Le logement

L’aide au logement, c’est quoi ?

La réglementation en matière de logement est principalement fixée par l'instruction n° 1134/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du 22 novembre 2012, disponible sur le Bulletin officiel des armées. Ce texte précise les conditions d'éligibilité, d'attribution, d'occupation et de retrait des logements gérés par le ministère des armées. Le droit commun en matière de logement s'applique également. Il est à noter que l’offre de logement ne constitue pas un droit. Elle est conditionnée par l’existence de disponibilités dans le parc défense, constitué de logements domaniaux et de logements réservés auprès d’opérateurs. Elle est liée à l’affectation du personnel éligible du ministère des armées.

Que dit la réglementation ?

Sont ayants droit au logement défense, lorsqu’ils sont nouvellement affectés dans une Base de défense (BdD), ou à l’occasion d’une mutation à l'intérieur d'une BdD, avec changement de garnison d'affectation, les militaires remplissant les conditions ci-après :

Si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité et si les disponibilités du parc de logement le permettent, vous pouvez à titre exceptionnel déposer une demande de logement.

Quels droits pour les militaires en position de non-activité ?

Vous êtes militaire blesse en position de non-activité, et contraint à une mutation « administrative » vers l’organisme de gestion administrant les militaires de votre armée ou service d’appartenance (GSPI, DAPPS, CERH, etc.). Vous souhaitez continuer à bénéficier de votre logement défense dans votre ressort initial.

A titre exceptionnel, vous pouvez demander au COMBdD du ressort initial ou au BLRIF en Ile-de-France, à vous maintenir dans le logement.

Le cas des militaires de la gendarmerie nationale

Les militaires de la gendarmerie nationale placés en CLM ou en CLDM ne bénéficient plus du logement concédé par nécessité absolue de service. Pour autant, au regard de la situation, ils peuvent demander un sursis à évacuation pour une durée maximale de dix mois.

Quels droits pour les militaires blessés en situation de handicap ?

Vous êtes militaire blessé en situation de handicap et travaillez au sein du ministère des armées, vous souhaitez déposer une demande de logement.

En tant que ressortissant défense en situation de handicap, vous pouvez déposer une demande de logement auprès du bureau logement compétent. Ce dernier vous accompagnera dans vos démarches, et recherchera un logement adapté à votre handicap.

Adaptation du logement au handicap

Vous occupez un logement défense en tant que ressortissant défense et vous souhaitez qu’il soit adapté à votre handicap. Le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans votre logement ou recherchera un logement adapté à votre handicap.

Vous renseigner – vos interlocuteurs

Pour toute demande, votre interlocuteur privilégié est le bureau logement ou le Bureau du logement en région Ile-de-France (BLRIF). Le portail logement, accessible sur le site internet du ministère des armées, vous permet par ailleurs d’obtenir les informations dont vous aurez besoin. Les onglets « Présentation » et « Aide » vous permettront d’obtenir des informations relatives à la constitution du dossier de demande de logement.

N'hésitez pas à contacter le bureau logement de BdD dont vous dépendez pour tout éclairage complémentaire.