Etats financiers et comptables

Par cet acte de certification, annexé au projet de loi de règlement de l’exercice budgétaire antérieur, la Cour des comptes se prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat.

Elle le fait depuis 2006 en application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, et plus particulièrement des dispositions (5° de l’article 58) de la loi organique relative aux lois de finances.
Le compte général de l’Etat 2015, ainsi audité par la Cour, retrace les opérations des services et des établissements ou institutions de l’État non dotés de la personnalité juridique. Il comprend un bilan (présenté sous la forme d’un tableau de la situation nette), un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, un tableau des engagements hors bilan et une annexe.
Le ministère de la défense est largement contributeur au compte général de l’Etat :
- Actifs immobilisés (valeur brute) : 165 Md€
- Stocks (valeur brute) : 41 Md€, soit 99,7% des stocks de l’Etat
- Provisions pour risques et charges : 8,9 Md€

Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes certifie le compte général de l’Etat et formule, comme en 2015, cinq réserves substantielles, dont trois concernent le ministère de la défense.

- Une réserve générale portant sur le système d’information financière de l’État qui reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit ;
- Une réserve générale relative aux dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne qui sont encore jugés insuffisamment efficaces ;
- Une réserve spécifique relative à d’importantes incertitudes pesant toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la défense.

Les principaux points négatifs demeurent l’incertitude pesant sur le recensement des actifs et l’absence de fiabilité dans l’évaluation de certains stocks.
La Cour reconnaît néanmoins les progrès importants réalisés au titre de l’exercice 2015 en levant deux parties de la réserve par rapport à l’exercice 2014 portant sur les anciennes immobilisations et sur les missionnels. Ces progrès traduisent, pour le ministère de la défense, les efforts constants engagés par les services pour améliorer la fiabilité des données comptables et financières.

La Cour signale également l’efficacité des outils de contrôle interne comptable du ministère dans sa note d’évaluation du contrôle interne.

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