Le handicap

Les conditions d’attribution

Vous êtes :

• agent titulaire ou stagiaire en position d’activité⁽¹⁾ ou en position de détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, travaillant à temps plein ou à temps partiel ;
• agent contractuel en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité en vertu de l’article 27 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
• agent recruté par contrat à durée déterminée :
  • à partir du premier jour du septième mois du contrat ;
  • pour les départs en vacances de l’enfant alors que le contrat est en cours ;
• agent admis à la retraite ;
• tuteur d’orphelin(s) de fonctionnaire de l’État bénéficiaire(s) de la pension temporaire prévue à l’article L. 40 premier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
• tuteur d’orphelin(s) d’agent non titulaire de l’État bénéficiaire(s) de l’allocation prévue à l’article 23 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC).

La prestation peut également être versée, d’une part au conjoint ou concubin survivant non fonctionnaire, en cas de décès d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’État, d’autre part au conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé ou séparé d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’État sous réserve que :

• l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’État, antérieurement à son décès, à son divorce ou sa séparation ;

• le conjoint ou concubin veuf, divorcé ou séparé n’est pas en situation de percevoir une allocation de même nature servie par une caisse d’allocations familiales ou financée par le budget de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public (dans le cas où la CAF sert une prestation d’un montant inférieur à la prestation "fonction publique", il sera versé une allocation différentielle).

Les agents des établissements publics administratifs ne relèvent pas de ce dispositif. Ils bénéficient de prestations d’action sociale propres à chaque établissement.

Dans le cas de versement à un agent employé à temps partiel, la prestation est accordée sans aucune réduction de son montant.

Les enfants concernés :

• enfants qui, eu égard à leur taux d’incapacité (50 % au moins) ouvrent droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)⁽²⁾ ;
• jeunes adultes à charge atteints d’un handicap reconnu comme tel par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)⁽³⁾ ou d’une affection chronique.

En ce qui concerne les jeunes adultes handicapés, le versement de la prestation facultative n’est pas conditionné par le versement de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation compensatrice.

La constitution du dossier

 Vous devez produire les justificatifs suivants :

•  carte d’invalidité ;

ou

• la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ⁽³⁾  attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

ou

• la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ⁽³⁾  du lieu de résidence reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ;

ou

• un certificat médical établi par le médecin agréé si votre enfant est atteint d’une affection chronique. En cas de contestation des conclusions de ce praticien, vous disposez de la faculté de saisir, en qualité d’instance consultative d’appel, la commission de réforme territorialement compétente.

Le montant de l’aide

A compter du 1^er janvier 2022, le montant servi au titre de la prestation "Séjours en centres de vacances spécialisés" est de 21.94 euros par jour.

(1) Est en position d’activité l’agent : en congé annuel, en congé de maladie, en congé pour accident de service, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé d’adoption, en congé pour formation professionnelle, en congé pour formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse, en congé pour formation syndicale, en congé de bénévolat association.

(2) Anciennement l’allocation d’éducation spéciale (AES).

(3) Anciennement la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Les conditions d’attribution

Vous êtes :

• ressortissant du ministère des armées en activité ou retraité ayant souscrit à l’assurance « rente-survie » avant la date de mise à la retraite ;
• conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins survivants, à la condition que vous ne soyez pas remariés et que les enfants pour lesquels vous souscrivez, soient issus de votre union avec le conjoint décédé. 
• Vous avez à charge un ou plusieurs enfants (mineurs ou majeurs) qui répondent aux conditions suivantes :
  • votre enfant est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% ;
  • seul le risque décès vous concernant doit être couvert ;
  • votre enfant handicapé doit être le seul et unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre personne ;
  • le contrat visé ne doit pas contenir de clause de rachat (art. L.132-23 du code des assurances) ;
  • une rente viagère (et non un capital) doit être versée à votre enfant.

Enfin, les contrats ne doivent pas vous permettre de récupérer le capital en cas de décès de votre enfant avant sa majorité, ni de lui verser une rente dès qu’il atteint sa majorité.

La constitution du dossier

Vous devez adresser votre dossier à votre assistant de service social. Ce dossier doit comprendre :

• une demande écrite du père ou de la mère, adressée chaque année civile ;
• une photocopie des quittances se rapportant aux primes versées (si les quittances ne mentionnent pas expressément le risque couvert, il y sera joint la photocopie de la police) ou tout document nominatif précisant la nature du contrat et le montant des échéances à régler ;
• une photocopie de l’avis d’imposition de l’année N-1 ou du dernier avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
• un décompte accompagné d’une photocopie des justificatifs des contributions versées au titre des primes de « rente-survie » par d’autres organismes (mutuelles, associations…) ou un état néant certifié sur l’honneur ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal.

Le montant de l’aide

Le quotient familial permet par référence au revenu fiscal de référence de déterminer le taux de participation de l’action sociale du ministère des armées, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :

Au-delà de 13 920 euros, l’action sociale du ministère des armées ne participe pas au paiement de la prime.

Le montant maximum de l’aide annuelle accordée pour une même personne handicapée est fixé à 1 000 euros.

Contact

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.

Les conditions d’attribution

 Pour bénéficier d’une aide de financement au FIPHFP et au ministère des armées, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• travailleur reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
• ancien militaire et assimilé, titulaire d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• titulaire de la carte d’invalidité définie à L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
• titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
• agent qui a été reclassé en application de l’article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986;
• agent qui bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L.417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Peuvent également faire l’objet de financement par le FIPHFP et le ministère des armées, les adaptations des postes de travail destinées à vous maintenir dans votre emploi si vous êtes reconnu inapte à l’exercice de vos fonction dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

 Le FIPHFP et le ministère des armées financent au cas par cas les 5 types d’aides suivantes :

• les aides techniques et humaines ;
• les dépenses d’études ;
• les actions de sensibilisation des acteurs ;
• les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés ;
• les aides et actions nouvelles.

La constitution du dossier

Vous devez formuler votre demande auprès d’un des interlocuteurs suivants : assistant(e) de service social, hiérarchie directe de proximité, relais handicap GSBdD⁽¹⁾ (ou correspondant handicap du CMG⁽²⁾ ou de l’administration centrale), médecin de prévention, chargé de prévention. 

Vous serez ensuite orienté vers le relais handicap de proximité qui vous accompagnera dans toutes vos démarches et mobilisera la compétence pluridisciplinaire des différents acteurs handicap.

Le relais handicap de proximité :

• renseigne et signe une fiche navette de demande d’aide technique et/ou humaine ;
• vous remet la fiche navette ainsi que la fiche procédure ;
• informe l’ensemble des acteurs du réseau handicap de la demande d’aide par voie électronique.

Étant reconnu et déclaré en situation de handicap, vous devez consulter votre médecin de prévention, qui vous délivrera un certificat médical prescrivant l’aide technique ou humaine et/ou une étude ergonomique. Il renseignera et signera la fiche navette.

Vous rédigerez une demande d’aide technique et/ou humaine que vous adresserez à votre hiérarchie de proximité, à laquelle vous joindrez :

• une copie du certificat du médecin de prévention ;
• une copie de votre éligibilité ;
• la notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou une lettre de renonciation (uniquement pour les prothèses auditives, orthèses et fauteuils roulants) pour les aides dont une partie du financement est pris en charge par la prestation de compensation du handicap ;
• les montants pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle ;
• la fiche de navette de demande d’aide.

Contact

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts».

(1) Groupement de soutien de base de Défense.
(2) Centre ministériel de gestion.