Familles
PRESTATION INTERMINISTÉRIELLE
Si vous êtes retraité de l’État et ne bénéficiez pas des aides versées par les conseils départementaux, vous pouvez prétendre au dispositif interministériel qui consiste en une aide au maintien à domicile, similaire à celle servie aux retraités des autres régimes.
L’aide se matérialise par une participation de l’État à vos dépenses et comprend les 2 volets suivants :
• plan d’action personnalisé : tâches de la vie quotidienne, sécurité au domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel lors de retour d’hospitalisation, soutien ponctuel en cas de période particulière (veuvage, placement, déménagement…) ;
• habitat et cadre de vie : accompagnement financier lorsque le logement nécessite un aménagement dans le but du maintien à domicile, tels que le financement de travaux, la pose de matériel, l’aide technique à l’achat…
Vous devez être :
ou
ou
Vous devez relever de ce régime de retraite à titre principal.
Vous devez avoir votre résidence effective en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et avoir au minimum 55 ans.
Vous devez être assimilé aux Groupes iso ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR, outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique.
Vous ne devez pas bénéficier d’aides de même nature, versées par les conseils départementaux ou au titre d’un handicap ; l’aide n’est pas cumulable avec la Prestation spécifique dépendance (PSD), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Vous devez disposer d’un revenu brut global inférieur à un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition familiale de votre foyer. Le revenu brut global à prendre en compte est celui figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous devez adresser un formulaire de demande à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de domicile, accompagné des justificatifs suivants :
En cas d’éligibilité, après examen de votre dossier, la caisse d’assurance retraite de votre lieu de domicile commandera une évaluation des besoins auprès d’une structure conventionnée, qui lui proposera un plan d’aide.
Après évaluation et validation du plan d’aide, une notification de décision vous sera adressée.
Le montant est fonction des besoins et de l’évaluation de la situation retenue par la caisse de retraite.
La durée de prise en charge d’un plan d’action personnalisé est fixée à 1 an dans le cadre d’une première demande et à 2 ans dans le cadre d’un nouvel examen.
- Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans «Vos contacts».
PRESTATION MINISTÉRIELLE
Le dossier unique action sanitaire et sociale est un dispositif qui vous permet d’effectuer une demande de secours médico-social ou une demande de prise en charge du paiement d’une aide-ménagère ou d’une aide familiale en effectuant un unique dossier, qui s’adressera aux services partenaires pouvant intervenir. Le dossier est partagé entre la caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles militaires (UNEO, MSPP) et l’action sociale des armées, si vous y consentez explicitement.
Vous devez être ressortissant du ministère des armées et vous devez être obligatoirement affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Les ayants-droit des personnes affiliées à la CNMSS peuvent y prétendre.
Vous pouvez prétendre à un secours financier si vous devez faire face à des frais médicaux ou liés à la santé, restant à votre charge après remboursements légaux.
Vous pouvez prétendre à une prise en charge totale ou partielle du paiement horaire d’une aide-ménagère ou d’une aide familiale si vous êtes dans l’incapacité physique ou psychique d’exercer les tâches de la vie quotidienne (certificat médical).
Les conditions d’attribution d’un secours sont celles propres à chaque partenaire. Pour l’action sociale des armées, le secours relève des conditions d’attribution du secours médico-social.
Les conditions de participation au paiement d’une aide-ménagère ou d’une aide familiale sont celles propres à chaque partenaire.
Vous devez expressément consentir au partage de votre dossier entre les différents partenaires.
Dans le respect de la confidentialité, certaines informations ne seront pas partagées entre les différents partenaires et seront accessibles aux seuls professionnels habilités.
Vous devez adresser votre dossier complété et signé à la CNMSS. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet : www.cnmss.fr
Les pièces à joindre sont celles justifiant de vos revenus, de votre demande et d’un certificat médical si besoin. Chaque partenaire, en fonction de ses critères d’attribution de la prestation, peut solliciter des justificatifs complémentaires, tels les justificatifs de charges.
La CNMSS créé le dossier informatique qui pourra être consulté par les partenaires que vous avez clairement autorisés à accéder au document.
La demande suit un circuit précis et chaque partenaire intervient dans un ordre prédéfini : la CNMSS intervient en premier rang, suivi des mutuelles militaires. L’action sociale des armées intervient en troisième rang ; exceptée la mutuelle de la BSPP qui intervient en troisième rang après l’action sociale des armées.
Les partenaires tiennent compte des contributions versées par les uns et les autres dans l’attribution de leur aide.
L’action sociale des armées, fait procéder à une évaluation sociale par l’assistant(e) de service social. Le dossier est présenté anonymement en commission restreinte.
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