Mutuelles référencées et CNMSS

Qu'est-ce que le référencement ?

Ce dispositif prévu par la loi permet au ministère des Armées de sélectionner, après une procédure de type "appel à candidatures", des organismes œuvrant dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

Le Ministère et les organismes sélectionnés s'engagent pour 7 ans, sous couvert d'une convention de référencement.

Quels sont les engagements des mutuelles référencées ?

Les principaux engagements sont de respecter pendant 7 ans l'ensemble des critères sur lesquels ils ont été sélectionnés :

Minorer la cotisation des assurés en contrepartie de la participation financière du ministère ;

Offrir des conditions d'adhésion aux assurés : pas de questionnaire santé, un tarif santé unique quel que soit le revenu, pas de majoration en cas de changement d'organisme ;

Respecter les critères du "contrat responsable et solidaire" ;

Maintenir le "panier d'offres" pour toute la durée du référencement (toute évolution même positive devant être validée) ;

Maitriser les évolutions tarifaires ;

Maintenir les garanties aux assurés après leur départ en retraite ;

Faire bénéficier à leur famille des dispositions référencées ;

Offrir une couverture prévoyance.
Quels sont les organismes référencés ?
Depuis le 1er janvier 2018, que vous soyez civil ou militaires, vous pouvez choisir entre quatre organismes :

La mutuelle UNEO : www.groupe-uneo.fr

La mutuelle Harmonie Fonction Publique : www.harmonie-fonction-publique.fr

La mutuelle INTERIALE : www.armees.interiale.fr

AGPM Assurances, mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCdéf : www.tego.fr onglet « contacts », www.mcdef.fr pour les titulaires d'un contrat santé MCDéf. 

Pourquoi choisir une des mutuelles référencées ?

L'adhésion à une mutuelle référencée permet de bénéficier de l'ensemble des dispositions sur lesquelles elle s'est engagée et qu'elle devra respecter pendant 7 ans. C'est l'assurance pour l'adhérent de bénéficier de l'ensemble des garanties prévues par le référencement et que les évolutions tarifaires seront maitrisées. Le ministère assure un suivi régulier de ces engagements

Comment vont-ils se faire connaître ? Comment les joindre ?

Les organismes référencés doivent informer les agents du ministère des armées, des offres qu'ils proposent, selon le ou les moyens qu'ils jugeront les plus efficaces : réseau d'information dans les unités – à cette fin, ils pourront avoir accès aux enceintes militaires-, correspondants éventuels, presse propre au ministère, leur site Internet pour ne citer que les principaux.
Suis-je obligé (e) de choisir une des mutuelles référencées, si par exemple mon conjoint travaille dans le privé et possède une mutuelle obligatoire ?
L'adhésion à une mutuelle référencée n'est pas obligatoire. Le choix d'être rattaché(e) à la mutuelle de son conjoint dans le secteur privé est possible. Toutefois, si l'adhésion au contrat collectif mis en œuvre dans le privé est obligatoire, les contrats n'intègrent pas toujours les conjoints et/ou les ayants droit. Il est impératif d'examiner tous les aspects avant de prendre une décision.

Quelle est la différence entre la mutuelle et la CNMSS ?

La CNMSS est la Caisse de Sécurité Sociale des militaires. C'est l'assurance maladie obligatoire dont bénéficient tous les Français, mais compte tenu des spécificités militaires, cette assurance est offerte par une caisse unique capable de prendre en compte des couvertures, accompagnements et actions de prévention plus spécifiques aux militaires.

La "mutuelle" est l'assurance maladie complémentaire qui complète les remboursements de la caisse. L'assuré peut choisir sa mutuelle : organisme et niveau de garanties en fonction de ses besoins (spécialistes, optique, dentaire, etc).

Militaire, je suis chez Unéo, dois-je changer de mutuelle ?

Non, UNEO est toujours référencée. Mais, un militaire a désormais le choix d'adhérer à l'une des quatre mutuelles référencées ou à une mutuelle non référencée.

Dois-je souscrire à l'offre de base ou puis-je choisir une offre avec de meilleures garanties ?

Les candidats au référencement se sont engagés à présenter un choix de trois offres, dont les contenus minimum ont été fixés par le règlement de consultation :

Une offre de base ;

Une offre médiane ;

Une offre plus large.
Chaque adhérent est libre de choisir l'offre qui répond le mieux à ses besoins et à ceux de sa famille.
Qui sera couvert par ma mutuelle ?
Vous-même et vos ayants droit (conjoint, enfants) : contacter votre mutuelle ou les mutuelles.
Militaire, ma cotisation est prélevée mensuellement sur ma solde jusqu'au 30 juin 2018 que se passe-t-il si je veux changer ?
Le changement de mutuelle est possible à tout moment. Il convient de vérifier dans son contrat quelles sont les clauses de rupture. En règle générale, les contrats prévoient un préavis de 1 à 3 mois. Il n'est pas nécessaire de justifier son choix. La fin du contrat mettra un terme au prélèvement sur la solde. La fin de ce prélèvement interviendra au 30 juin 2018. Pour changer de mutuelle, il est essentiel de comparer les garanties que la nouvelle mutuelle offre à ses adhérents. Disposer d'une mutuelle au titre de la complémentaire santé est capital pour préserver la qualité de remboursement en cas de maladie pour l'assuré comme pour les membres de sa famille, si l'assuré choisit de les affilier au contrat.

La fin du précompte (note n° 31338/ARM/SGA du 9 octobre 2017) s'applique à l'ensemble des agents militaires et civils du ministère des armées. La dérogation de 6 mois (note n° 36168/ARM/SGA du 22 novembre 2017) ne bénéficie qu'à la mutuelle UNEO (pour des raisons techniques de mise en œuvre) et ne remet pas en cause la fin du précompte à compter du 1er janvier 2018.

Lorsque je ne serais plus prélevé directement sur ma solde (précompte jusqu'au 30 juin 2018, mais par prélèvement sur mon compte bancaire (comme pour mon abonnement internet ou électricité), ma couverture maladie sera-t-elle suspendue ?

Absolument pas ! Quel que soit le mode de paiement de la cotisation de protection sociale complémentaire choisi, seul un incident lié soit au règlement de cette cotisation ou à l'exécution des clauses de votre contrat peut suspendre les remboursements de votre mutuelle, mais votre mutuelle vous signalera tout incident avant de suspendre ses garanties.

Dois-je souscrire un nouveau contrat si je garde la même mutuelle ?

Du fait du renouvellement du référencement, votre mutuelle va vous proposer :

Soit de garder votre contrat actuel

Soit de souscrire une nouvelle offre qui bénéficie du référencement pour les 7 prochaines années.

Les offres des mutuelles retenues par le ministère sont toutes de qualité. Elles correspondent à des besoins qui évoluent au cours d'une vie : jeune célibataire, marié, pacsé avec des enfants, retraité etc. Votre agent du réseau mutualiste saura vous conseiller.
Quelles sont les démarches à effectuer si je souhaite rester affilié à UNEO ?

Si vous êtes adhérent à la mutuelle UNEO et souhaitez rester affilié, vous pouvez jusqu'au 30 juin 2018 vous rendre sur le site d'UNEO (www.goupe-uneo.fr) et cliquez sur "comment faire ?" sur la page d'accueil. Aucune démarche particulière n'est à effectuer. Vous aurez seulement à faire le choix évoqué ci-dessus : garder le précédent contrat qui n'est plus référencé à compter du 1er janvier 2018 ou le remplacer par un nouveau contrat référencé.

Suis-je couvert sans interruption si je change de mutuelle ?

Absolument, la prise en compte des adhésions antérieures en cas de souscription d'une offre référencée auprès d'un nouvel organisme sélectionné fait partie des obligations mises en œuvre par le référencement.

Si je reste dans ma mutuelle, puis-je renégocier le tarif ?

Les tarifs proposés par votre mutuelle ne sont pas négociables en tant que tels. Ils font partie de l'engagement pris par l'organisme référencé et validé par le ministère. Vous pouvez toutefois comparer les offres référencées proposées par votre mutuelle et faire évoluer votre choix.

Vous pouvez, en supplément à votre offre référencée, souscrire des options complémentaires en marge du référencement. Certaines de ces options complémentaires faisaient partie des critères de sélection des candidats.

Comment savoir quelles sont les garanties offertes par l'offre de base référencée ?

En prenant connaissance des divers moyens de communication qui seront utilisés par les organismes référencés :

UNEO : www.groupe-uneo.fr

Harmonie Fonction Publique : www.harmonie-fonction-publique.fr

INTERIALE : www.armees.interiale.fr

AGPM Assurances, mandataire de AGPM Vie, Allianz vie et MCdéf : www.tego.fr onglet « contacts », www.mcdef.fr pour les titulaires d'un contrat santé MCDéf.

La mutuelle inclue-t-elle la couverture OPEX ?

Pour les personnels servant en OPEX, il faut distinguer deux situations :

Le militaire en OPEX rencontre un problème médical dont l'origine est liée directement à sa mission. Il est alors pris en charge intégralement par l'employeur.

Si ce problème de santé est étranger à sa mission, (rage de dent, accident domestique…) c'est la couverture santé assurée par son contrat référencé qui s'applique, dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Par ailleurs, lors du départ en OPEX, il est recommandé de souscrire une prévoyance spécifique "risque de guerre". Cette assurance

complémentaire, distincte de l'assurance santé, couvrira votre famille en cas de décès ou vous-même en cas de blessure grave.

Qu'est-ce que la minoration de cotisation ?

Le ministère des armées participe financièrement à la protection sociale complémentaire des personnels militaires et civils. Un versement est effectué annuellement, sous certaines conditions, au bénéfice des mutuelles référencées. Les mutuelles référencées ont l'obligation de répercuter intégralement cette participation financière sous la forme d'une minoration des cotisations des agents actifs.

Cependant, la gestion de la fin du référencement actuel avant la mise en œuvre, au 1er janvier 2018, du nouveau référencement, peut amener certaines mutuelles à régulariser en une seule fois les minorations de cotisations de plusieurs mois.

Qui contrôle quoi ?

La sous-direction de l'action sociale lors des comités de suivi du référencement prévus par les conventions de référencement et gérés par la sous-direction de l'action sociale  – par la société d'actuaires qui assiste le ministère dans le suivi du référencement – par les commissaires aux comptes (dont le choix est validé par le ministère des armées) de chacune des mutuelles qui valident la comptabilité analytique mise obligatoirement en œuvre par les mutuelles et relative à la gestion de la participation financière du ministère.

Comment la subvention de l'Etat sera-t-elle redistribuée ?

Il ne s'agit pas d'une subvention (encore moins d'une contribution) mais d'une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du ministère des armées.

Le montant de cette participation, qui n'est pas une obligation pour le ministère, bénéficie uniquement aux agents actifs adhérents à une offre référencée et répond principalement à deux critères :

Un critère budgétaire : le montant est fixé pour chaque exercice en loi de finances

Un critère technique : le montant ne peut pas être supérieur au montant des transferts de solidarité déclaré par les mutuelles référencées et validé pour chaque exercice.

Que veut dire "transferts de solidarité" ?

Il s'agit de la différence entre la cotisation versée et les prestations fournies, calculée pour chaque adhérent, retraité ou ayant-droit seulement (la comptabilité analytique mise en place évoque un calcul "tête par tête"). Dans le premier cas on parle de transfert de solidarité générationnel, dans le second cas de transferts de solidarité familial.

Si un adhérent (ayant-droit ou retraité) paie une cotisation de 100 et perçoit pour la même période des remboursements pour un montant total de 100 ou inférieur à 100, il n'y a pas de transfert de solidarité.

Si ce même adhérent paie toujours une cotisation de 100 et perçoit pour cette même période des remboursements pour un montant total supérieurs à 100 (150 par exemple), il y a alors un transfert de solidarité (de 50 dans l'exemple). C'est l'addition de tous ces transferts positifs, qui détermine le montant de la participation financière du ministère.

Maintenant que nous avons la possibilité de choisir entre plusieurs mutuelles référencées par le ministère des armées, comment le Ministère a-t-il prévu de maintenir sa contribution pour celle retenue par l'administré ?

A partir de 2019, les mécanismes mis en œuvre sur le référencement précédent seront remis en action, c'est-à-dire :

Calcul de la participation financière, et donc de la minoration, sur la base des transferts de solidarité de l'exercice précédent (voir la définition des transferts de solidarité) ;

Prise en compte de la minoration lors de l'appel à cotisation et mention de celle-ci sur le document envoyé à l'adhérent en début d'exercice.

Le mécanisme de mise en œuvre et de contrôle de la participation financière du ministère est toujours le même, il n'a pas été modifié ou remis en cause par le fait d'un nouveau référencement.

Quel est le montant de la participation de l'Etat en 2018 ? comment se fera la répartition entre les mutuelles ? Quelle information pour les adhérents respectifs ?

C'est  la différence entre le coût des remboursements de prestations par la mutuelle et l'ensemble des revenus générés par cotisations versés par les administrés. C'est à partir de cette donnée que le ministère défini sa participation financière sachant que celle-ci ne doit pas engendré de bénéfice pour la mutuelle.

Le montant de la participation financière du ministère des armées pour l'exercice 2018 n'est pas encore connu, puisque les "transferts de solidarités" de l'année 2018 ne seront validés qu'en mai 2019. Toutefois une avance au titre de l'année 2018 devrait être versée. Les modalités de calcul ne sont pas définitivement arrêtées et le seront en liaison avec les mutuelles référencées (à ce jour, les cotisations pour l'exercice 2018 ne comportent pas de minoration). La mutuelle étudie les modalités de mise en œuvre de cette minoration, dès que le montant de la participation sera connu. Les divers points : critères de répartition, rattrapage en une seule fois ou étalé sur les mois restant à percevoir… sont à l'étude.

En cas de changement de mutuelle (et non de garantie au sein d'une même mutuelle), l'application d'une minoration de cotisation sera calculée au prorata du nombre de mois de souscription (n 12èmes).

Pourquoi lors de l'arrêt du précompte de la mutuelle, le militaire se verra prélever deux fois (mois passé et mois à venir) ?

Il ne s'agit pas d'un double prélèvement mais d'un phénomène lié tout simplement à la gestion de son budget.

En effet, le précompte s'arrêtera en juin 2018, il s'agit de la dernière solde concernée par un précompte de cotisation UNEO. Le prélèvement sur le compte bancaire se fera le 5 juillet pour le mois de juillet 2018. Le rapprochement temporel des deux cotisations donne l'impression d'une double cotisation. Les deux mois sont bien couverts, par précompte pour le mois de juin et par prélèvement pour le mois de juillet. Cependant, les deux cotisations seront supportées par la même solde.

 Il n'est pas fait mention de la Mutuelle Nationale Militaire qui ponctionne 0,80 € par mois et par personne à charge sur le bulletin de solde. En juin quid de cette retenue ?

Tant qu'UNÉO bénéficie du précompte, elle "encaisse" la cotisation de la MNM, au même titre que la cotisation UNEO sans distinction, qu'elle reverse ensuite à cet organisme. Dès que le précompte aura pris fin, la MNM devra s'adresser directement à ses adhérents en leur demandant de mettre en place un prélèvement sur leur compte bancaire. Les adhérents MNM, mais aussi adhérents à une autre mutuelle qu'UNÉO, ont déjà mis en place ce mode de paiement distinctif.

Un retraité adhérent à UNEO, s'il souhaite continuer avec cette Mutuelle, a-t-il intérêt à modifier son contrat du fait du nouveau référencement ?

Oui le mieux est de prendre contact avec cette Mutuelle ou les Mutuelles.