Règles d'embargo
Conformément au principe d'impartialité et d'objectivité du code de bonnes pratiques de la statistique européenne1, le service statistique public français s'est engagé à annoncer à l'avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.
Règles de diffusion des indicateurs statistiques_2022_OED (format pdf, 90.83 KB).