Questions sur la campagne des trop-versés

Je viens de recevoir un avis de trop versé mais je ne comprends pas les montants, que faire ?

Vous pouvez :

• Vous rapprocher de votre gestionnaire RH de proximité ;
• Contacter la cellule solde assistance joignable du lundi au vendredi sans interruption de 8h à 18h au numéro vert 0800 00 69 50. En dehors des heures ouvrables, vous pouvez laisser votre message sur une boîte vocale. Une adresse électronique est également accessible depuis Intradef ou Internet : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.

Je conteste le montant qui m’est demandé, que dois-je faire ?

Vous devez faire parvenir, via votre gestionnaire RH de proximité, une demande de réexamen de votre situation au CERHS.

Je suis d’accord avec le montant qu’il m’est demandé de rembourser mais les mensualités ne me conviennent pas, que faire ?

Vous pouvez demander un étalement de vos mensualités sur une période différente :

• plus longue que celle qui vous est proposée : la déclaration relative au recouvrement vous permet de proposer l’échéancier que vous souhaiteriez. Celui-ci devra faire l’objet d’une validation par le CERHS de Nancy ;
• plus courte sur la base d’un nouvel échéancier que vous proposerez : celui-ci sera mis en œuvre prioritairement par le CERHS.

Dans tous les cas, la déclaration relative au recouvrement doit être complétée en cochant la case correspondant à votre choix prévue sur le formulaire de la lettre de notification à retourner à votre gestionnaire RH de proximité.

J’ai envoyé un chèque du montant total, mais il n’est toujours pas débité, pourquoi ?

En raison du nombre de trop-versés actuellement traités, l’encaissement de votre chèque peut prendre un certain délai mais va intervenir prochainement si vous avez bien transmis votre chèque à votre OA. C’est pourquoi vous devez veiller à ce que votre compte en banque soit suffisamment approvisionné pour permettre l’encaissement.

J’ai retourné le récépissé mais n’ai pas reçu mon certificat administratif, que faire ?

Vous devez vous rapprocher de votre gestionnaire RH de proximité qui transmettra votre relance au CERHS de Nancy.

Si je ne retourne pas le récépissé, cela signifie-t-il que je suis d’accord avec la proposition d’échelonnement ?

Le fait de ne pas retourner le récépissé n’interrompt pas la mise en œuvre de la procédure de recouvrement par le CERHS. Mais, pour que les choses soient claires, il est indispensable que vous lui indiquiez votre position de manière incontestable. C’est pourquoi un écrit signé de votre main est nécessaire. Le récépissé daté et signé atteste que vous avez reçu la lettre du CERHS. La déclaration de recouvrement coché à l’endroit de votre choix lui indique votre souhait quant aux conditions de reprise du trop-perçu.

Je n’ai pas communiqué ma position au CERHS dans le délai de deux mois qui m’était accordé. Que va-t-il se passer ?

Vous devez absolument faire connaître au CERHS votre position quant aux modalités de reprise de votre trop-versé tel que cela est décrit dans la lettre de notification que vous avez reçue. En cas de silence de votre part, passé un délai de deux mois, l’échéancier proposé par le CERHS sera automatiquement mis en œuvre : les sommes prévues seront automatiquement déduites de votre solde.

Si je conteste le trop versé, serais-je prélevé quand même ?

Si vous faites parvenir votre contestation au CERHS via votre gestionnaire RH de proximité dans les deux mois suivant la notification du trop-versé, les prélèvements sur votre solde seront suspendus durant le réexamen de votre situation et le déroulement de la nouvelle procédure de notification.

Attention, la contestation du montant de votre trop-versé par tout autre moyen que la procédure de saisie du CERHS évoquée ci-dessus n’interrompra les prélèvements sur votre solde, le CERHS n’ayant pas connaissance de votre position dans le délai de deux mois (cf. question précédente).

Dettes et Créances : qu’est-ce que c’est ? que dit la loi ? Quelles conséquences pour vous ?

Une dette est une somme d’argent due à quelqu’un. Dans le cadre des dysfonctionnements du logiciel « Louvois », si vous avez des trop versés vous devez de l’argent à l’Etat.

Une créance est une somme d’argent que l’on est en droit d’exiger de quelqu’un. -dans le cadre des dysfonctionnements du logiciel Louvois, l’Etat – le ministère de la défense - vous doit de l’argent.

Selon la loi en vigueur, vous avez 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant l’apparition de votre créance pour réclamer à l’administration le montant qu’elle vous doit.

En revanche, l’administration ne dispose que d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement du trop-versé pour vous réclamer les sommes que vous lui devez.

Une somme réclamée dans l’intervalle des deux ans doit donc être obligatoirement remboursée, mais elle peut faire l’objet d’un étalement.

Pourquoi n’y a-t-il pas de compensation automatique entre ce que vous devez et ce que l’Etat vous doit ?

L’ampleur des dysfonctionnements liés au versement de la solde depuis l’été 2012 a entraîné la mise en place d’une task force spécialisée au CERHS de Nancy. Son objectif est de rétablir au plus vite, au profit des militaires, une situation normale au regard de leur solde.

Traiter séparément les montants que vous devez à l’Etat (trop versés) et de ceux qu’il vous doit (soldes incomplètes) est apparue comme la méthode la plus efficace pour générer, à long terme, une situation claire et définitive pour chaque militaire.

Vous appartenez au SSA et vous venez de recevoir une notification de TV de Toulon alors que le CERHS de Nancy vous avait déjà contacté pour cela : que faire en cas de double notification ?

Vous devez vous signaler auprès de votre gestionnaire RH de proximité. Celui-ci contactera le bureau central d'administration du personnel militaire du SSA (BCAPMSSA) qui régularisera votre situation en lien avec le CERHS de Nancy. Ce dernier vous informera, par écrit, de l’annulation de sa demande initiale.

Seuls 90% des moins versés vous ont été remboursés dans le cadre du plan d’urgence ministériel. Est-ce normal ? Si oui, pourquoi ?

Le plan d’urgence ministériel mis en place à l’automne 2012 a pour objectif de payer rapidement les sommes dues à tout militaire concerné par les dysfonctionnements de solde qui en fait la demande. Compte tenu du caractère immédiat du calcul du moins-versé à compenser, il a été décidé de ne verser, en urgence, que 90 % du montant. Ce pourcentage représente une marge d’erreur prévenant tout trop-versé éventuel.

Le reste de votre moins-versé n’est en aucun cas perdu et sera régularisé au cours de l’année 2014.