En opération - En mission

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous êtes :

• militaire ; 
• réserviste de la réserve opérationnelle;
• fonctionnaire ; 
• ouvrier de l’État ; 
• agent non titulaire de droit public ou de droit privé ; 
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public sous tutelle du ministère des Armées ou affecté dans un organisme ayant accès à l’action sociale du ministère par voie de convention.

Vous pouvez bénéficier de la PSAD si vous assumez seul la garde exclusive ou alternée de vos enfants, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants⁽¹⁾.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la PSAD si vous êtes retraité (la situation administrative est appréciée à la date de la demande) ou en absence en stage pour suivre une formation (les formateurs et le personnel de soutien à la formation peuvent bénéficier de la PSAD).

Pour bénéficier de la PSAD, vous devez : 

• Justifier d’une absence au moins égale à 8 jours consécutifs ou d’une hospitalisation d’une durée minimale de 3 jours (comprenant deux nuitées d’hospitalisation).
• votre conjoint⁽¹⁾ou, en cas de famille monoparentale, les personnes fiscalement à votre charge, resté(s) seul(s) au domicile, doit(vent)avoir eu recours, pendant votre absence,
  • à des services à la personne dans trois domaines : les services à la famille, les services à la vie quotidienne et les services aux personnes âgées et/ou handicapées (à charge du ressortissant)
  • à des travaux destinés à rétablir la jouissance décente ou sécurisée de votre résidence principale.

Ces services ne pourront être remboursés que s’ils ont été effectués pendant votre absence.

 Votre conjoint⁽¹⁾ peut faire appel aux intervenants suivants pour les services à la personne :

• soit une personne rémunérée dans le cadre d’un emploi direct : il s’agit alors de la rémunérer et de la déclarer comme un salarié occupant un emploi entrant dans le champ des services⁽²⁾ (exemples : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aide personnelle à domicile, aide à la mobilité), ou comme des assistantes maternelles agréées⁽³⁾ ;
• soit un prestataire de service agréé : entreprise ou association, structure spécifique pour la garde d’enfants hors domicile, mandataire agréé qui effectue pour le compte du particulier employeur les formalités sociales. Il s’agit alors ⁽⁴⁾ d’acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés ou par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

A la fin de l’absence ou à partir de 81 jours consécutifs d’absence, vous devez adresser à votre antenne d’action sociale une demande de PSAD accompagnée de l’ensemble des justificatifs des frais supportés pendant l’absence.Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de la fin de l’absence pour effectuer votre demande.

Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par absence.

Après vérification des justificatifs fournis, le centre territorial d’action social (CTAS), le centre d’action social en outre-mer (CASOM) ou l’échelon social interarmées (ESIA) décide du montant de la PSAD accordée en fonction du barème (ci-dessous) et des justificatifs valablement retenus.

Le paiement est ensuite effectué par l’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA) par virement sur votre compte bancaire ou sur le compte du prestataire ayant exécuté le service à la personne ou les travaux dans votre résidence principale.

LE MONTANT DE L’AIDE⁽⁵⁾

 (*) Les montants de cette colonne constituent également les montants plafond en cas de plusieurs absences au cours d’une année civile.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.

CONTACT

 - Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

(1)  Epoux(se), partenaire lié(e) par un PACS ou concubin(e).

(2)  Mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail.

(3)  En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

(4)  En application de l'article L. 129-1 du code du travail.

(5)  Le fractionnement des absences ne peut avoir pour effet de dépasser le montant annuel fixé pour une absence supérieure à 80 jours consécutifs.

Le dispositif ministériel de soutien psychologique des familles de militaires et de civils en OPEX et missions intérieures Vigipirate et Harpie est piloté par le Service de santé des armées (SSA).

 Il se traduit par :

• un accompagnement individuel sous la forme de consultations effectuées par un psychologue (réseau géré par le SSA). Le point d'entrée est le numéro vert Ecoute Défense 08 08 800 321.
   Les consultations au profit des familles (conjoint, enfant, ascendants...) sont prises en charge par l'institution dans la limite de six séances ;

• des actions collectives de sensibilisation au profit des familles (conjoint, enfants, ascendants...) organisées en deux temps distincts, l'un avant le départ et l'autre avant le retour du militaire ou du civil. Les thématiques abordées concernent la gestion de l'absence, la parentalité et la conjugalité, la séparation et ses effets sur les enfants, la réadaptation à la vie de famille au retour du militaire ou du civil. Ce volet du dispositif est assuré par un prestataire.

CONTACT

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts ».

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

- Vous devez être dans l’une des situations suivantes : militaire ou civil concerné par un prochain départ en OPEX ;
• militaire ou civil et avez été blessé lors d’une OPEX ;
• militaire de la gendarmerie et blessé en OPEX ou lors d’une mission intérieure hors métropole.

Vous devez clairement exprimer votre consentement à l’adhésion de ce dispositif.

LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Avant le départ en OPEX, vous devez remplir au sein de l'entité organisant le départ, les deux premiers volets d'un imprimé, dans lequel vous autorisez la communication de votre dossier, pour instruction, aux partenaires du dossier unique «suivi du blessé en OPEX» ; l'imprimé est conservé dans l'unité d'appartenance.

Le principe du DU OPEX est le suivant :

1. En cas de blessure donnant lieu à un message d'évacuation, l'unité informe la cellule d'aide aux blessés de son armée ou le Bureau d'action sociale de la gendarmerie (BAS) concerné par l'envoi de l'imprimé ; la cellule d'aide aux blessés ou le BAS remplit le troisième volet de l'imprimé et adresse ce dernier à la CNMSS.
2. La CNMSS ouvre un dossier, stocke les informations dans la base de données et le met à disposition des partenaires autorisés en partage en les alertant par courriel.
3. À réception du courriel contenant le numéro de dossier, les partenaires sont invités à se connecter à l'applicatif pour prendre connaissance des informations renseignées et y saisir leur éventuelle contribution.

Les blessés des entités interarmées (DGA, service des essences…) sont pris en charge par les cellules d'aide aux blessés des armées pour lesquelles ils sont appelés en OPEX.

- Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts ».

LE RÔLE DU RÉSEAU SOCIAL

- Avant le départ en Opération extérieure (OPEX), l’assistant de service social mène des actions d’information collective pour les militaires et leurs familles en vue d’aborder des problématiques, posées par l’absence prolongée du conjoint : la gestion de l’absence auprès des enfants, la conjugalité et la parentalité, le budget familial… Après le départ, les assistants de service social se mettent à disposition des familles qui souhaiteraient un soutien ou un conseil pendant la durée de la mission de leur proche et au retour de ce dernier.

- Dans le cas où un militaire est blessé en OPEX, les assistants de service social affectés au sein des hôpitaux d’instruction des armées assurent un soutien au blessé et ce, pendant toute la durée de leur séjour. En outre, ils assurent la prise en charge des frais d’hébergement et de transport des familles sur place.
(En cas de décès pendant l’OPEX, les assistants de service social sont intégrés aux cellules de crise locales et participent au plan Hommage qui se déroule à Paris. Ils sont présents auprès des familles dès leur arrivée et assurent un accompagnement social tout au long de leur séjour, en travaillant en étroite collaboration avec le commandement, ainsi que les acteurs sociaux institutionnels et externes au ministère.)
Dès l’information du décès et aussi longtemps que la famille du défunt en exprime le souhait, l’assistant de service social est à sa disposition comme soutien et interface entre la communauté militaire et le monde civil.

LES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE

- Les secours et prêts de l’action sociale peuvent répondre aux difficultés financières qui peuvent surgir durant l’absence du militaire projeté ou du fait de l’immobilisation du militaire gravement blessé.

- Une aide financière, couvrant les frais de transport, de restauration et d’hébergement pour permettre à la famille de se rendre au chevet d’un militaire gravement blessé et hospitalisé sur une période maximale de 21 jours non consécutifs peut être accordée pour 2 personnes désignées par le blessé ou à défaut les plus proches parents, exceptionnellement 3, au regard de la gravité de l’état de santé et sur avis du médecin, dans la limite d’un plafond journalier.

L’action sociale de la Défense a mis en place un dispositif renforcé de soutien du militaire blessé et de sa famille. Les assistants de service social effectuent un accompagnement de proximité, en partenariat avec les intervenants institutionnels et externes.

- Une prestation de soutien psychologique assurée par un prestataire extérieur est accessible aux familles de militaires et de civils projetés en OPEX. Ce dispositif propose des séances collectives d’information des familles afin de mieux appréhender le départ du militaire, mais également son retour. L’assistant de service social de l’unité est étroitement associé au dispositif de soutien psychologique des familles et participe aux informations collectives dispensées par le prestataire. Le dispositif a été étendu aux missions intérieures Vigipirate et Harpie en 2014.

- L’aide à la reconnaissance d’une première ou d’une nouvelle affectation.
Le montant de cette aide est augmenté de 30% lorsque le conjoint réalise seul la reconnaissance de la nouvelle affectation si le militaire muté est en OPEX.

- La plaquette « décès en activité : soutien des familles endeuillées »

Cet outil est présenté sous forme d’un recueil de 9 fiches, à l’usage du commandement et du réseau social en cas de décès, y compris en OPEX.

- Les séjours gratuits dans les centres de vacances IGESA pour les blessés en opération.

Les ressortissants civils ou militaires gravement blessés en opération, peuvent bénéficier, ainsi que leurs familles d’une semaine dans l’un des centres IGESA de leur choix. Le dispositif a été étendu, en 2014, au conjoint de militaire décédé.

- Les actions sociales communautaires et culturelles dédiées aux opérations extérieures.

Chaque année, une partie des crédits des actions sociales communautaires et culturelles est consacrée aux personnels projetés sur les différents théâtres d’opération extérieure.

- Le Dossier unique (DU) des prestataires médico-sociaux a été étendu aux blessés en opérations début 2013. Le DU « blessés OPEX » a pour vocation d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’aide médico-sociale des différents partenaires vis-à-vis des blessés en opérations. Il permet, par ailleurs, de faciliter la coordination des multiples acteurs en matière d’attribution des diverses aides, financières et autres, pouvant être allouées aux blessés et à leurs familles.

- Une protection particulière peut être attribuée aux enfants d’un personnel militaire ou civil décédé en service ou dans l’incapacité de gagner sa vie par le travail du fait des blessures reçues dans le même cadre⁽¹⁾. Cette protection, accordée par le tribunal ou le ministre, en fonction du statut, permet aux enfants de bénéficier d’une aide à l’éducation et/ou d’une allocation d’entretien d’un an renouvelable, versées par l’action sociale de la Défense.

Par ailleurs, l’Etat peut accorder des bourses ou des exonérations de frais de scolarité, en fonction du régime de droit.

Le régime de protection particulière est différent de celui de pupille de la Nation : adoption de l’Etat d’un enfant de moins de 21 ans d’un personnel décédé (sur un théâtre d’opération, attentat terroriste, etc). La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants qui la reçoivent une protection supplémentaire, en complément de celle exercée par leurs familles, sans les placer sous la responsabilité exclusive de l’Etat. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et peuvent bénéficier d’aides spécifiques.

◊ Aumoment de leur radiation des contrôles pour affection imputableau service, les engagés réformés définitivement peuventpercevoir, sous réserve d’étude et d’évaluation de leursituation, une aide financière instruite par l’assistant deservice social.

◊ Leconjoint survivant d’un personnel décédé en activité de servicepeut bénéficier de la prise en charge des frais de stage,formation, adaptation ou reconversion permettant son insertionprofessionnelle. Le dossier est instruit par l’assistant de servicesocial.

LES AIDES SPÉCIFIQUES À LA PETITE ENFANCE

Les familles de militaires bénéficient également d’aides financières de droit commun, ministérielles et interministérielles, pour la garde de leurs jeunes enfants :

- Prestations de droit commun

• le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), auquel s’ajoute un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt pour un mode de garde individuel ;
• l’application du barème de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), selon les ressources et la composition de la famille, pour l’accueil d’un enfant en structure collective, la CAF compensant le coût de revient au gestionnaire grâce à la Prestation de service unique (PSU).

- Prestations ministérielles

• la Prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile (PSAD) ;
• la prestation pour garde d’enfants pendant les horaires atypiques .

- Prestations interministérielles d’action sociale
• le Chèque emploi-service universel (CESU) pour la garde d’enfant de 0 à 6 ans.

LES AIDES ASSOCIATIVES

Le ministère de la Défense travaille en partenariat avec une dizaine d’associations, fondations et fédérations à caractère social qui mènent des actions complémentaires à celles de l’action sociale de la Défense. Ces associations interviennent pour répondre à l’urgence des situations mais agissent et œuvrent également, dans la durée, sur le suivi des familles.

Certaines associations travaillent en partenariat avec l’action sociale de la Défense ; vous pouvez trouver leurs coordonnées dans le Mémento à la rubrique Actions sociales complémentaires/Les associations.

Ces liens se matérialisent par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’attribution d’une subvention annuelle pour les actions menées en complément de celles du ministère de la Défense.

Voir aussi :

CONTACT

Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts».

(1) Ordonnancen°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire,modifiant et complétant la partie législative du code de la défenseet du code civil (section 4).

Décretn°81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière auxenfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l’Etat.