Les droits du conjoint du militaire blessé dans la durée

L’accompagnement de l’Action sociale des armées (ASA)

L’Action sociale des armées (ASA) accompagne les conjoints de militaires blessés tout au long de leur vie, par le biais d’un suivi des assistants de service social, de la mise en œuvre de dispositifs et de prestations diverses.

Des aides peuvent vous être proposées pour vous soutenir dans vos démarches personnelles et professionnelles.

Le droit à pension du conjoint survivant

Si votre conjoint pensionné bénéficiait d’une Pension militaire d’invalidité (PMI) au moment de son décès, vous pouvez solliciter le versement d’une pension de réversion d’invalidité.

Les conditions d’attribution

Le droit a pension est ouvert :

• lorsque le militaire est décédé en jouissance d’une pension définitive ou temporaire avec une invalidité ≥ 60 %, ou en possession d’un droit a pension ;
• lorsque le décès du militaire a été causé par une blessure ou suite de blessure reçue au cours d’un événement de guerre ou par un accident ou une suite d’accident éprouvé par le fait ou à l’occasion du service, quel que soit le pourcentage d’invalidité éventuellement reconnu à l’ayant droit ;
• lorsque le décès du militaire résulte d'une maladie contractée ou aggravée par suite de fatigue,danger ou accident survenu par le fait ou à l’occasion du service, quel que soit le pourcentaged’invaliditééventuellement reconnu à l’ayant droit.

 Être marié ou pacsé :

• aucune antériorité de mariage ou de PACS, si un enfant est issu de l’union ;
• trois ans de mariage ou de PACS, si aucun enfant n’est issu de l’union ou du PACS (un concubinage notoire précédant le mariage ou le PACS peut parfaire les trois années requises) ;
• uniquement l’antériorité du mariage ou du PACS par rapport à l’origine ou à l’aggravation de la blessure ou de la maladie qui a entrainé le décès et ce, sans condition de durée : cela sous-entend que l’issue fatale ne doit pas être prévisible au moment du mariage ou du PACS.

Comment constituer sa demande ?

La demande est à formuler auprès de la Sous-direction des pensions (SDP).

Conjoint survivant ? Bénéficier d’un accompagnement dans la durée

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) accompagne tous les conjoints de militaire pensionné décédé.

Ainsi, vous pouvez bénéficier :

• d’un soutien matériel et moral assure par l’Office : ce soutien peut prendre notamment la forme de secours et d’aides financières, d’aides en vue d’un éventuel retour a la vie professionnelle ;
• d’un accompagnement tout au long de la vie : l’Office constitue un guichet unique en mesure de vous aider dans vos démarches administratives et de vous informer sur vos droits grâce à ses services de proximité, implantés en France métropolitaine, outre-mer ainsi qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

Besoin de plus d’informations ? Consultez le site internet de l’ONACVG pour trouver votre service le plus proche : www.onac-vg.fr

Les droits à réversion des orphelins

Les orphelins peuvent bénéficier de la pension de réversion jusqu’à leur 21e anniversaire, si le conjoint survivant ou le partenaire ne peut y prétendre.

Cette pension peut être partagée entre le conjoint survivant ou le partenaire et les orphelins de moins de 21 ans issus d’autres unions.