Mes démarches administratives dans la durée

La Pension militaire d’invalidité (PMI)

Lorsqu’une blessure ou une maladie survenue pendant le service est susceptible d’entrainer des séquelles,vous pouvez déposer une demande de pension militaire d'invalidité.

Les modalités de demande initiale : il est possible de déposer une demande de PMI en ligne sur Intradef a l’aide du « portail PMI ». Le formulaire de demande de pension est également disponible sur le site internet (et intradef) du ministère des armées. Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui vous met dans l’incapacité de la faire vous-même, la demande de PMI est effectuée par l’Hôpital d’instruction des armées (HIA).

En cas d’aggravation de la blessure ou de la maladie : si votre état de santé s'aggrave,vous pouvez solliciter une réévaluation de votre taux de pension.

Les modalités de demandes de renouvellement : une pension attribuée est toujours accordée à titre temporaire, sauf dans le cas ou l’infirmité n’est pas susceptible de s’améliorer (exemple :amputation). Si l’infirmité est persistante, vous devez effectuer une demande de renouvellement six mois avant l’expiration de votre pension.

L’indemnisation dite complémentaire sur le fondement de la jurisprudence Brugnot

A la suite d’un accident de service, l’État peut vous indemniser des préjudices a caractère personnel suivants :

- souffrances endurées ;

- préjudice esthétique ;

- préjudice d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer a pratiquer desactivités sportives ou de loisirs qui étaient régulières avant l’accident) ;

- préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) ;

- préjudice sexuel.

L’évaluation des postes de préjudices est faite dans le cadre d’une expertise médicale, une fois votre état de santé consolidé.

Cette indemnisation vient en complément de la PMI, mais est octroyée de manière indépendante à celle-ci (fondements et critères d’attribution différents).

Les modalités de demande

Il convient d’adresser une lettre de demande d’indemnisation au service compétent, en joignant :

- tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (attestation de séjour, copie du rapport circonstancie, extrait du registre des constatations, etc.).

- la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.

La détermination du service instructeur compétent

- Si la blessure ou la maladie a été contractée en OPEX ou en mission opérationnelle : l’instruction est du ressort du Centre d’expertise du soutien juridique (CESJUR) ;

- autres blessures ou maladies liées au service : l’instruction est du ressort du Service local du contentieux (SLC) de la formation du lieu d’affectation ;

- pour la Gendarmerie nationale : l’instruction est du ressort du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur du lieu de survenance du fait générateur ;

- pour la BSPP de Paris : l’instruction est du ressort de la Préfecture de police de Paris.

Comment faire ?

Consultez le modèle de demande disponible dans la rubrique "Correspondance".

Joindre à la lettre de demande tout document utile permettant au service instructeur d’apprécier la nature et l’étendue du préjudice au titre duquel une réparation est demandée.

Important : la demande d’indemnisation complémentaire doit être formulée dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la date de consolidation des blessures (date à laquelle le médecin considère que les séquelles n’évoluent plus), sous peine d’être prescrite.

Le financement des soins et de l’appareillage

Au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) est l’interlocuteur unique des militaires victimes d’un accident en service (APIAS) et des bénéficiaires d’une Pension militaire d’invalidité (PMI), pour la prise en charge des prestations de soins concernant respectivement leurs blessures ou leurs infirmités pensionnées et leur suivi dans la durée.

 1^er cas : affection présumée imputable au service (APIAS)

En cas d’Affection présumée imputable au service (APIAS), la CNMSS prend en charge, a 100 %des tarifs de remboursement de la sécurité sociale, les dépenses de santé exécutées en milieu civil, consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle.Le remboursement des frais de soins intervient au vu des feuilles de soins papier transmises,mentionnant la date de l’affection, ou du flux télétransmis par le professionnel de santé (sur présentation de la carte Vitale).

2^e cas : vous êtes titulaire d’une PMI

Si vous êtes titulaire d'une PMI, vous pouvez prétendre à la prise en charge de vos prestations de soins et d'appareillage, sous réserve qu’elles soient en relation médicale directe avec vos infirmités pensionnées.

Sauf exceptions, le règlement des frais s’effectue sur la base de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, essentiellement selon la procédure du tiers payant (transmission d’une feuille de soins papier ou électronique, via SESAM-Vitale, par le professionnel de santé).

En cas de prestations non remboursées ou occasionnant un reste à charge, les bénéficiaires d'une PMI peuvent bénéficier d’aides financières sous forme de secours ou de prestations complémentaires, à la condition que les prestations qu’ils sollicitent soient en relation médicale avec leurs infirmités pensionnées et justifiées par leur état de santé.

Les demandes de secours et de prestations complémentaires sont à adresser à la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC), placée auprès de la CNMSS (formulaires disponibles sur le site internet de la CNMSS).

Blessé en OPEX ? Un dispositif spécifique pour les militaires affiliés au fonds de prévoyance

Il existe une allocation spécifique du fonds de prévoyance pour les blessures reçues en opération extérieure, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable a cette opération.

- Publics concernés : militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l’aéronautique,dès lors que l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement du fait de son infirmité.

- Modalités pratiques de demande : les demandes sont à adresser aux cellules d’aide aux blesses ou au bureau d’assistance aux familles pour l’armée de terre, la gendarmerie et le Service de santé des armées.

- Conditions : sous réserve d’une consolidation médicale de l’infirmité et d’une pension militaire d’invalidité temporaire ou définitive.

- Versement : cette allocation complémentaire est versée après consolidation définitive médicalement attestée.

Carte d’invalidité et droit de priorité

Quelle que soit la position statutaire, tout titulaire d’une PMI, sous réserve de présenter un taux d’invalidité au moins égal a 25 %, peut bénéficier d’une carte d’invalidité délivrée par l’ONACVG accordant des réductions sur les tarifs SNCF Mobilités.

Lorsque l’invalidité est importante (85 % et plus, ou 60 % et plus si statut de mutile de guerre, invalidité nécessitant la présence d’une tierce personne), l’accompagnateur bénéficie d’une réduction de 75 %sur les tarifs SNCF Mobilités.

Lorsque le militaire pensionne est bénéficiaire de la majoration pour tierce personne, l’accompagnateur bénéficie de la gratuité du voyage SNCF.