Infos blessés familles
La plupart des démarches administratives sont à effectuer avec des formulaires spécifiques. Dans certains cas, il faut rédiger un courrier. Vous ne savez pas comment rédiger votre demande ? Cette rubrique a pour objet de faciliter vos démarches.
Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur Intradef a l’aide du « portail PMI ». Les formulaires de demande de pension sont également disponibles sur le site internet du ministère des armées.
À qui s’adresser ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur Intradef a l’aide du « portail PMI ». Les formulaires de demande de pension sont également disponibles sur le site internet du ministère des armées.
À qui s’adresser ?
Service des pensions et des risques professionnels
BP 60000
17016 La Rochelle Cedex 1
Courriel : drh-md-sr-rh-sprp.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Où trouver le formulaire de demande ?
Vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation en écrivant au service instructeur compétent en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Objet : demande de réparation des préjudices à caractère personnel Madame, Monsieur, En application de l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2005 - Brugnot, j'ai l'honneur de solliciter la réparation des préjudices subis en ma qualité de blessé (ou malade) du fait du service. En effet, le [date], à [lieu à préciser], j’ai été blessé [ou j'ai contracté une maladie] dans le cadre du service du fait de [reprendre les termes du rapport circonstancié ou de toute pièce utile décrivant les faits - à joindre à la demande]. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir étudier la réparation de mes préjudices à caractère personnel. [Date et signature] |
Vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation en écrivant au service instructeur compétent en lettre recommandée avec accuse de réception.
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Objet : demande de réparation des préjudices à caractère personnel Madame, Monsieur, En application de l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2005 - Brugnot, j'ai l'honneur de solliciter la réparation des préjudices subis en ma qualité de blessé (ou malade) du fait du service. En effet, le [date], à [lieu à préciser], j’ai été blessé [ou j'ai contracté une maladie] dans le cadre du service du fait de [reprendre les termes du rapport circonstancié ou de toute pièce utile décrivant les faits - à joindre à la demande]. J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir étudier la réparation de mes préjudices à caractère personnel. [Date et signature] |
Pièces à joindre à ma demande
À qui adresser sa demande Brugnot ?
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Si la blessure ou maladie a été contractée en OPEX ou en mission opérationnelle L’instruction est du ressort du CIJ |
Centre Interrarmées du Soutien Juridique (CIJ) |
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Autres blessures ou maladies liées au service L’instruction est du ressort du Service local du contentieux (SLC) de la formation du lieu d’affectation |
Service local du contentieux (SLC) de Bordeaux Service local du contentieux (SLC) de Metz Service local du contentieux (SLC) de Rennes Service local du contentieux (SLC) de Toulon |
Le formulaire de demande de fonds de prévoyance est disponible sur le site internet du ministère des armees : www.defense.gouv.fr/blesses.
À qui adresser sa demande ?
Pour l’armée de l’air |
Département administration du personnel en position spéciale (DAPPS) Tel. : 02 47 85 83 59 dapps.bcm.fct@intradef.gouv.fr |
Pour la Marine nationale |
Centre d’expertise des ressources humaines (CERH) Tel. : 04 22 42 73 10 cerh-toulon-cadcom-medical.agt.fct@intradef.gouv.fr |
Pour les militaires de l’armée de terre, de la Gendarmerie nationale et des autres directions et services |
Bureau d’assistance aux familles / CERHS Renseignements et contact : 03 83 87 15 10 |
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Objet : demande d’homologation de blessure de guerre Référence : décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre Article D.355-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) Mon colonel, J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance l’homologation d’une blessure constatée le [date] dans le cadre de l’opération [nom de l'opération] comme blessure de guerre. Je joins à cette demande l’ensemble des pièces utiles à l’instruction de cette demande. [Date et signature] |
Pièces à joindre à ma demande
À qui adresser sa demande ?
Je suis encore en position d’activité ou de non-activité : la demande est a adresser à mon unité de rattachement au moment de la blessure.
Je suis radié : la demande est à adresser à la direction des ressources humaines de mon armée d’appartenance.
Déclarez au plus tôt votre sinistre auprès de votre assurance afin de lui signaler l’événement et ses conséquences soit par courrier, soit par Internet.
Pour réaliser la déclaration, munissez-vous de votre numéro d’adhérent.
Pièces à joindre à ma demande
Documents administratifs et médicaux relatifs a votre déclaration.
Droits : Ministère des armées
