Vos aides à la vie professionnelle

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous êtes :

• personnel civil titulaire, militaire ou ouvrier de l’État en activité ;
• fonctionnaire stagiaire effectuant ou non une période de scolarité dans une école d’administration ;
• agent sous contrat à durée déterminée quelle que soit la durée de votre contrat ;
• une personne effectuant un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle.

Vous pouvez bénéficier de la prestation repas :

• pour les militaires et civils, si votre indice brut de traitement est au plus égal à 567 (indice majoré 480) ;
• pour les ouvriers de l’État, si votre rémunération brute mensuelle n’excède pas le traitement brut de l’indice plafond (Pour l’année 2022, votre taux horaire (prime de rendement exclue) doit être inférieur ou égal à 14,7979 euros).

Ces dispositions sont applicables que vous soyez en service en administration centrale, en service déconcentré, ou dans les départements d’outre-mer. Si vous êtes employé à temps partiel, la prestation est accordée de la même manière.

Ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette prestation :

• les agents de l’État retraités ainsi que leur conjoint ;
• les agents des établissements publics administratifs.

La subvention peut être allouée également lorsque les agents prennent au cours de la même journée un second repas dans les cantines et restaurants.

LE MONTANT DE L’AIDE

Le montant 2022 de la prestation repas est de 1,29 euro par repas.

CONTACT

Le service «restauration » de votre établissement.

Les conditions d’attribution

Les ASCC sont accessibles aux ressortissants du ministère des armées, de la gendarmerie nationale et à leurs familles.

Objectifs communs à tous les types d’actions

Toutes les actions financées à partir des crédits ASCC doivent répondre à l’un des objectifs suivants :

• développer la solidarité ;
• améliorer l’insertion dans le milieu professionnel en prenant part en commun à certaines activités ;
• atténuer les difficultés nées de la mobilité et de l’isolement.

Les actions autorisées

• Les actions collectives de cohésion : les actions sont conduites avec le soutien du commandement, au niveau d’une ou de plusieurs formation(s) ou d’un ou de plusieurs établissement(s), en liaison avec les centres territoriaux d’action sociale, les centres d’action sociale d’outre-mer et les échelons sociaux interarmées. Ces actions prennent essentiellement la forme de séances récréatives, de visites et d’excursions, de réunions d’accueil et d’information.
• Les activités de loisirs à but culturel et éducatif : à l’initiative propre des comités sociaux, ces actions sont notamment destinées à faciliter l’insertion des familles par des activités culturelles.
• L’achat de cartes cadeaux peut être financé sur les crédits ASCC à condition que celles-ci soient distribuées au bénéfice des enfants, une fois par an, dans le cadre d’une action de fin d’année (arbre de Noël, par exemple). Dans ce cas, elles se substituent à la remise directe des jouets ou cadeaux aux enfants. Cette modalité est étendue aux chèques cadeaux, sous réserve de ne pas générer de frais supplémentaires par rapport au coût des jouets ou cadeaux et que les chèques cadeaux ne doivent pas, lors de leur achat, comporter des informations à caractère nominatif.

La couverture des risques

Les dommages causés et subis par les agents participant à une action de cohésion sont couverts par l’État si l’activité concernée est destinée exclusivement aux agents du service, est organisée par le service, utilise les moyens du service (notamment dans le cadre du transport) et se déroule uniquement pendant les heures de service. De manière générale, l’activité devra clairement avoir pour but de favoriser la cohésion des agents du service.

La constitution du dossier

Le comité social est l’instance au sein de laquelle les orientations sont fixées et où sont décidées les actions entreprises dans le cadre des ASCC. En particulier le comité social doit proposer des actions à mettre en œuvre, il doit aussi fédérer les différentes actions de cohésion proposées.

La dépense est engagée par le comité social sous la signature de son président. Une note explicative selon un modèle faisant le lien entre la décision prise et l’emploi des crédits sera jointe obligatoirement au dossier de dépense adressé aux directeurs de centre territorial d’action sociale, aux chefs de centre d’action sociale d’outre-mer et aux chefs d’échelon social interarmées.

Les directeurs des CTAS, les directeurs des CASOM et les chefs des ESIA vérifient la facture originale délivrée par le prestataire, certifient la dépense et valident la décision de paiement. En cas de doute sur la conformité de la dépense avec les objectifs fixés par la présente circulaire, ils saisissent pour avis le service de l’action sociale des armées (SCN ASA). Les dépenses sont payées par l’IGESA dans la limite des droits de tirage consentis. Le mode de paiement par l’IGESA comporte le virement ou le chèque exclusivement.

Le remboursement à des particuliers qui ont fait l’avance de la dépense est proscrit.

Le montant de l’aide

Les enveloppes de crédits d’ASCC sont réparties parle SCN ASA et notifiées aux centres territoriaux d’action sociale, aux centres d’action sociale d’outre-mer et aux échelons sociaux interarmées en fonction des effectifs relevant de chacun des comités sociaux au sein des bases de Défense et des formations administratives de la gendarmerie nationale.

Ces organismes ont ensuite pour mission :

• de gérer les crédits d’ASCC qui leur sont attribués ;
• de notifier les enveloppes de crédits aux présidents des comités sociaux relevant de leur zone de compétence qui sont chargés d’engager ces crédits en fonction des actions à mettre en œuvre ;
• de garantir l’emploi des crédits conformément à la réglementation ;
• d’intervenir éventuellement en tant qu’experts auprès des présidents des comités sociaux.

Les crédits sont disponibles sous forme d’un droit de tirage annuel global auprès de l’IGESA.

Les conditions d’attribution

Vous êtes :

Vous êtes :

• militaire de la gendarmerie nationale;
• personnel civil du ministère des armées détaché au sein de la gendarmerie nationale.

L’ensemble des formations administratives de la gendarmerie nationale a vocation à bénéficier de l'AACV. Cependant, il convient d'accorder une priorité aux projets visant à améliorer les conditions de vie du personnel servant dans des unités isolées.

Peuvent ouvrir droit à l’AACV, l’ensemble des actions tendant à :

• la création ou l’aménagement des locaux de vie courante (buanderie, laverie, pressing en libre-service…) ;
• la réalisation d’équipements de confort (antennes paraboliques, éléments de décoration collectifs…) ;
• la mise en place d’espaces de loisirs ou l’achat de matériel permettant de conduire des activités socio-éducatives et
• récréatives (cybercafé, salle de jeux, salle « home cinéma »…) ;
• la rénovation des espaces de convivialité ou des pièces d’eau collectives (sols, murs, plafonds sans toutefois porter sur les installations de chauffage et les installations de l’eau chaude sanitaire et sans comporter une extension des locaux).

L'AACV peut également contribuer à la réalisation de projets initiés par les clubs sportifs et artistiques, les foyers ou par des associations de la gendarmerie nationale Dans ce cas, l’AACV ne peut constituer une subvention attribuée à ces organismes. Il s’agit d’une simple participation financière, ponctuelle et non reconductible, à la réalisation d’un projet.
Les matériels acquis sur les crédits AACV sont suivis en comptabilité au même titre que les autres matériels en dotation dans les formations.
Certaines dépenses sont exclues du champ d’application de l’AACV :

• les dépenses de type création d’infrastructure;
• les dépenses pouvant être financées par d’autres lignes budgétaires ;
• de même, cette allocation ne peut en aucun cas être attribuée pour régler des dépenses de fonctionnement et de services, tels que les frais de salaires, de charges sociales ou de stages, les abonnements et les frais d’assurances.

Le choix des projets

Les centres territoriaux d’action sociale (CTAS), les centres d’action sociale d’outre-mer (CASOM) lancent l’appel de projets vers les formations administratives de la gendarmerie nationale de leur ressort géographique.

Les projets sont initiés par les commandants d’unités rattachées aux comités sociaux de la gendarmerie nationale, ou les membres de ces comités sociaux, en métropole et par les commandants d’unités placées sous l’autorité des commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

Les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale en métropole et en outre-mer organisent et président la commission de priorisation, à laquelle participent les commandants d’unités initiateurs de projets ou leurs représentants et, en cas de besoin, les experts désignés par le commandant de la formation administrative de la gendarmerie.

Le montant de l’aide

Détermination des enveloppes financières au niveau central

Sur la base des chiffres au 1^er octobre de l'année N-1, fournis par la direction générale de la gendarmerie nationale, le SCN ASA procède à une estimation des effectifs des gendarmes adjoints volontaires (y compris ceux en mission de courte durée en outre-mer) et des agents civils de catégorie C du ministère des armées détachés au sein de la gendarmerie nationale.

A partir de la dotation globale pour l’année N, le SCN ASA calcule puis notifie les dotations par centre territorial d’action sociale (CTAS) et par centre d’action sociale d’outre-mer (CASOM), et les communique, pour information, au cours du premier trimestre de l’année N, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu’à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA), en sa qualité de liquidateur des dépenses.

Les CTAS et les CASOM répartissent respectivement leur dotation entre les formations administratives de la gendarmerie nationale1 de leur ressort géographique.

Contact

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts».

LES BÉNÉFICIAIRES

- Vous pouvez bénéficier des actions de prévention si vous êtes ressortissant du ministère de la Défense, personnel en activité ou retraité ou si vous êtes de leur famille.

LES MODALITÉS

- Des actions collectives :
• informations ;
• conseils ;
• aides ;
• forums thématiques.

- Des actions individuelles conduites par les assistants de service social
Elles résultent de l’initiative de l’assistant de service social, d’une proposition d’un comité social, d’un partenariat avec un service interne ou externe au ministère, de la déclinaison d’une campagne nationale.

LES DOMAINES D’ACTION

- Des actions de prévention peuvent être mises en œuvre si vous rencontrez des problèmes dans les domaines suivants :
• l’économie sociale et familiale ;
• la conjugalité et la parentalité ;
• l’accompagnement au changement ;
• les risques psycho-sociaux ;
• les addictions ;
• les conduites à risque.

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