Questions générales

Questions générales 

A qui puis-je m’adresser si je souhaite une information et/ou la prise en compte d’un problème relatif au paiement de ma solde ?

Ce dispositif, accessible à vous et vos proches, offre la garantie que vos interrogations seront bien prises en compte.

Le n° vert est complémentaire des organismes d’administrations (BARH ou GSBdD) vers lesquels vous pouvez vous orienter pour toute question.

J’ai reçu une solde incomplète. Quelle est la marche à suivre pour régulariser ma situation ?

La procédure exceptionnelle de paiement accéléré, instaurée depuis le 29 octobre 2012, est toujours en vigueur afin de vous permettre de percevoir la solde qui vous est due.

Si vous avez reçu une ou plusieurs soldes incomplètes, vous pouvez vous adresser à votre organisme d’administration (service d’administration du personnel du GSBdD ou bureau d’administration des ressources humaines pour les marins) ou Formation d’Emploi (via le correspondant administratif dans la Marine). Celui-ci établira une estimation du montant à vous verser. Des pièces justificatives (bulletins de solde des mois précédents, décisions individuelles, attestation de fin de séjour en OPEX…) seront nécessaires à cette estimation et vous seront précisées par votre organisme d’administration.

Ces avances de trésorerie sont prises en compte dans la régularisation de votre dossier.

Existe-t-il des possibilités de recours gracieux en cas de solde incomplète ?

En cas de suspicion de solde erronée, vous devez vous rapprocher de votre gestionnaire (GSBdD ou BARH) qui après étude corrigera votre dossier ou fera remonter le problème au CERH d’armée ou service

Quel accompagnement juridique en cas de dommages liés aux difficultés de paiement de la solde ?

Deux types de difficultés peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la solde. Pour résoudre chacune de ces difficultés, des moyens adaptés sont proposés aux militaires.

La première catégorie de difficultés recouvre les problèmes classiques liés au versement de la solde ; comme les avances et les fractions de solde, les trop-perçus, ou la non prise en compte d’une indemnité notamment.

Dans ces cas, les militaires s’adressent à leurs services de soutien de proximité dédiés, implantés sur leur BdD (organisme d’administration, service de l’administration du personnel) ou contactent la cellule solde assistance (au numéro vert 0800 00 69 50).

Les difficultés de la seconde catégorie résultent des premières. En effet, les difficultés dans le versement de la solde peuvent occasionner des préjudices aux militaires : difficultés dans le paiement de leur loyer ; difficultés dans le paiement de leurs emprunts ; agios à payer ; saisies.
Les militaires qui y sont confrontés peuvent obtenir une indemnisation en réparation du dommage subi, comme pour tout autre dommage causé par l’administration, dans la mesure où ils pourront démontrer que leurs difficultés financières découlent entièrement et uniquement des dysfonctionnements de la chaîne de paiement de la solde.

Dans ces cas, les militaires adressent leurs demandes de réparation directement au Service local du contentieux (SLC) compétent.

A chaque BdD de rattachement du militaire, correspond un SLC qui peut être joint dès à présent aux coordonnées suivantes :

OPEX

Je fais partie de l’armée de terre et suis rentré d’OPEX. Comment sont "reprises" les avances de solde que j’ai reçues à mon départ ?

En temps normal, l’avance perçue pour un départ en opération extérieure est retenue sur la solde suivante. Il en va de même des fractions perçues sur un territoire extérieur.

En raison des dysfonctionnements liés à Louvois et afin d’éviter toute reprise intempestive sur les soldes des militaires de retour d’OPEX, le ministre de la défense a décidé de suspendre les prélèvements de fractions et avances OPEX dans l’armée de terre à partir de décembre 2012. Cette décision est toujours en vigueur. Vous serez informé en détail des modalités de reprises de ces avances OPEX lorsqu’elles seront remises en place.

Indemnités

Je constate des anomalies dans le paiement de mon indemnité pour services en campagne (ISC). A quoi est-ce dû ?

Depuis le 1er janvier 2013, le paiement de l’indemnité pour service en campagne (ISC) est mensualisé. Avant cette date, les militaires concernés recevaient le paiement total de leur ISC en deux versements, aux mois de mai et novembre.

Depuis avril 2013, pour certains militaires, des paiements à tort d’ISC ont été observés. Ils ont pour origine des difficultés à évaluer les périodes d’activité antérieures à la mensualisation.

Conscients de la gêne provoquée par ces dysfonctionnements, les responsables de la solde travaillent en commun à la résolution de cette anomalie.

Si une ISC vous est due et ne vous a pas été versée, , vous pouvez solliciter un règlement rapide de votre situation via le plan d’urgence du ministre, auprès de votre GSBdD ou de votre organisme d’administration de proximité.

Rappel : la perception de votre ISC le mois suivant une période d’exercice donnée dépend en premier lieu de la date de saisie de cette information dans le SIRH par l’organisme de proximité compétent, il peut donc y avoir un mois de décalage.

Pourquoi l’indemnité de transport n’est-elle pas versée ?

Le bulletin de solde ne fait plus mention de l’indemnité de transport depuis le mois de mai 2012. Mais cette dernière est bien versée sur votre solde si vous en bénéficiez : elle vient s’ajouter directement à votre « net à payer ».

Divers

J’ai perdu mon BMS et je suis de l’armée de terre. Comment puis-je obtenir un duplicata de mon bulletin de solde ?

Vous devez vous adresser au CERH de l’armée de Terre par l’intermédiaire de votre gestionnaire (GSBdD).

J’ai perdu mon BMS et je suis marin. Comment puis-je obtenir un duplicata de mon bulletin de solde ?

Vous pouvez vous connecter sur les outils du marin avec votre identifiant personnel ou vous adresser à votre organisme d’administration (BARH).

Je suis réserviste. Puis-je m’adresser à la cellule solde assistance pour les problèmes que je rencontre dans le paiement de ma solde ?

Bien sûr. La cellule solde assistance répond à tous ceux et celles qui font face à des difficultés dans le paiement de leur solde, sous réserve qu’ils soient payés via le calculateur Louvois.

Vous êtes radié des cadres ou rayé des contrôles et vous avez un problème concernant le versement de votre pension. A qui devez-vous vous adresser ?

Pour toute question relative à votre pension, le service compétent est la sous-direction des pensions de La Rochelle qui dépend de la Direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Pourquoi la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) n’est-elle pas payée depuis 2012 pour les militaires de l’armée de terre ? Quand la régularisation est-elle prévue ?

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est ouverte aux militaires ayant atteint leur indice plafond depuis au moins quatre année. Elle a pour but de compenser une éventuelle baisse du pouvoir d’achat.

LOUVOIS ne procède pas actuellement au calcul de la GIPA.

Les responsables de la solde, conscients de la gêne occasionnée, travaillent en commun à la résolution de cette anomalie. Les militaires pouvant y prétendre percevront rétroactivement les sommes qui leurs sont dues au titre de la GIPA.

Il existe un site [auservicedumilitaire.com] qui vous propose un calculateur de solde en ligne. Pouvez-vous lui faire confiance ? 

L’administration militaire ne peut pas garantir le résultat obtenu d’un calculateur de solde en ligne dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement.

En revanche, le simulateur de solde PIC@SSO est accessible sur le site intradef du service du commissariat des armées à partir du lien suivant :

http://picasso.intradef.gouv.fr/picasso/Index.iface

Les simulations fournies par l’application PIC@SSO, si elles ne sont pas exactes à 100% du fait de la complexité des situations individuelles de chacun, présentent une très faible marge d’erreur.

Jour de carence

Qu'est-ce que le jour de carence ?

Il s'agit du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ; ce qui signifie qu'ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur à compter du deuxième jour de ce congé.

Les éléments de rémunération suspendus sont :

• La solde de base ;

• la nouvelle bonification indiciaire ;

• les indemnités de résidence ;

• la majoration et l'indexation outre-mer ;

• les indemnités liées à l'exercice des fonctions ;

• les primes et indemnités qui viennent sanctionner la mise en œuvre de compétences dans l'exécution du service (primes de qualification, etc.).

En revanche, ne sont pas impactés :

• Les prestations familiales ;

• les suppléments familiaux ;

• les avantages en nature ;

• les indemnités représentatives de frais (dont l'indemnité de charges militaires ICM et ses accessoires) ;

• les indemnités qui impliquent un service fait ;

• les indemnités de restructuration et de mobilité ;

• les indemnités faisant l'objet de versement ponctuel ou exceptionnel ;

• les indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT).

Depuis quand date le jour de carence a-t-il été rétabli ?

À compter du 1^er janvier 2018, le premier jour de chaque arrêt maladie n'est plus rémunéré.

La prise compte de cette mesure est effective depuis la solde de juillet 2018, avec un effet rétroactif pour les congés maladie pris depuis le 1^er janvier de l'année.

Comment cette mesure est-elle appliquée ?

Cette mesure est mise en œuvre sur la solde de juillet 2018 avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier.

Les administrés comptant un seul jour de carence depuis le 1^er janvier se voient reprendre ce jour automatiquement sur la solde de juillet.

Concernant les administrés ayant deux jours de carence, la reprise est étalée sur juillet et août. A partir de 3 jours de carence, les administrés se verront notifier un trop-versé de solde (TVS) avec un échéancier proposé de reprise échelonnée sur plusieurs mois.

Dans quelles situations le jour de carence ne s'applique-t-il pas ?

Cette mesure ne concerne pas les situations particulières suivantes :

• Congé de maladie consécutif à une blessure ou maladie contractée dans des cas exceptionnels (blessure de guerre, attentat ou acte de dévouement dans un intérêt public) ;

• blessure ou maladie survenues en opération extérieure ou en mission opérationnelle ;

• accident survenu dans l'exercice des fonctions ;

• prolongation de congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;

• congé du blessé, congé de longue maladie, congé de longue durée pour maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• affections de longue durée (ALD) nécessitant de nombreux congés de maladie, de courte durée parfois, sans pour autant conduire à un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour maladie : le jour de carence ne s'applique qu'une seule fois pour une période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre de cette ALD.

Quels sont les textes de référence relatifs au jour de carence ?

Loi de finances pour 2018 (article 115) : www.legifrance.gouv.fr

En cas de séparation

La séparation d’un couple (prononcé du divorce, dissolution du PACS ou rupture de la vie commune pour le concubinage) entraîne aussi des conséquences financières importantes. De nouvelles obligations vont être à la charge du militaire. Le versement d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire, qui sont distinctes, peut se cumuler dans certaines situations.

Ainsi, dans le cas d’un divorce par exemple, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire « destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». De façon générale, en présence d’enfants, la loi impose à tout parent de contribuer financièrement à leur entretien et leur éducation. Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez qui ils résident. Son montant peut être décidé par les parents s’ils trouvent un accord.

A défaut, le juge aux affaires familiales (JAF), saisi par requête, décidera en fonctions des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Pour ce faire, il prend notamment en compte la situation financière actuelle des parents mais également son évolution prévisible. Or, sur ce dernier point, de nombreux militaires concernés rencontrent des difficultés, car de leurs revenus dès lors que la garde des enfants ne leur est pas confiée ou que, sur le plan fiscal, ils ne les ont plus exclusivement à charge. Le régime indemnitaire des militaires, à la différence de celui des fonctionnaires civils, est en effet fortement influencé par la situation familiale. De nombreuses indemnités sont ainsi payées selon un taux célibataire ou un taux marié : l’indemnité pour charges militaires (ICM), l’indemnité pour services en campagne (ISC), l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE), …

A télécharger :