Etat exemplaire

Le plan d’action « état exemplaire » du ministère de la défense est constitué des plans d’action environnement, achats durables, handicap et égalité des chances. Ils ont été actualisés en 2009 en intégrant les objectifs éventuellement manquants sur les 20 thématiques de la circulaire. Le ministère rend compte annuellement de l’avancement de ce plan.

Un fonds financier incitatif de 100 M€ a été mis en place par la circulaire N°5451/SG du 11 mars 2010 pour accompagner la mise en œuvre de ce plan. Le ministère de la défense contribue pour 31 M€. Les performances de chaque ministère sont évaluées sur la base d’indicateurs de réussite avec un nombre minimal à atteindre pour retrouver sa cotisation initiale. Les 8 indicateurs 2009  ont été atteints par la défense.

Pour 2011, le ministère sera jugé sur 11 indicateurs dont 8 à satisfaire :

• Taux de lancement des audits énergétiques des bâtiments arrêté au 31/12/2010

• Remise du bilan annuel du plan administration exemplaire respectant le cadre fourni par la DIDD

• Transmission du bilan social

• Taux de voitures particulières achetées ou louées en 2010 dépassant le plafond de 130 g CO2/km avant le 30 juin 2010 et 125 g CO2/km à partir du 1^er juillet 2010 taux arrêté au 31/12/2010

• Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc au format A4 et A3 achetées en 2010 par agent arrêté au 31/10/2010

• Nombre par agent de copieurs et d’imprimantes en stock arrêté au 31/12/2010

• Somme par agent (valeur 2010, arrêté au 31/12/2010) des comptes PCE 606212, 606214, 606217, 606218, 606213

• Montant et nombre total des marchés d’achats courants (hors achats métiers) comportant une clause sociale dans les marchés faisant appel au moins à 50 % de main d’œuvre, rapporté au montant des achats courants. Le ratio est calculé sur les montants des marchés notifiés en 2010

• Mener une action de communication avant le 31 décembre 2010 présentant en interne la politique ministérielle en matière d’administration exemplaire

• Introduire une formation comportant une session de sensibilisation au développement durable dans le cadre de l’adaptation à l’emploi des cadres A, arrêté au 31/12/2010

• Nombre de jours de formation à l’achat public durable rapporté au nombre de jours de formation sur la commande publique, arrêté au 31/12/2010