Familles
Impôts, solde incomplète, indemnités de service, cette rubrique répond à vos questions sur la solde.
Retrouvez toutes les réponses à vos questions relatives aux mutuelles référencées ainsi qu'à la CNMSS (choix, couverture, changement de mutuelle, prélèvement, fin du précompte, ...). Ce questionnaire a été élaboré avec le concours des représentants des militaires et des conjoints de militaires, membres du groupe utilisateurs solde.
Qu'est-ce que le référencement ?
Ce dispositif prévu par la loi permet au ministère des Armées de sélectionner, après une procédure de type "appel à candidatures", des organismes œuvrant dans le domaine de la protection sociale complémentaire.
Le Ministère et les organismes sélectionnés s'engagent pour 7 ans, sous couvert d'une convention de référencement.
Quels sont les engagements des mutuelles référencées ?
Les principaux engagements sont de respecter pendant 7 ans l'ensemble des critères sur lesquels ils ont été sélectionnés :
Minorer la cotisation des assurés en contrepartie de la participation financière du ministère ;
Offrir des conditions d'adhésion aux assurés : pas de questionnaire santé, un tarif santé unique quel que soit le revenu, pas de majoration en cas de changement d'organisme ;
Respecter les critères du "contrat responsable et solidaire" ;
Maintenir le "panier d'offres" pour toute la durée du référencement (toute évolution même positive devant être validée) ;
Maitriser les évolutions tarifaires ;
Maintenir les garanties aux assurés après leur départ en retraite ;
Faire bénéficier à leur famille des dispositions référencées ;
Offrir une couverture prévoyance.
Quels sont les organismes référencés ?
Depuis le 1er janvier 2018, que vous soyez civil ou militaires, vous pouvez choisir entre quatre organismes :
La mutuelle UNEO : www.groupe-uneo.fr
La mutuelle Harmonie Fonction Publique : www.harmonie-fonction-publique.fr
La mutuelle INTERIALE : www.armees.interiale.fr
AGPM Assurances, mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCdéf : www.tego.fr onglet « contacts », www.mcdef.fr pour les titulaires d'un contrat santé MCDéf.
Pourquoi choisir une des mutuelles référencées ?
L'adhésion à une mutuelle référencée permet de bénéficier de l'ensemble des dispositions sur lesquelles elle s'est engagée et qu'elle devra respecter pendant 7 ans. C'est l'assurance pour l'adhérent de bénéficier de l'ensemble des garanties prévues par le référencement et que les évolutions tarifaires seront maitrisées. Le ministère assure un suivi régulier de ces engagements
Comment vont-ils se faire connaître ? Comment les joindre ?
Les organismes référencés doivent informer les agents du ministère des armées, des offres qu'ils proposent, selon le ou les moyens qu'ils jugeront les plus efficaces : réseau d'information dans les unités – à cette fin, ils pourront avoir accès aux enceintes militaires-, correspondants éventuels, presse propre au ministère, leur site Internet pour ne citer que les principaux.
Suis-je obligé (e) de choisir une des mutuelles référencées, si par exemple mon conjoint travaille dans le privé et possède une mutuelle obligatoire ?
L'adhésion à une mutuelle référencée n'est pas obligatoire. Le choix d'être rattaché(e) à la mutuelle de son conjoint dans le secteur privé est possible. Toutefois, si l'adhésion au contrat collectif mis en œuvre dans le privé est obligatoire, les contrats n'intègrent pas toujours les conjoints et/ou les ayants droit. Il est impératif d'examiner tous les aspects avant de prendre une décision.
Quelle est la différence entre la mutuelle et la CNMSS ?
La CNMSS est la Caisse de Sécurité Sociale des militaires. C'est l'assurance maladie obligatoire dont bénéficient tous les Français, mais compte tenu des spécificités militaires, cette assurance est offerte par une caisse unique capable de prendre en compte des couvertures, accompagnements et actions de prévention plus spécifiques aux militaires.
La "mutuelle" est l'assurance maladie complémentaire qui complète les remboursements de la caisse. L'assuré peut choisir sa mutuelle : organisme et niveau de garanties en fonction de ses besoins (spécialistes, optique, dentaire, etc).
Militaire, je suis chez Unéo, dois-je changer de mutuelle ?
Non, UNEO est toujours référencée. Mais, un militaire a désormais le choix d'adhérer à l'une des quatre mutuelles référencées ou à une mutuelle non référencée.
Dois-je souscrire à l'offre de base ou puis-je choisir une offre avec de meilleures garanties ?
Les candidats au référencement se sont engagés à présenter un choix de trois offres, dont les contenus minimum ont été fixés par le règlement de consultation :
Une offre de base ;
Une offre médiane ;
Une offre plus large.
Chaque adhérent est libre de choisir l'offre qui répond le mieux à ses besoins et à ceux de sa famille.
Qui sera couvert par ma mutuelle ?
Vous-même et vos ayants droit (conjoint, enfants) : contacter votre mutuelle ou les mutuelles.
Militaire, ma cotisation est prélevée mensuellement sur ma solde jusqu'au 30 juin 2018 que se passe-t-il si je veux changer ?
Le changement de mutuelle est possible à tout moment. Il convient de vérifier dans son contrat quelles sont les clauses de rupture. En règle générale, les contrats prévoient un préavis de 1 à 3 mois. Il n'est pas nécessaire de justifier son choix. La fin du contrat mettra un terme au prélèvement sur la solde. La fin de ce prélèvement interviendra au 30 juin 2018. Pour changer de mutuelle, il est essentiel de comparer les garanties que la nouvelle mutuelle offre à ses adhérents. Disposer d'une mutuelle au titre de la complémentaire santé est capital pour préserver la qualité de remboursement en cas de maladie pour l'assuré comme pour les membres de sa famille, si l'assuré choisit de les affilier au contrat.
La fin du précompte (note n° 31338/ARM/SGA du 9 octobre 2017) s'applique à l'ensemble des agents militaires et civils du ministère des armées. La dérogation de 6 mois (note n° 36168/ARM/SGA du 22 novembre 2017) ne bénéficie qu'à la mutuelle UNEO (pour des raisons techniques de mise en œuvre) et ne remet pas en cause la fin du précompte à compter du 1er janvier 2018.
Lorsque je ne serais plus prélevé directement sur ma solde (précompte jusqu'au 30 juin 2018, mais par prélèvement sur mon compte bancaire (comme pour mon abonnement internet ou électricité), ma couverture maladie sera-t-elle suspendue ?
Absolument pas ! Quel que soit le mode de paiement de la cotisation de protection sociale complémentaire choisi, seul un incident lié soit au règlement de cette cotisation ou à l'exécution des clauses de votre contrat peut suspendre les remboursements de votre mutuelle, mais votre mutuelle vous signalera tout incident avant de suspendre ses garanties.
Dois-je souscrire un nouveau contrat si je garde la même mutuelle ?
Du fait du renouvellement du référencement, votre mutuelle va vous proposer :
Soit de garder votre contrat actuel
Soit de souscrire une nouvelle offre qui bénéficie du référencement pour les 7 prochaines années.
Les offres des mutuelles retenues par le ministère sont toutes de qualité. Elles correspondent à des besoins qui évoluent au cours d'une vie : jeune célibataire, marié, pacsé avec des enfants, retraité etc. Votre agent du réseau mutualiste saura vous conseiller.
Quelles sont les démarches à effectuer si je souhaite rester affilié à UNEO ?
Si vous êtes adhérent à la mutuelle UNEO et souhaitez rester affilié, vous pouvez jusqu'au 30 juin 2018 vous rendre sur le site d'UNEO (www.goupe-uneo.fr) et cliquez sur "comment faire ?" sur la page d'accueil. Aucune démarche particulière n'est à effectuer. Vous aurez seulement à faire le choix évoqué ci-dessus : garder le précédent contrat qui n'est plus référencé à compter du 1er janvier 2018 ou le remplacer par un nouveau contrat référencé.
Suis-je couvert sans interruption si je change de mutuelle ?
Absolument, la prise en compte des adhésions antérieures en cas de souscription d'une offre référencée auprès d'un nouvel organisme sélectionné fait partie des obligations mises en œuvre par le référencement.
Si je reste dans ma mutuelle, puis-je renégocier le tarif ?
Les tarifs proposés par votre mutuelle ne sont pas négociables en tant que tels. Ils font partie de l'engagement pris par l'organisme référencé et validé par le ministère. Vous pouvez toutefois comparer les offres référencées proposées par votre mutuelle et faire évoluer votre choix.
Vous pouvez, en supplément à votre offre référencée, souscrire des options complémentaires en marge du référencement. Certaines de ces options complémentaires faisaient partie des critères de sélection des candidats.
Comment savoir quelles sont les garanties offertes par l'offre de base référencée ?
En prenant connaissance des divers moyens de communication qui seront utilisés par les organismes référencés :
UNEO : www.groupe-uneo.fr
Harmonie Fonction Publique : www.harmonie-fonction-publique.fr
INTERIALE : www.armees.interiale.fr
AGPM Assurances, mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCdéf : www.tego.fr onglet « contacts », www.mcdef.fr pour les titulaires d'un contrat santé MCDéf.
La mutuelle inclue-t-elle la couverture OPEX ?
Pour les personnels servant en OPEX, il faut distinguer deux situations :
Le militaire en OPEX rencontre un problème médical dont l'origine est liée directement à sa mission. Il est alors pris en charge intégralement par l'employeur.
Si ce problème de santé est étranger à sa mission, (rage de dent, accident domestique…) c'est la couverture santé assurée par son contrat référencé qui s'applique, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Par ailleurs, lors du départ en OPEX, il est recommandé de souscrire une prévoyance spécifique "risque de guerre". Cette assurance
complémentaire, distincte de l'assurance santé, couvrira votre famille en cas de décès ou vous-même en cas de blessure grave.
Qu'est-ce que la minoration de cotisation ?
Le ministère des armées participe financièrement à la protection sociale complémentaire des personnels militaires et civils. Un versement est effectué annuellement, sous certaines conditions, au bénéfice des mutuelles référencées. Les mutuelles référencées ont l'obligation de répercuter intégralement cette participation financière sous la forme d'une minoration des cotisations des agents actifs.
Cependant, la gestion de la fin du référencement actuel avant la mise en œuvre, au 1er janvier 2018, du nouveau référencement, peut amener certaines mutuelles à régulariser en une seule fois les minorations de cotisations de plusieurs mois.
Qui contrôle quoi ?
La sous-direction de l'action sociale lors des comités de suivi du référencement prévus par les conventions de référencement et gérés par la sous-direction de l'action sociale – par la société d'actuaires qui assiste le ministère dans le suivi du référencement – par les commissaires aux comptes (dont le choix est validé par le ministère des armées) de chacune des mutuelles qui valident la comptabilité analytique mise obligatoirement en œuvre par les mutuelles et relative à la gestion de la participation financière du ministère.
Comment la subvention de l'Etat sera-t-elle redistribuée ?
Il ne s'agit pas d'une subvention (encore moins d'une contribution) mais d'une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du ministère des armées.
Le montant de cette participation, qui n'est pas une obligation pour le ministère, bénéficie uniquement aux agents actifs adhérents à une offre référencée et répond principalement à deux critères :
Un critère budgétaire : le montant est fixé pour chaque exercice en loi de finances
Un critère technique : le montant ne peut pas être supérieur au montant des transferts de solidarité déclaré par les mutuelles référencées et validé pour chaque exercice.
Que veut dire "transferts de solidarité" ?
Il s'agit de la différence entre la cotisation versée et les prestations fournies, calculée pour chaque adhérent, retraité ou ayant-droit seulement (la comptabilité analytique mise en place évoque un calcul "tête par tête"). Dans le premier cas on parle de transfert de solidarité générationnel, dans le second cas de transferts de solidarité familial.
Si un adhérent (ayant-droit ou retraité) paie une cotisation de 100 et perçoit pour la même période des remboursements pour un montant total de 100 ou inférieur à 100, il n'y a pas de transfert de solidarité.
Si ce même adhérent paie toujours une cotisation de 100 et perçoit pour cette même période des remboursements pour un montant total supérieurs à 100 (150 par exemple), il y a alors un transfert de solidarité (de 50 dans l'exemple). C'est l'addition de tous ces transferts positifs, qui détermine le montant de la participation financière du ministère.
Maintenant que nous avons la possibilité de choisir entre plusieurs mutuelles référencées par le ministère des armées, comment le Ministère a-t-il prévu de maintenir sa contribution pour celle retenue par l'administré ?
A partir de 2019, les mécanismes mis en œuvre sur le référencement précédent seront remis en action, c'est-à-dire :
Calcul de la participation financière, et donc de la minoration, sur la base des transferts de solidarité de l'exercice précédent (voir la définition des transferts de solidarité) ;
Prise en compte de la minoration lors de l'appel à cotisation et mention de celle-ci sur le document envoyé à l'adhérent en début d'exercice.
Le mécanisme de mise en œuvre et de contrôle de la participation financière du ministère est toujours le même, il n'a pas été modifié ou remis en cause par le fait d'un nouveau référencement.
Quel est le montant de la participation de l'Etat en 2018 ? comment se fera la répartition entre les mutuelles ? Quelle information pour les adhérents respectifs ?
C'est la différence entre le coût des remboursements de prestations par la mutuelle et l'ensemble des revenus générés par cotisations versés par les administrés. C'est à partir de cette donnée que le ministère défini sa participation financière sachant que celle-ci ne doit pas engendré de bénéfice pour la mutuelle.
Le montant de la participation financière du ministère des armées pour l'exercice 2018 n'est pas encore connu, puisque les "transferts de solidarités" de l'année 2018 ne seront validés qu'en mai 2019. Toutefois une avance au titre de l'année 2018 devrait être versée. Les modalités de calcul ne sont pas définitivement arrêtées et le seront en liaison avec les mutuelles référencées (à ce jour, les cotisations pour l'exercice 2018 ne comportent pas de minoration). La mutuelle étudie les modalités de mise en œuvre de cette minoration, dès que le montant de la participation sera connu. Les divers points : critères de répartition, rattrapage en une seule fois ou étalé sur les mois restant à percevoir… sont à l'étude.
En cas de changement de mutuelle (et non de garantie au sein d'une même mutuelle), l'application d'une minoration de cotisation sera calculée au prorata du nombre de mois de souscription (n 12èmes).
Pourquoi lors de l'arrêt du précompte de la mutuelle, le militaire se verra prélever deux fois (mois passé et mois à venir) ?
Il ne s'agit pas d'un double prélèvement mais d'un phénomène lié tout simplement à la gestion de son budget.
En effet, le précompte s'arrêtera en juin 2018, il s'agit de la dernière solde concernée par un précompte de cotisation UNEO. Le prélèvement sur le compte bancaire se fera le 5 juillet pour le mois de juillet 2018. Le rapprochement temporel des deux cotisations donne l'impression d'une double cotisation. Les deux mois sont bien couverts, par précompte pour le mois de juin et par prélèvement pour le mois de juillet. Cependant, les deux cotisations seront supportées par la même solde.
Il n'est pas fait mention de la Mutuelle Nationale Militaire qui ponctionne 0,80 € par mois et par personne à charge sur le bulletin de solde. En juin quid de cette retenue ?
Tant qu'UNÉO bénéficie du précompte, elle "encaisse" la cotisation de la MNM, au même titre que la cotisation UNEO sans distinction, qu'elle reverse ensuite à cet organisme. Dès que le précompte aura pris fin, la MNM devra s'adresser directement à ses adhérents en leur demandant de mettre en place un prélèvement sur leur compte bancaire. Les adhérents MNM, mais aussi adhérents à une autre mutuelle qu'UNÉO, ont déjà mis en place ce mode de paiement distinctif.
Un retraité adhérent à UNEO, s'il souhaite continuer avec cette Mutuelle, a-t-il intérêt à modifier son contrat du fait du nouveau référencement ?
Oui le mieux est de prendre contact avec cette Mutuelle ou les Mutuelles.
Droits : Ministère des armées
Questions/réponses sur la solde imposable pour vous aider dans vos démarches.
Téléchargez le guide dans son intégralité au bas de cette page.
Vous déclarez ce que l’on appelle le revenu imposable. Il s’agit de la somme des montants imposables que vous avez perçue l’année précédant la déclaration. En 2021, vous déclarez donc vos revenus de 2020 (y compris les éventuels trop-versés, voir article 4B du code général des impôts).
En principe, l’administration fiscale connait le montant de votre revenu imposable et pré-rempli votre déclaration. Il est toutefois très important de le vérifier et de le corriger si besoin.
Le montant imposable est composé :
Le montant imposable peut être connu de deux manières : sur le bulletin mensuel de solde (BMS) ou via l’imprimé récapitulant les montants imposables (exemple imprimé à télécharger en bas de page) :
Le BMS signale les rubriques concernées (marquées d’une croix dans l’avant-dernière colonne « Impôts ») et fait normalement apparaître les montants totaux imposables :
Le montant à déclarer figurera sur l’imprimé récapitulatif des revenus imposables, anciennement appelé imprimé modèle 2470, que vous recevez avec votre BMS, chaque année, au mois de février ou mars et qui intègre les corrections.
L’ENSAP vous permet de retrouver en ligne vos bulletins de solde, vos attestations 2470, ou encore votre compte individuel de retraite.
Pour vous y inscrire : https://ensap.gouv.fr (pensez à vous munir de votre numéro de sécurité sociale et de votre relevé d’identité bancaire lors de votre première connexion).
Le bureau "Administrants - administrés" est joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h, sans interruption :
- numéro gratuit depuis un poste fixe 0800 00 69 50
- mail : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr
Téléchargez la FAQ "Impôts" dans son intégralité :
FAQ impôts 2021 (format pdf, 1.48 MB).
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Exemple d'une fiche DGFIP N°2470 (format pdf, 102.63 KB).
Ces cas de figure extrêmes posent eux aussi leurs lots de questions.
La déclaration d'absence irrégulière d'un militaire s'accompagne d'un signalement de désertion dans les cas prévus par le Code de justice militaire.
En application du principe du service fait, dans le cas d'une absence irrégulière (décisions du Conseil d’État citées ci-dessous, directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre l'absentéisme des militaires, instruction n° 955/DEF/EMA/OL/2 du 28 mai 1996 relative à l'absence irrégulière et à la désertion), le versement de la solde du militaire est alors interrompu, selon les modalités qui figurent dans le document ci-joint.
Tableau récapitulatif désertion (format pdf, 44.19 KB).
L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. Trois grandes catégories de situations peuvent alors se présenter en fonction des motifs qui ont mis fin aux recherches :
La désertion est un événement RH qui, à l’instar des autres faits RH, fait l’objet d’une saisie dans le SIRH. Celle-ci est transmise au calculateur Louvois qui apprécie les droits et va donc détecter un trop-versé potentiel qui sera étudié par le CERH. Si l’administré est à nouveau présent au service, le trop-versé sera notifié et fera l’objet d’un prélèvement sur solde avec échéancier ; s’il n’est plus en activité, il fera l’objet d’une demande d’émission de titre de perception.
Néanmoins, une retenue peut être opérée, sans dépasser la moitié de la solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial. En l'absence de condamnation et de sanction, le militaire a droit au remboursement de cette retenue. Ce remboursement intervient lorsque la décision de justice est devenue définitive (Instruction n° 230358/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 du 12 juin 2014 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires).
Le cas concerne le militaire, en service, fait prisonnier de guerre (au sens de la 3ème convention de Genève de 1949) ou du militaire, hors service, pris en otage (au sens de la 4ème convention de Genève).
Dans ces deux situations, il n’y a pas absence de service fait, le militaire est involontairement privé de liberté et il est présumé vivant. En conséquence, dans ces situations, le militaire conserve la rémunération qu’il percevait au moment où il a été fait prisonnier ou pris en otage, sans possibilité de délégation de solde d’office.
L'article 88 du code civil définit alors la disparition comme "le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé".
Dans ce cadre, le militaire déclaré légalement disparu est celui dont on est sans nouvelles et dont on peut présumer le décès.
Lorsque le militaire ne se présente pas à l'appel (situation des effectifs, prise d'arme, ordre de convocation), il revient au commandement de décider s'il le place dans la dernière situation connue, en situation d'absence irrégulière ou en permission de longue durée (PLD). Il en découle le versement de la solde (si PLD notamment) ou pas (si absence irrégulière notamment).
Si la disparition est avérée, il est mis fin à cette situation par jugement déclaratif de décès.
En opération extérieure, la disparition du militaire, sauf faute détachable, conduit au versement d'une délégation de solde (DSO) à sa famille. La DSO intervient dès la décision de commandement présumant la date de disparition et le décès (article 2 du décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures).
Le militaire disparu demeure en position d'activité jusqu'à la décision judiciaire, avant d'être, sur le fondement de cette décision, radié des cadres ou rayé des contrôles.
(Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 pour l'application aux ayants cause des militaires décédés ou disparus au cours des opérations extérieures, des dispositions prévues en matière de délégation de solde).
Droits : Ministère des armées
Vous trouverez ci-dessous les définitions des différents termes, puis les délais correspondant aux différentes situations.
Prescription : délai légal octroyé au créancier pour réclamer le paiement de sa créance. Le délai de prescription est fixé :
Pour les créances de l’État (trop-versés) à deux ans en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JORF n°0088 du 13 avril 2000, page 5646). Le délai court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le trop-versé. Ce délai est interrompu par une décision de trop-versé à l’encontre du militaire à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé.
Loi du 12 avril 2000 : www.legifrance.gouv.fr
Pour les créances sur l’État (moins-versés) à quatre ans en application de l’article 1er la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics (JORF du 3 janvier 1969, page 76). Le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le droit a été acquis.
Loi du 31 décembre 1968 : www.legifrance.gouv.fr
Trop-versé : somme indue versée au militaire, quelle qu’en soit la raison (erreur de l’administration, oubli du militaire, etc.).
Action de l’administration : la réglementation financière et budgétaire impose au ministère des armées d’effectuer toutes les démarches possibles pour recouvrer cette somme, ou de constater l’impossibilité de la recouvrer.
Moins-versé : somme à laquelle le militaire a un droit ouvert par la réglementation en vigueur, mais qui n’a pas été versée par l’administration à la date d’ouverture du droit.
Avance : somme versée par anticipation, qui a vocation à être reprise sur les soldes à venir du militaire dans les mêmes délais qu’un trop-versé classique.
Trop versé classique de rémunération : délai de prescription de 2 ans.
L’exemple de l’adjudant X. du 8e RMAT de Mourmelon
"En juin 2014, j’ai touché par erreur, deux fois le complément forfaitaire d’indemnité de charges militaires (COMICM) alors que je n’ai pas déménagé".
Ce que le militaire doit faire : s’il constate le trop versé à réception de son bulletin mensuel de solde, le militaire doit immédiatement contacter son gestionnaire RH-solde de proximité (GSBdD/SAP, ou organisme d’administration non embasé) et conserver l’intégralité de la somme qui lui a été versée à tort, dans l’attente de sa reprise par l’administration.
Ce que prévoit la loi : l’administration, responsable de l’erreur, dispose légalement d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement indu pour demander le remboursement au militaire, ce qui s’effectue le plus souvent par une notification de trop-versé. Au-delà de cette date, la somme indue non réclamée demeure acquise au militaire.
Concrètement, si une somme est versée le 25 juillet 2018, l’administration peut lancer une procédure de reprise vis-à-vis du militaire dans les 24 mois à compter du 1er août 2018, soit jusqu’au 31 juillet 2020 inclus pour. Au-delà de cette date, elle n’a plus le droit de lui réclamer sa créance. On parle alors de créance « prescrite ».
L’exemple du capitaine de vaisseau Y. affecté à la base navale de Toulon
"J’ai touché pendant 26 mois, à compter de la solde versée fin septembre 2015, l’indemnité de résidence en métropole à un mauvais taux".
Ce que prévoit la loi : l’administration, responsable de l’erreur, dispose légalement d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement erroné pour notifier au militaire le trop versé et lui en demander le remboursement. Au-delà de cette date, la créance est éteinte.
Les indus de rémunération se caractérisent souvent par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois. Chaque paiement erroné constitue donc un nouveau point de départ de la prescription (délai glissant). Ainsi, la créance née du versement erroné de fin septembre 2015 est-elle prescrite au 1er octobre 2017, celle de fin octobre 2015 est prescrite au 1er novembre 2017, et ainsi de suite.
Concrètement, le militaire recevra une notification de son centre expert ressources humaines (CERH) récapitulant les trop-versés et l’avisant de la période de reprise, ici 24 mois. Au-delà, l’administration n’a plus le droit de lui réclamer sa créance, on parle de créance « prescrite ».
Trop versé qui résulte soit de l'absence d'information de l'administration par un militaire de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale : délai de prescription de 5 ans
L’exemple du sergent Z. affecté à la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur
Entre avril 2015 et avril 2018, soit trois années, le SGT Z. a omis d’informer l’administration du jugement de divorce le concernant, confiant à son ex-conjoint la garde de ses enfants. Ce changement dans sa situation familiale a un impact direct sur sa solde, et notamment la perception de l’indemnité pour charges militaires au taux particulier, ainsi que du supplément familial de solde.
Les indus de rémunération se caractérisent souvent par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois. Chaque paiement erroné constitue donc un nouveau point de départ de la prescription (délai glissant). Ainsi, dans le cas présent, la créance née du versement erroné d’avril 2015 est-elle prescrite au 1er mai 2020, celle de mai 2015 est prescrite au 1er juin 2020, et ainsi de suite.
Lorsqu’un agent omet de prévenir l’administration d’un changement dans sa situation personnelle ou familial, c’est le délai de droit commun qui s’impose, en l’occurrence 5 ans. De plus, si l’agent transmet de fausses informations lui permettant d’obtenir un avantage financier indu, il n’y a pas de délai de prescription puisque les décisions créatrices de droits obtenues par fraude peuvent être retirées à tout moment et qu’il incombe à l’administration d’en tirer toutes les conséquences légales.
Ce que prévoit la loi : à compter du jour où les faits à l’origine des trop versés sont portés à sa connaissance, l’administration dispose légalement d’un délai de 5 ans pour lancer une procédure de reprise des sommes dues par le militaire.
Moins versé dont l’administration est à l’origine : délai de prescription de 4 ans.
L’exemple du caporal-chef W. affecté au 152e RI de Colmar
"Cela fait maintenant 18 mois, depuis décembre 2016, que j’attends le versement de ma prime d’engagement".
Ce que prévoit la loi : dans ce cas, l’administration doit verser la somme totale due dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’ouverture du droit. Au-delà de cette période, la créance est prescrite.
Concrètement, à compter de janvier 2017 et jusqu’en décembre 2020, l’administration doit payer au militaire le moins versé. A partir du 1er janvier 2021, la créance est ou « prescrite ».
Chaque demande de paiement constitue une interruption du délai de prescription et a pour effet d’annuler la partie du délai déjà écoulé. Le délai repart à zéro pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la demande
Ainsi, dans l’exemple précédent, si le militaire a transmis à l’administration par courrier une demande de paiement en octobre 2020, le délai de prescription est repoussé au 1er janvier 2025.
La prescription ne court pas contre l’agent qui ignore légitimement l’existence de sa créance. Cependant si les textes fixant les droits invoqués par l’agent ont été régulièrement publiés, celui-ci ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance.
Avance versée par l’administration : délai de reprise de 2 ans.
L’exemple de l’adjudant-chef V. affecté au 126e RI de Brive-la-Gaillarde
"Entre mars et août 2017 j’étais en opération extérieure au Tchad. Chaque mois j’ai perçu un peu plus de 600 euros en numéraire. On m’a prévenu que cette somme serait prélevée sur ma solde, mais je n’ai jamais vu cette retenue sur mon bulletin de solde. Que dois-je faire pour la rembourser ?"
Ce que prévoit la loi : dans le cas des avances octroyées par l’administration, à la demande du militaire, le délai de reprise est de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel chaque avance a été versée. Au-delà de cette période, la créance est prescrite/éteinte.
Concrètement, le militaire recevra une notification de son centre expert ressources humaines (CERH) récapitulant les avances dont il a bénéficié (contre-valeur en euros si elles ont été versées en devise locale) et l’avisant de la période de reprise, en l’occurrence 600 euros par mois, et le solde le 7e mois.
Ce délai de 2 ans est calculé pour chaque avance à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été versée. Dans notre exemple, les sommes (premières fractions de solde OPEX) demeureront acquises au militaire si elles ne lui sont pas reprises avant :
le 1er avril 2019 pour la fraction versée en mars 2017,
le 1er mai 2019 pour la fraction versée en avril 2017,
le 1er juin 2019 pour la fraction versée en mai 2017,
le 1er juillet 2019 pour la fraction versée en juin 2017,
le 1er août 2019 pour la fraction versée en juillet 2017,
le 1er septembre 2019 pour la fraction versée en août 2017.
Droits : Ministère des armées
Questions/réponses liées à la campagne des trop-versés.
Vous pouvez :
Vous devez faire parvenir, via votre gestionnaire RH de proximité, une demande de réexamen de votre situation au CERHS.
Vous pouvez demander un étalement de vos mensualités sur une période différente :
Dans tous les cas, la déclaration relative au recouvrement doit être complétée en cochant la case correspondant à votre choix prévue sur le formulaire de la lettre de notification à retourner à votre gestionnaire RH de proximité.
En raison du nombre de trop-versés actuellement traités, l’encaissement de votre chèque peut prendre un certain délai mais va intervenir prochainement si vous avez bien transmis votre chèque à votre OA. C’est pourquoi vous devez veiller à ce que votre compte en banque soit suffisamment approvisionné pour permettre l’encaissement.
Vous devez vous rapprocher de votre gestionnaire RH de proximité qui transmettra votre relance au CERHS de Nancy.
Le fait de ne pas retourner le récépissé n’interrompt pas la mise en œuvre de la procédure de recouvrement par le CERHS. Mais, pour que les choses soient claires, il est indispensable que vous lui indiquiez votre position de manière incontestable. C’est pourquoi un écrit signé de votre main est nécessaire. Le récépissé daté et signé atteste que vous avez reçu la lettre du CERHS. La déclaration de recouvrement coché à l’endroit de votre choix lui indique votre souhait quant aux conditions de reprise du trop-perçu.
Vous devez absolument faire connaître au CERHS votre position quant aux modalités de reprise de votre trop-versé tel que cela est décrit dans la lettre de notification que vous avez reçue. En cas de silence de votre part, passé un délai de deux mois, l’échéancier proposé par le CERHS sera automatiquement mis en œuvre : les sommes prévues seront automatiquement déduites de votre solde.
Si vous faites parvenir votre contestation au CERHS via votre gestionnaire RH de proximité dans les deux mois suivant la notification du trop-versé, les prélèvements sur votre solde seront suspendus durant le réexamen de votre situation et le déroulement de la nouvelle procédure de notification.
Attention, la contestation du montant de votre trop-versé par tout autre moyen que la procédure de saisie du CERHS évoquée ci-dessus n’interrompra les prélèvements sur votre solde, le CERHS n’ayant pas connaissance de votre position dans le délai de deux mois (cf. question précédente).
Une dette est une somme d’argent due à quelqu’un. Dans le cadre des dysfonctionnements du logiciel « Louvois », si vous avez des trop versés vous devez de l’argent à l’Etat.
Une créance est une somme d’argent que l’on est en droit d’exiger de quelqu’un. -dans le cadre des dysfonctionnements du logiciel Louvois, l’Etat – le ministère de la défense - vous doit de l’argent.
Selon la loi en vigueur, vous avez 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant l’apparition de votre créance pour réclamer à l’administration le montant qu’elle vous doit.
En revanche, l’administration ne dispose que d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement du trop-versé pour vous réclamer les sommes que vous lui devez.
Une somme réclamée dans l’intervalle des deux ans doit donc être obligatoirement remboursée, mais elle peut faire l’objet d’un étalement.
L’ampleur des dysfonctionnements liés au versement de la solde depuis l’été 2012 a entraîné la mise en place d’une task force spécialisée au CERHS de Nancy. Son objectif est de rétablir au plus vite, au profit des militaires, une situation normale au regard de leur solde.
Traiter séparément les montants que vous devez à l’Etat (trop versés) et de ceux qu’il vous doit (soldes incomplètes) est apparue comme la méthode la plus efficace pour générer, à long terme, une situation claire et définitive pour chaque militaire.
Vous devez vous signaler auprès de votre gestionnaire RH de proximité. Celui-ci contactera le bureau central d'administration du personnel militaire du SSA (BCAPMSSA) qui régularisera votre situation en lien avec le CERHS de Nancy. Ce dernier vous informera, par écrit, de l’annulation de sa demande initiale.
Le plan d’urgence ministériel mis en place à l’automne 2012 a pour objectif de payer rapidement les sommes dues à tout militaire concerné par les dysfonctionnements de solde qui en fait la demande. Compte tenu du caractère immédiat du calcul du moins-versé à compenser, il a été décidé de ne verser, en urgence, que 90 % du montant. Ce pourcentage représente une marge d’erreur prévenant tout trop-versé éventuel.
Le reste de votre moins-versé n’est en aucun cas perdu et sera régularisé au cours de l’année 2014.
Questions / réponses sur la solde en général.
Questions générales
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La cellule « Solde assistance » est toujours à votre écoute. Vous pouvez la contacter via : • un numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) - 0 800 00 69 50 – du lundi au vendredi, de 8h à 18h. • une adresse électronique accessible depuis intradef ou Internet : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr. |
Ce dispositif, accessible à vous et vos proches, offre la garantie que vos interrogations seront bien prises en compte.
Le n° vert est complémentaire des organismes d’administrations (BARH ou GSBdD) vers lesquels vous pouvez vous orienter pour toute question.
La procédure exceptionnelle de paiement accéléré, instaurée depuis le 29 octobre 2012, est toujours en vigueur afin de vous permettre de percevoir la solde qui vous est due.
Si vous avez reçu une ou plusieurs soldes incomplètes, vous pouvez vous adresser à votre organisme d’administration (service d’administration du personnel du GSBdD ou bureau d’administration des ressources humaines pour les marins) ou Formation d’Emploi (via le correspondant administratif dans la Marine). Celui-ci établira une estimation du montant à vous verser. Des pièces justificatives (bulletins de solde des mois précédents, décisions individuelles, attestation de fin de séjour en OPEX…) seront nécessaires à cette estimation et vous seront précisées par votre organisme d’administration.
Ces avances de trésorerie sont prises en compte dans la régularisation de votre dossier.
En cas de suspicion de solde erronée, vous devez vous rapprocher de votre gestionnaire (GSBdD ou BARH) qui après étude corrigera votre dossier ou fera remonter le problème au CERH d’armée ou service
Deux types de difficultés peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la solde. Pour résoudre chacune de ces difficultés, des moyens adaptés sont proposés aux militaires.
La première catégorie de difficultés recouvre les problèmes classiques liés au versement de la solde ; comme les avances et les fractions de solde, les trop-perçus, ou la non prise en compte d’une indemnité notamment.
Dans ces cas, les militaires s’adressent à leurs services de soutien de proximité dédiés, implantés sur leur BdD (organisme d’administration, service de l’administration du personnel) ou contactent la cellule solde assistance (au numéro vert 0800 00 69 50).
Les difficultés de la seconde catégorie résultent des premières. En effet, les difficultés dans le versement de la solde peuvent occasionner des préjudices aux militaires : difficultés dans le paiement de leur loyer ; difficultés dans le paiement de leurs emprunts ; agios à payer ; saisies.
Les militaires qui y sont confrontés peuvent obtenir une indemnisation en réparation du dommage subi, comme pour tout autre dommage causé par l’administration, dans la mesure où ils pourront démontrer que leurs difficultés financières découlent entièrement et uniquement des dysfonctionnements de la chaîne de paiement de la solde.
Dans ces cas, les militaires adressent leurs demandes de réparation directement au Service local du contentieux (SLC) compétent.
A chaque BdD de rattachement du militaire, correspond un SLC qui peut être joint dès à présent aux coordonnées suivantes :
BdD de rattachement du militaire |
SLC compétent |
Règlement des dommages |
Bordeaux-Mérignac , Cazaux, Mont-de-Marsan, Pau-Bayonne-Tarbes, Toulouse-Castres, Montauban-Agen, Brive-la-Gaillarde, Poitiers - Saint-Maixent, Rochefort-Cognac, Angoulême, Clermont-Ferrand |
SLC de Bordeaux Caserne Xaintrailles CS 21152 33068 Bordeaux Cedex |
Tél. : 05 57 85 26 08 PNIA : 821 331 26 08 |
Calvi, Solenzara, Toulon, Draguignan, Saint-Christol, Nîmes - Orange – Laudun, Istres - Salon-de-Provence, Marseille – Aubagne, Carcassonne, Lyon - Mont-Verdun, Valence, La Valbonne, Grenoble - Annecy – Chambéry, Gap |
SLC de Toulon BCRM Toulon BP 64 83800 Toulon Cedex 9 |
Tél. : 04 22 43 42 92 PNIA : 831 733 42 92 |
Besançon, Épinal-Luxeuil, Belfort, Colmar, Nancy, Metz, Verdun, Phalsbourg, Strasbourg-Haguenau, Chaumont - Saint-Dizier, Charleville-Mézières, Mourmelon-Mailly, Dijon, Lille, Creil |
SLC de Metz Quartier Raffenel Delarue CS 30001 57044 Metz Cedex 1 |
Tél. : 03 87 15 42 05 PNIA : 821 573 42 05 |
Rennes, Brest-Lorient, Vannes-Coëtquidan, Angers - Le Mans – Saumur, Cherbourg, Orléans, Bourges-Avord, Tours, Évreux, Montlhéry, Paris École Militaire, Villacoublay, Vincennes, Saint-Germain en Laye, Versailles |
SLC de Rennes Quartier Foch BP 22 35998 Rennes Cedex 9 |
Tél. : 02 23 44 63 23 PNIA : 821 351 63 23 |
En temps normal, l’avance perçue pour un départ en opération extérieure est retenue sur la solde suivante. Il en va de même des fractions perçues sur un territoire extérieur.
En raison des dysfonctionnements liés à Louvois et afin d’éviter toute reprise intempestive sur les soldes des militaires de retour d’OPEX, le ministre de la défense a décidé de suspendre les prélèvements de fractions et avances OPEX dans l’armée de terre à partir de décembre 2012. Cette décision est toujours en vigueur. Vous serez informé en détail des modalités de reprises de ces avances OPEX lorsqu’elles seront remises en place.
Depuis le 1er janvier 2013, le paiement de l’indemnité pour service en campagne (ISC) est mensualisé. Avant cette date, les militaires concernés recevaient le paiement total de leur ISC en deux versements, aux mois de mai et novembre.
Depuis avril 2013, pour certains militaires, des paiements à tort d’ISC ont été observés. Ils ont pour origine des difficultés à évaluer les périodes d’activité antérieures à la mensualisation.
Conscients de la gêne provoquée par ces dysfonctionnements, les responsables de la solde travaillent en commun à la résolution de cette anomalie.
Si une ISC vous est due et ne vous a pas été versée, , vous pouvez solliciter un règlement rapide de votre situation via le plan d’urgence du ministre, auprès de votre GSBdD ou de votre organisme d’administration de proximité.
Rappel : la perception de votre ISC le mois suivant une période d’exercice donnée dépend en premier lieu de la date de saisie de cette information dans le SIRH par l’organisme de proximité compétent, il peut donc y avoir un mois de décalage.
Le bulletin de solde ne fait plus mention de l’indemnité de transport depuis le mois de mai 2012. Mais cette dernière est bien versée sur votre solde si vous en bénéficiez : elle vient s’ajouter directement à votre « net à payer ».
Vous devez vous adresser au CERH de l’armée de Terre par l’intermédiaire de votre gestionnaire (GSBdD).
Vous pouvez vous connecter sur les outils du marin avec votre identifiant personnel ou vous adresser à votre organisme d’administration (BARH).
Bien sûr. La cellule solde assistance répond à tous ceux et celles qui font face à des difficultés dans le paiement de leur solde, sous réserve qu’ils soient payés via le calculateur Louvois.
Pour toute question relative à votre pension, le service compétent est la sous-direction des pensions de La Rochelle qui dépend de la Direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est ouverte aux militaires ayant atteint leur indice plafond depuis au moins quatre année. Elle a pour but de compenser une éventuelle baisse du pouvoir d’achat.
LOUVOIS ne procède pas actuellement au calcul de la GIPA.
Les responsables de la solde, conscients de la gêne occasionnée, travaillent en commun à la résolution de cette anomalie. Les militaires pouvant y prétendre percevront rétroactivement les sommes qui leurs sont dues au titre de la GIPA.
L’administration militaire ne peut pas garantir le résultat obtenu d’un calculateur de solde en ligne dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement.
En revanche, le simulateur de solde PIC@SSO est accessible sur le site intradef du service du commissariat des armées à partir du lien suivant :
http://picasso.intradef.gouv.fr/picasso/Index.iface
Les simulations fournies par l’application PIC@SSO, si elles ne sont pas exactes à 100% du fait de la complexité des situations individuelles de chacun, présentent une très faible marge d’erreur.
Qu'est-ce que le jour de carence ?
Il s'agit du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ; ce qui signifie qu'ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur à compter du deuxième jour de ce congé.
Les éléments de rémunération suspendus sont :
En revanche, ne sont pas impactés :
Depuis quand date le jour de carence a-t-il été rétabli ?
À compter du 1er janvier 2018, le premier jour de chaque arrêt maladie n'est plus rémunéré.
La prise compte de cette mesure est effective depuis la solde de juillet 2018, avec un effet rétroactif pour les congés maladie pris depuis le 1er janvier de l'année.
Comment cette mesure est-elle appliquée ?
Cette mesure est mise en œuvre sur la solde de juillet 2018 avec effet rétroactif depuis le 1er janvier.
Les administrés comptant un seul jour de carence depuis le 1er janvier se voient reprendre ce jour automatiquement sur la solde de juillet.
Concernant les administrés ayant deux jours de carence, la reprise est étalée sur juillet et août. A partir de 3 jours de carence, les administrés se verront notifier un trop-versé de solde (TVS) avec un échéancier proposé de reprise échelonnée sur plusieurs mois.
Dans quelles situations le jour de carence ne s'applique-t-il pas ?
Cette mesure ne concerne pas les situations particulières suivantes :
Quels sont les textes de référence relatifs au jour de carence ?
Circulaire du 15 février 2018 (format pdf, 261.43 KB).
Loi de finances pour 2018 (article 115) : www.legifrance.gouv.fr
La séparation d’un couple (prononcé du divorce, dissolution du PACS ou rupture de la vie commune pour le concubinage) entraîne aussi des conséquences financières importantes. De nouvelles obligations vont être à la charge du militaire. Le versement d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire, qui sont distinctes, peut se cumuler dans certaines situations.
Ainsi, dans le cas d’un divorce par exemple, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire « destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». De façon générale, en présence d’enfants, la loi impose à tout parent de contribuer financièrement à leur entretien et leur éducation. Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez qui ils résident. Son montant peut être décidé par les parents s’ils trouvent un accord.
A défaut, le juge aux affaires familiales (JAF), saisi par requête, décidera en fonctions des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Pour ce faire, il prend notamment en compte la situation financière actuelle des parents mais également son évolution prévisible. Or, sur ce dernier point, de nombreux militaires concernés rencontrent des difficultés, car de leurs revenus dès lors que la garde des enfants ne leur est pas confiée ou que, sur le plan fiscal, ils ne les ont plus exclusivement à charge. Le régime indemnitaire des militaires, à la différence de celui des fonctionnaires civils, est en effet fortement influencé par la situation familiale. De nombreuses indemnités sont ainsi payées selon un taux célibataire ou un taux marié : l’indemnité pour charges militaires (ICM), l’indemnité pour services en campagne (ISC), l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE), …
A télécharger :
Guide des droits financiers du militaire en cas de séparation (format pdf, 1.31 MB).
Le numéro vert de la cellule solde assistance est à votre disposition pour toute question concernant votre solde.
Les appels sont gratuits, depuis la métropole et à partir d'un téléphone fixe.
Les appels émis depuis un téléphone mobile sont payants (le centre proposant toutefois un rappel immédiat afin de ne pas occasionner de frais).
Pour bien préparer son appel, il est conseillé de lire le guide de la cellule solde assistance :
Guide Numéro vert Solde assistance (format pdf, 46.97 KB).
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Constituée d'agents spécifiquement formés, la cellule solde assistance est accessible à tous, aux militaires comme à leurs familles. Elle prend en compte les demandes qui lui sont formulées et sollicite les services compétents pour ensuite apporter les meilleures réponses possibles et accompagner le traitement des dossiers. Elle est animée par le Service du commissariat des armées (SCA), responsable du paiement de la solde.
La cellule solde assistance est joignable les jours ouvrables, de 8h à 18h, sans interruption et peut également être saisie par courriel à l’adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr
La mise en place de la cellule solde assistance ne remet pas en cause les procédures en place dans les armées et services ; elle ne se substitue pas aux interlocuteurs locaux, notamment les cellules Droits Financiers Individuels des GSBdD.
Droits : Ministère des armées
