Les transports liés aux soins

Dans quel cas ai-je droit à une prise en charge de mes frais de transport ?

Dans le cadre d’une blessure en service, mon transport est pris en charge s’il est prescrit par un médecin,dans les cas suivants :

• transport pour hospitalisation, soin ou examen effectué en milieu libéral ;
• transport en ambulance ;
• transport pour crénothérapie (cure thermale) ;
• transport lié à une convocation médicale notamment dans le cas de contrôle ou d’essai de prothèses orthopédiques.

Mon transport doit toujours être le moins onéreux, le mieux adapté à mon état de santé, et la structure médicale choisie doit être la plus proche de mon domicile, si je veux être intégralement remboursé de mes frais.

La formalité de l’ACCORD PREALABLE est OBLIGATOIRE, car la prise en charge de mes frais de transport n’est pas systématique.

Avant l’obtention d’une Pension militaire d’invalidité (PMI), au titre de mon "Affection présumée imputable au service" (APIAS)

L’accord préalable est obligatoire pour les transports de plus de 150 km, en série, aériens ou maritimes.

Exception : pas d’accord préalable pour les transports terrestres réalisés depuis ou vers une formation du Service de santé des armées (SSA).

Des aides techniques au titre de ma PMI

L’accord préalable est obligatoire pour tous les transports.

Exception : pas d’accord préalable pour les entrées et sorties d’hospitalisation et les convocations liées à un contrôle ou un essai de prothèses orthopédiques, sous réserve qu’un avis favorable à leur prise en charge ait été notifié.

Comment suis-je pris en charge ?

Le trajet pris en compte pour la prise en charge de mes frais de transport est le trajet situé entre mon domicile ou mon domicile de convalescence et mon lieu de soins présentant la spécialité le plus proche.

A défaut, le remboursement sera limité à la distance entre le domicile et la structure présentant la spécialité la plus proche.

Si j’utilise mon véhicule personnel, je suis remboursé selon le barème kilométrique appliqué par la sécurité sociale (régime des indemnités kilométriques des fonctionnaires en mission).

Mes frais de transport sont pris en charge au taux de 100 % en tenant compte des réductions dontje peux bénéficier à titre personnel, et je suis exonéré des franchises médicales.

Quels imprimés dois-je utiliser pour mon remboursement ?

J’adresse au Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) :

• ma facturation établie selon le cas :

       - sur un formulaire CERFA S3602a (ambulance, VSL) ou CNAMTS 606 12 01 (taxi) ,

       - sur un formulaire CERFA 11162*03 « État de frais - transport pour motif médical », à télécharger sur ameli.fr.

• ou une déclaration sur l’honneur signée, précisant le montant des frais engagés, le trajet effectué,sa date de réalisation, le moyen de transport utilisé et, le cas échéant, les titres de transport en commun correspondant à mes déplacements.

Je joins également ma prescription médicale ou ma notification d’accord préalable délivrée par le DSBP :

• la prescription au titre de ma PMI doit être établie sur un feuillet extrait de mon carnet de soins ou sur une prescription médicale dédiée au transport mentionnant clairement, d’une part, la relation avec mes affections pensionnées et, d’autre part, la nature de l’affection et des soins nécessitant le transport.

• la prescription au titre d’une APIAS (CERFA 11574) doit mentionner la date de mon APIAS.

Une personne peut-elle m’accompagner ?

La prise en charge du transport de mon accompagnateur obligatoirement prescrit par un médecin, en véhicule particulier ou transport en commun, peut être accordée après autorisation du service du contrôle médical, lorsque mon état de santé ne me permet pas de me déplacer seul.

Mon transport est-il toujours de la compétence du DSBP de la CNMSS ?

Au titre d’une APIAS

Mon transport sanitaire dans le cadre d’une expertise médico-statutaire est à la charge du SSA.

Mon transport dont les soins sont réalisés pendant le temps de service ainsi que mon transport dans le cadre d’une expertise médico-statutaire sont à la charge du commandement.

Au titre de ma PMI

Mon transport pour convocation en vue d’une expertise médicale dans le cadre d’une PMI relève :

• de votre unité, si vous êtes en activité ;

• de la Sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère, si vousavez quitté l'institution.

Pour les militaires de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), dont les frais de soins sont supportés par le budget du corps, la constitution du dossier de prise en charge des transports liés aux soins se fera uniquement auprès des médecins de la BSPP.