Votre logement

Les conditions d’attribution

 - Vous devez être ressortissant du ministère des armées :

• personnel militaire ;
• personnel civil du ministère des armées (fonctionnaire ; agent sur contrat ; ouvrier de l’État) en activité au ministère des armées ou en poste dans un Établissement public (EP) sous tutelle du ministère des armées si une convention existe entre cet EP et le ministère ou détaché ou mis à disposition au ministère des armées ;
• personnel civil hors défense :
• détaché ou mis à disposition au ministère des armées ;
• en poste dans un EP sous tutelle du ministère des armées si une convention existe entre l’EP et le ministère des armées et votre candidature est validée par l’EP d’appartenance ;
• personnels civils de la gendarmerie nationale ayant fait l’objet de mesures de transferts.

La gestion des propositions et des affectations est entièrement prise en compte par le logiciel GALILÉE. Ce traitement informatique permet de déterminer pour chaque logement disponible le ou les candidats susceptibles de l’occuper en fonction des critères en vigueur :

• La composition du foyer fiscal
  Elle détermine la typologie du logement en fonction de votre situation de famille (un célibataire peut bénéficier d’un logement type 1, un couple marié ou vivant maritalement d’un type 2. La typologie varie ensuite en fonction du nombre d’enfants à charge).
• Les ressources prises en compte
  Il s’agit du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer. Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence du foyer. Dans certains cas exceptionnels, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte⁽¹⁾.
• Le taux d’effort
  Il doit se situer entre le quart et le tiers du revenu mensuel du foyer (ex : un logement dont le montant du loyer s’élève à 750 euros sera proposé à un foyer dont le revenu mensuel est compris entre 2 250 euros et 3 000 euros).
• La date de disponibilité du logement
  Elle doit correspondre à la période durant laquelle le candidat souhaite entrer dans le logement.
• Les revenus imposables du foyer pris en compte
  Si le logement est soumis à un plafond de ressources, le candidat doit obligatoirement respecter ce plafond qui est déterminé par les revenus imposables du foyer de l’année N-2.
• La zone géographique
   La zone géographique où est situé le logement correspond à un des souhaits exprimés par le demandeur (chaque Base de Défense ou BdD est découpée en plusieurs zones. Une carte de chaque BdD est accessible afin de vous aider à communiquer vos choix dans la demande de logement).

Les dossiers sont ensuite étudiés en respectant ces critères d’éligibilité et de priorité. Cette étude permet de détecter les situations particulières (maladies, handicaps,…). C’est seulement après ce contrôle que le candidat est choisi pour un logement. Un même logement peut être proposé à plusieurs candidats. Quel que soit le rang de priorité dont vous bénéficiez, il faut impérativement faire parvenir la réponse à la proposition qui vous a été adressée dans les délais impartis.

Le candidat retenu reçoit un bon de visite par courriel ou télécopie. Il peut également consulter son dossier en se connectant sur le portail internet logement, pour prendre connaissance des caractéristiques du logement proposé et imprimer lui-même le bon de visite correspondant. Il dispose alors d’un délai à compter de la date d’émission de la proposition par le Bureau du logement (BL) de la BdD pour visiter le logement et faire connaître sa décision. Les informations nécessaires à la visite du logement figurent sur le bon de visite. Lorsque le BL BdD attribue un logement à un candidat, cette attribution reste soumise à l’approbation du bailleur, dont il faut attendre la confirmation pour que le logement soit attribué.

La constitution du dossier

Vous devez compléter le dossier disponible en ligne, l’imprimer, le dater et le signer. Pour compléter ce dossier, il est préalablement nécessaire de sélectionner le BL BdD auprès duquel vous souhaitez effectuer votre demande, par un clic de souris sur le département, depuis la page d’accueil (présentation de la carte de France). Vous aurez alors accès au menu

« Dossier de candidature » / « Demande de logement ».

Il vous appartiendra ensuite de transmettre votre dossier à votre BL BdD en le déposant sur place, par envoi postal ou par messagerie électronique.

Le formulaire de demande de logement social CERFA n°14069*02 est indispensable pour l’obtention d’un logement social si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond PLI. Ce document dûment rempli devra être joint avec le dossier BL BdD et les autres pièces justificatives uniquement si vous êtes éligibles à un logement social.

En savoir plus

Formulaire de demande de logement social - imprimé CERFA n°14069*02

Pour faciliter votre recherche de logement, il est possible de consulter le portail des bureaux du logement :

https://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/votre-logement/logements-defense/logements-defense

 (1) Ménage en instance de divorce ; partenaires d’un PACS dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance ; personne mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple.)