La déontologie au ministère des Armées

La déontologie peut être définie comme l’énoncé et la mise en pratique des règles et des devoirs professionnels dans les situations concrètes d’un métier, d’une fonction ou d’une activité.

Pour les militaires, ces principes entrent en résonance avec leurs valeurs fondamentales citées dans l’article L 4111-1 du code de la défense (esprit de sacrifice, discipline, disponibilité). Celles-ci pourraient être traduites dans ces domaines par un principe général de désintéressement.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un statut protecteur aux « lanceurs d’alerte » et a exigé la mise en place de mesures visant à prévenir et détecter les faits de corruption ou d’autres manquements à la probité.

3 objectifs

Dès 2016, le ministère des Armées a donc mis en place une politique qui poursuit une triple finalité :

• Prévenir des situations d’exposition pour nos agents ;
• Se prémunir de mises en cause qui terniraient son image ;
• Promouvoir une culture déontologique accompagnant sa transformation.

5 actions

A ce titre, cinq types d’actions sont menées au sein du ministère des Armées :

• La reconversion des militaires dans le secteur privé : se prémunir du risque de prise illégale d’intérêts.Depuis plus de 20 ans, la commission de déontologie des militaires, présidée par un conseiller d’Etat et dont le rapporteur général, membre du contrôle général des Armées, est également référent ministériel déontologue et alerte, vise à sécuriser juridiquement le départ des militaires dans le secteur privé, en examinant leur projet au regard des liens qu’ils ont pu entretenir avec des entreprises dans leurs fonctions antérieures, notamment dans le secteur de l’armement.

• Les obligations déclaratives : rendre plus transparente la situation individuelle des agents exerçant certaines responsabilités.
  Les hauts responsables du ministère, et tous les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions (achats, finances) le justifient doivent transmettre une déclaration d’intérêts, voire de situation patrimoniale avant leur prise de fonction.

• Un réseau de déontologues militaires et civils animé par un référent ministériel, placé auprès du ministre : prévenir les conflits d’intérêts et diffuser une culture déontologique.
  La quinzaine de référents déontologues désignés par les forces armées et services, officiers généraux membres d’inspection, sont un appui pour le commandement dans l’application des obligations et principes déontologiques. Ils ont en charge d’apporter aux 267 000 agents civils et militaires du ministère tout conseil utile au respect de ces règles, en particulier dans les situations de conflit d’intérêts (qui, selon la loi, sont constituées par « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions »). Le réseau des déontologues fédéré par le référent ministériel déontologue et alerte, le contrôleur général des armées Jean TENNERONI, s’est investi dans différentes thématiques transverses afin de prévenir dans des chartes, des directives et des guides de bonne conduite les différentes situations de de conflit d’intérêts (commande publique, réservistes, cumul d’activités, relations avec les anciens militaires, etc.) pour apporter une aide aux décideurs. Des actions de formation ou de sensibilisation ont été entreprises auprès des cadres dirigeants, des administrateurs et des responsables de service achat.

• La procédure de recueil de signalement d’alerte (« lanceurs d’alerte ») exigée par la loi Sapin II : se conformer parmi les premiers dans la sphère publique.
  Cette procédure vise à apporter une réponse à des situations graves (crimes, délits, violation grave et manifeste de la loi, etc.) parfois urgentes, ou à des graves dysfonctionnements, qui n'ont pas trouvé de mode de résolution par les voies courantes auprès de la hiérarchie ou d'une inspection. Les référents déontologues, désignés comme référents alerte et supervisés par le référent ministériel déontologue et alerte, sont les destinataires privilégiés des signalements. Ces signalements d’alerte doivent porter sur des faits, actes ou informations dont l’intéressé a eu personnellement connaissance et qu’il veut signaler en toute bonne foi de manière désintéressée, sans outrance ni généralisation abusive. Cette procédure a été étendue à tous les établissements publics sous tutelle du ministère après approbation de leur conseil d’administration.

• Bâtir un dispositif de prévention de la corruption et d’atteintes à la probité suivant les prescriptions de la loi Sapin II. Cette obligation revêt un caractère spécifique pour le ministère des armées au regard de ses enjeux, justifiant la mise en place d'un dispositif qui lui soit propre. Sa mise en œuvre a été confiée par le ministre au référent ministériel déontologue et alerte afin d’aboutir, après une identification des risques liés aux activités du ministère, à la diffusion à tous les agents d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire et à des actions de formation au risque d’atteintes à la probité, vecteur de la culture d’intégrité au sein du ministère.

Un militaire qui souhaite travailler dans le secteur privé après la cessation définitive ou temporaire de ses fonctions doit, dans certains cas, saisir la commission de déontologie des militaires afin que la compatibilité de sa nouvelle activité professionnelle avec ses fonctions antérieures puisse être examinée.

Les militaires soumis au contrôle de la commission

Le code de la défense dispose que, pendant un délai de 3 ans à compter de la cessation de ses fonctions, un militaire ne peut intégrer une entreprise :

• dont il a assuré la surveillance ou le contrôle ;
• avec laquelle il a conclu des contrats ou a formulé des avis sur les contrats ;
• ou pour laquelle il a proposé à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par l’entreprise ou formulé un avis sur de  telles décisions.

L’article 432-13 du code pénal fixe la sanction pour non-respect de cette obligation à 3 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
 
Pour s'assurer de la régularité de leur situation, les militaires relevant de différentes catégories qui envisagent d'exercer une activité privée lucrative après la cessation définitive (retraite ou 2ème section) ou temporaire de leurs fonctions (à l'occasion de leur placement dans certaines positions statutaires) doivent informer par écrit le ministre de la défense (le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les officiers des affaires maritimes).

Doivent ainsi obligatoirement saisir la commission de déontologie des militaires :

• les militaires qui demandent à être placés dans les positions statutaires suivantes : en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
• les militaires appartenant aux catégories statutaires suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences et officiers logisticiens des essences, ingénieurs militaires d'infrastructure ;
• les militaires ayant été chargés soit d'assurer la surveillance ou contrôle d'une entreprise privée soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

De plus, tout militaire peut, même s’il n’appartient pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus, demander, à son initiative, de suivre cette procédure.
 
Par ailleurs, tout militaire bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (R. 4138-29-1 du code de la défense) doit également se soumettre à cette procédure.

 
Enfin, il est rappelé que le ministre peut consulter la commission dans le cas où le militaire demande sa mise en détachement ou son placement en position hors cadre.

La procédure

Au vu du dossier rempli par le militaire et des attestations fournies par les autorités hiérarchiques le service gestionnaire transmet à  la commission de déontologie des militaires qui émet un avis sur la compatibilité des activités lucratives envisagées avec ses fonctions antérieures.

La commission peut demander à auditionner le militaire, qui est prévenu à l'avance par le secrétariat de celle-ci.

La commission vise principalement à ce que les militaires en voie de reconversion soient éclairés sur leur situation au vu des règles juridiques.

Le ministre (ou DRH-MD par délégation) rend, au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie des militaires, une décision qui peut prendre différentes formes : compatibilité avec ou sans réserves, incompatibilité, incompatibilité en l'état si la commission ne disposait des éléments suffisants pour formuler son avis ou décision constatant que la demande du militaire ne relève pas du champ de compétence de la commission.

Cette décision est communiquée au militaire par son service gestionnaire.

Où s’informer ?

En priorité, auprès de votre service gestionnaire.
 
Coordonnées du secrétariat de la commission :

• Ministère des Armées
• Secrétariat de la commission de déontologie des militaires
• 60 boulevard du général Martial Valin
• CS21623
• 75509 PARIS Cedex 15
• Tél. : 09 88 68 63 09 ou 62 96

Pour l’exercice d’activités privées lucratives, vous devez utiliser le dossier de saisine  « dossier courant ».

Pour le congé de création ou reprise d’entreprise, vous devez utiliser le dossier de saisine « dossier CCRE ».

Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?

En vertu de leurs obligations statutaires, les militaires[¹] et les fonctionnaires[²] doivent exercer leurs fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Ils ne doivent donc pas se trouver dans un conflit d'intérêts, défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

Quelles que soient nos fonctions et notre niveau hiérarchique, nous pouvons tous nous trouver dans une situation de conflit d'intérêts dès lors qu'il existe pour nous un intérêt propre, susceptible d'entraîner notre mise en cause dans une situation professionnelle. Cet intérêt peut par exemple être un lien personnel, un espoir de gain ou encore une acceptation de cadeau qui pourrait nous donner l'impression d'être redevable.

Certaines fonctions et certaines situations sont plus particulièrement exposées, telles que celles liées aux marchés publics, au contrôle des prestations d'une entreprise ou à sa surveillance, au cumul d'activités, à l'octroi de subventions, au bénéfice d'un parrainage ou d'un sponsoring pour des manifestations institutionnelles... 

 Le conflit d'intérêts n'est pas en soi un délit pénal mais peut être qualifié comme tel par un juge selon la nature et la gravité des faits.

A titre préventif, les agents doivent donc signaler s'ils se trouvent ou s'ils sont susceptibles de se trouver dans cette situation. Ils peuvent également, de bonne foi, signaler une telle situation s'ils en constatent l'existence dans leur environnement professionnel.

Comment réagir si vous estimez vous trouver dans une situation de conflit d'intérêt ?

Vous estimez vous trouver dans une situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de vos fonctions actuelles.
Vous devez en aviser votre hiérarchie afin de prendre les mesures nécessaires (exemple : retrait du traitement des dossiers concernés, non-participation à une instance collégiale, etc.). 
En cas de doute sur ce sujet, vous pouvez consulter votre référent déontologue, compétent pour vous apporter tout conseil utile au respect des principes et obligations déontologiques citées supra.

Comment réagir si vous constatez une situation de conflit d'intérêts dans votre entourage professionnel ?

Vous devez avant toute autre action en aviser votre supérieur hiérarchique. En complément, vous pouvez témoigner d'une telle situation auprès de votre référent déontologue. Toutes ces saisines ont pour objet d'évaluer la situation et d'y mettre fin le cas échéant.

• Vous êtes militaire : votre référent déontologue est celui dont vous dépendez selon votre « couleur d'uniforme » (armée de Terre, armée de l’Air, Marine, directions et services).
• Vous êtes civil employé au sein du ministère des armées : vos référents déontologues sont les inspecteurs civils de la défense.

Le signalement d'un conflit d’intérêts doit s'effectuer par écrit (courrier ou courriel). Vous devez être précis et factuel et joindre tous les documents éventuellement en votre possession de nature à étayer votre signalement de conflit d'intérêts.

Vous devez être de bonne foi, discret envers votre entourage, et ne pas faire preuve d'outrance ou de généralisation.

De quelle protection pouvez-vous bénéficier ?

Vous ne pouvez faire l'objet d'aucune sanction ou mesure discriminatoire, directes ou indirectes.

Quelles sont les limites de cette protection ?

En cas de signalement de mauvaise foi, sciemment inexact en tout en     partie, commis avec l'intention de nuire,

• vous encourez une sanction disciplinaire ;
• vous engagez votre responsabilité civile (exemple : versement de dommages et intérêts aux victimes d'un signalement abusif de conflit d'intérêts) ;
•  vous êtes passible des sanctions pénales prévues en cas de dénonciation calomnieuse auprès des autorités ou de diffamation par voie publique ou privée.

De manière générale, le signalement d'un conflit d'intérêts auprès du référent déontologue est une action complémentaire de la saisine de la hiérarchie et préventive, qui ne doit pas être confondue avec la procédure très contraignante de signalement d'alerte (par un « lanceur d'alerte ») prévue pour des situations graves et urgentes.

Pour toute question sur l'identification du référent déontologue compétent, il convient de s'adresser au référent ministériel :

Monsieur le Contrôleur général des armées Jean ROCHE
Référent ministériel déontologue et alerte
60 bd du général Martial Valin CS 21.623
75.509 PARIS CEDEX

_{[1] Article L. 4122-3 du code de la défense
[2] Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires§ 6 ter A, 25 et 25 bis.}

Il peut arriver qu'un(e) ressortissant(e) du ministère soit témoin de faits qu'il ou elle estime devoir signaler.  Voici  7 points qui vous permettrons de réaliser ce signalement dans les règles.

1. Pourquoi un recueil des signalements d'alerte dans le cadre professionnel ?

•  Il s'agit d'une obligation générale pour les organismes publics et privés, en application de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (¹).
• Le traitement des signalements doit permettre d'apporter une réponse à des situations graves, parfois urgentes, qui n'ont pas trouvé de mode de résolution par les procédures courantes auprès de la hiérarchie ou d'une inspection.

 2. Sur quoi peuvent-ils porter ?

•  Ils doivent porter sur des faits, actes ou informations dont vous avez eu personnellement connaissance et que vous voulez signaler en toute bonne foi de manière désintéressée, sans outrance ni généralisation abusive.
• Ces faits peuvent être constitués par :
  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.

• Sont exclus en particulier du champ d'application des signalements d'alerte les faits, informations ou documents :
  • couverts par le secret de la défense nationale et portant notamment sur des actions opérationnelles ;
  • protégés par le secret médical.

 3. Auprès de qui porter un signalement d'alerte?

• Vous êtes affecté au ministère des armées ou dans l'un de ses établissements publics.
  • Vous êtes militaire : votre signalement d'alerte est à porter auprès du référent alerte dont vous dépendez selon votre « couleur d'uniforme » (armée de Terre, armée de l’Air, Marine, directions et services). Vous disposez aussi d'une autre voie, le recours à votre chef de corps, qui pourra saisir le référent alerte.
  • Vous êtes civil : vos référents alerte sont les inspecteurs civils de la défense. L'adresse de votre référent alerte figure dans le tableau figurant en fin de fiche.
•  Vous êtes affecté hors du ministère des armées.
  • Votre référent alerte est celui du ministère ou de la structure qui vous emploie et la procédure à suivre est celle définie par cet organisme

4. La composition du dossier

 Le dossier doit comporter les éléments suivants.

•  La description détaillée des faits, actes, menaces et préjudices dénoncés permettant d'apprécier en particulier leur gravité: date, heure, lieu, nature dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. Vous devez joindre tous les documents en votre possession de nature à étayer votre signalement.
• Vos coordonnées postales non professionnelles afin de garantir la confidentialité de l'échange avec le référent alerte. Votre envoi pour un référent alerte du ministère doit s'effectuer sous double enveloppe : sur l'enveloppe extérieure doit figurer le nom et l'adresse du référent alerte avec la mention « confidentiel et personnel », sur l'enveloppe intérieure est indiqué « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » lors du premier envoi. Pour les envois suivants sera simplement mentionné le numéro de suivi de dossier qui vous sera communiqué.

5. Les suites de votre alerte

•  Vous êtes informé par le référent de la réception de votre alerte et du délai nécessaire pour déterminer si elle est recevable.
• Des éléments complémentaires peuvent vous être demandés.
• Si votre demande est déclarée recevable au vu des faits présentés par vous et des éléments recueillis par le référent, vous serez informé des éventuelles mesures prises pour remédier à la situation exposée.
• Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai communiqué par votre référent alerte, vous pouvez adresser votre signalement au procureur de la République. Si votre signalement n'est pas traité par ces autorités dans un délai de trois mois, vous pouvez le rendre public (en cas de danger grave ou imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le personnel civil peut utiliser directement ces possibilités).

6. De quelle protection pouvez-vous bénéficier ?

•  La confidentialité sur votre identité, sur votre démarche et sur les informations communiquées est garantie.
• Vous ne pouvez faire l'objet d'aucune sanction ou mesure discriminatoire directes ou indirectes si les procédures sont respectées.

7. Quelles sont les limites de cette protection ?

En cas de signalement de mauvaise foi, sciemment inexact en tout ou en partie, commis avec l'intention de nuire :

• vous encourez une sanction disciplinaire ;
• vous engagez votre responsabilité civile (par exemple : versement de dommages et intérêts aux victimes d'un signalement abusif) ;
• vous êtes passible des sanctions pénales prévues en cas de dénonciation calomnieuse auprès des autorités ou de diffamation par voie publique ou privée.

Pour toute question sur l'identification du référent alerte compétent, il convient de s'adresser au référent ministériel :

Monsieur le Contrôleur général des armées Jean ROCHE
Référent ministériel déontologue et alerte
60 bd du général Martial Valin CS 21.623
75.509 PARIS CEDEX

 _{(1) Pour le ministère des armées : arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil de signalement des alertes}