

• Les militaires en activité ou non ;
• Les personnels civils de la Défense ;
• Les conjoints, ascendants et descendants directs des personnels cités ci-dessus.

Quand demander le bénéfice de la protection juridique ?

• Quand un tiers demande la réparation de son préjudice, causé par l'agent à l'occasion de l'accomplissement de la mission ;
• Quand le demandeur est victime d'une infraction pénale volontaire, à raison de sa qualité d'agent de l'Etat ou de celle de son conjoint, ascendant ou descendant ;

N.B: La victime d'un accident ne peut en principe pas prétendre au bénéfice de la protection juridique.

• Quand le demandeur est mis en cause dans le cadre d'une affaire pénale (doit faire l'objet de poursuites pénales) :
  • si l'infraction commise est en rapport avec l'exécution du service,
  • si aucune faute personnelle n'a été commise par l'agent.

"Parcours" d'une demande de protection juridique

Chaque demande doit être écrite, datée, signée et motivée par la personne demandant le bénéfice de la protection juridique.

La demande ainsi que les pièces la complétant doivent être transmises par voie hiérarchique au service local du contentieux (SLC) dont dépend l'intéressé.

Les SLC accusent réception de la demande. Si, à compter de cette date, aucune décision n'est notifiée dans les deux mois, cela implique une décision de rejet implicite.

Le SLC compétent vérifie le bien fondé de la demande.

Si un accord est envisagé

Si le SLC ou la cellule protection juridique (CPJ) de la direction des affaires juridiques (DAJ) estime la demande de protection juridique justifiée, elle peut décider de son octroi, qui pourra prendre plusieurs formes:

• La réparation directe du préjudice causé ou subi ;
• La délivrance de conseils juridiques par le SLC ou la CPJ (explication données sur la procédure à suivre, l'évaluation du préjudice et des dommages intérêts à demander lors de l'audience…) ;
• Le paiement des frais et honoraires d'un avocat. Une fois la protection juridique accordée, l'agent nomme l'avocat qu'il a choisi pour le représenter, le SLC ou la CPJ prend alors contact avec celui-ci afin d'établir une convention d'honoraires.

Si un refus est envisagé

Lorsqu'un SLC estime qu'une demande doit être rejetée ou a un doute sur le bien fondé de celle-ci, il transmet le dossier à la cellule protection juridique de la sous-direction du contentieux de la DAJ qui est seule compétente pour émettre des décisions de rejet.

Celle-ci étudie à son tour l'opportunité de la demande et, après avoir demandé un avis à l'autorité dont dépend l'agent demandeur (DGGN, EMAT, EMAA, EMM, DRHMD…), elle peut prendre une décision de rejet qui devra être signée par le directeur des affaires juridiques ou son adjoint.

Une fois celle-ci signée, la CPJ transmet l'original de la décision à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent bénéficiera d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un recours contre celle-ci:

• auprès de la Commission de Recours des Militaires pour un militaire,
• auprès du tribunal administratif pour un personnel civil de la défense.

NB: C'est le ministre qui décide en tout état de cause de la forme sous laquelle la protection est accordée et, le cas échéant, du montant de la prise en charge financière des frais à ce titre