Je quitte l’institution militaire

Visite médicale de fin de service

Avant votre départ de l’institution, vous effectuerez une visite médicale de fin de service auprès de votre centre médical de rattachement. Vous aurez ainsi un point sur votre état de santé et sur les risques sanitaires auxquels vous avez pu être exposés pendant votre service.

Le médecin s'assurera par ailleurs que vos éventuels droits à PMI sont bien préservés. Il consignera les résultats de l'examen clinique, des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées sur le certificat médical de fin de service dont il vous remettra un exemplaire.

Organisez-vous pour effectuer cette visite au plus tôt dans le mois précédant votre départ afin d’avoir le temps de réaliser les examens et consultations que pourrait vous prescrire le médecin.

Inaptitude définitive

Vous pouvez être présenté devant la commission de reforme des militaires :

- soit à votre demande, si vous renoncez à bénéficier de la totalité de vos droits à congés ;

- soit sur proposition du médecin militaire, si vous êtes inapte à la reprise du service.

Les commissions de réforme des militaires émettent des avis médicaux sur l'inaptitude définitive au service des militaires. Elles comprennent deux médecins des armées et un représentant de l'autorité militaire.

Les militaires présentés devant les commissions de reforme peuvent contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend par arrêté une décision conforme.

Les militaires de la gendarmerie nationale présentant des inaptitudes médicales ou des restrictions d’emploi sont invités à se rapprocher du bureau de l’accompagnement du personnel de leur formation administrative.

La pension de retraite

Si vous quittez l’état de militaire de votre propre chef ou en cas de radiation ou pour infirmité, vous devez faire valoir vos droits a pension de retraite, et déposer une demande de pension de retraite auprès de votre service RH de proximité ou de l’organisme spécifiquement chargé de votre administration (GSPI,DAPPS, CERH, etc.).

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite est déterminé en fonction de la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation.

Pour évaluer le montant de votre retraite sur Internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Pension de retraite augmentée en cas de radiation pour invalidité

La pension militaire de retraite peut être élevée au montant garanti, soit 50 % de la solde brute, si votre taux d’infirmité est au moins égal a 60 % (des lors que le militaire est inapte à l'accomplissement de son service).

Ce montant minimum est élevé a 80 % des mêmes émoluments lorsqu’un militaire est mis à la retraite pour infirmité résultant, soit de blessures de guerre, soit d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.La pension de retraite peut se cumuler avec la PMI.

Allocations chômage

Après évaluation de votre situation, des allocations chômage peuvent vous être accordées par Pole Emploi.N’hésitez pas a prendre contact avec votre organisme d’administration, un référent chômage du service accompagnement du personnel de votre GSBdD, un conseiller en transition professionnelle Défense Mobilité et/ou avec l’agence Pôle Emploi de votre lieu de résidence.

Votre pension militaire d’invalidité

Lorsque le militaire est en activité de service, sa pension est calculée au taux du soldat. Lorsqu’il est radié des contrôles, celle-ci est élevée au taux du grade détenu à la date de radiation.La révision au taux du grade doit donc être demandée par l’intéressé à la Sous-direction des pensions à La Rochelle, dès que sa pension de retraite est liquidée et au plus tard dans l'année qui suit la radiation. Au-delà, le calcul de la pension au taux du grade sera effectif à compter de la date de dépôt de la demande et non de la date de radiation.

En savoir plus : www.defense.gouv.fr

Allocations des fonds de prévoyance

Les fonds de prévoyance ont vocation à indemniser les militaires dont l'infirmité, imputable au service,entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive. Il existe deux types de fonds :

- Le Fonds de prévoyance militaire (FPM) : destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au Fonds de prévoyance de l’aéronautique ;

- Le Fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) : destiné aux militaires qui perçoivent l’indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens.

Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions qui fixent le montant de l’allocation, en fonction des grades, de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles a été causée la blessure ou contractée la maladie.Les demandes d’allocation des fonds de prévoyance sont à adresser aux cellules d’aide aux blessés pour l’armée de l’air et la marine.

Pour l’armée de terre, la gendarmerie et les services (Service de sante des armées, Service du commissariat des armées, etc.), c’est le bureau d’assistance aux familles, adossé au Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, qui est compétent.

Un soutien de proximité et dans la durée

Le rôle de l’Action sociale des armées (ASA)

L’Action sociale des armées vous accompagne après votre départ de l’institution :

- dans la durée, et sans limitation, si vous bénéficiez d’une pension militaire de retraite et/ou d’invalidité ;

- jusqu’à 2 années si vous ne bénéficiez pas d'une pension.

Tous les ressortissants de l’ASA peuvent bénéficier des dispositifs et aides du ministère des armées.

Où s’adresser ? Contactez votre assistant de service social de proximité ou de l’hôpital d’instruction des armées en consultant l’annuaire social sur www.defense.gouv.fr

Le rôle de Défense Mobilité

Défense Mobilité vous accompagne dans votre transition professionnelle pour un retour a l’emploi réussi et vous aide dans votre recherche d’emploi sans limite de temps après votre départ de l’institution.

Un conseiller en transition professionnelle vous propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier apporté par des professionnels qualifiés et sensibilisés a vos contraintes ;

- une aide à l’élaboration de votre projet professionnel et à sa mise en œuvre si nécessaire(formation, stage, VAE, création ou reprise d’entreprise, etc.) ;

- plusieurs voies d’accès ouvertes aux militaires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ;

- un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics ;

- un accès à un réseau d’entreprises partenaires et a des offres d’emploi ciblées, adaptées au projet professionnel.

Pour prendre directement rendez-vous avec un conseiller Défense Mobilité : 0800 64 50 85 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Jusqu’à 36 mois après votre départ, Pole Emploi délègue à Défense Mobilité l’aide à la recherche d’emploi de ses anciens ressortissants des armées et de leurs conjoints dans le cadre d’une convention de partenariat, il met a disposition une partie de ses prestations d’orientation et de recherche d’emploi.

En parallèle, vos droits aux allocations chômage sont maintenus et verses par Pole Emploi a la suite de votre actualisation mensuelle.

Le rôle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Lorsqu’un militaire ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre quitte l’institution, l'Office prend le relais des cellules d’aide aux blessés dans la durée.

Sont notamment ressortissants de l’ONACVG :

- les titulaires de la carte du combattant et/ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ;

- les blessés et invalides de guerre ;

- les veuves ou veufs de guerre ;

- les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme ;

- les pupilles de la Nation ;

- les veuves ou veufs d’un ressortissant de l’ONACVG.