Pacte civil de solidarité : quel impact sur la solde ?

La signature d’un pacte civil de solidarité (PACS) n’a d’impact que sur une seule indemnité, mais celle-ci est particulièrement importante : il s'agit de l'indemnité de charges militaires (ICM), versée à pratiquement tous les militaires, sauf ceux à solde spéciale.

Texte de référence (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié) : www.legifrance.gouv.fr

L’ancienneté du PACS

Le PACS est mentionné dans l'article 3 qui dispose que "les militaires (...) bénéficient, quelle que soit leur situation de famille d'un taux de base (...). Les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge (...) peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille (...)".

En d’autres termes, le PACS est reconnu par le Ministère des Armées, au titre des droits à solde et accessoires, seulement à partir du premier jour de sa troisième année :

• Un militaire pacsé depuis 2 ans (ou davantage) perçoit l’ICM au même taux qu’un militaire marié.
• Un militaire pacsé depuis moins de 2 ans perçoit l’ICM au même taux qu’un militaire célibataire.

Le contrôle sur l’ancienneté du PACS est effectué automatiquement, par les calculateurs de solde. Il incombe aux organismes d’administration (les GSBdD/SAP, ou OA non embasés) de déclarer le PACS dans le SIRH, dès que le militaire leur signale son existence, en indiquant sa date de signature ou de prise d’effet. Chaque mois, le calculateur détermine, à partir de la date de prise d’effet du PACS, si :

• Il a moins de 2 ans ; le militaire perçoit alors le taux de base (TB) de l’ICM, comme un célibataire.
• Il a 2 ans ou plus ; le militaire perçoit alors le taux de base, plus le taux particulier n°1 (TP 1) de l’ICM, comme s’il était marié.

Les enfants et le PACS

La règle exposée ci-dessus n’est valable que pour un couple sans enfant ni autre personne à charge. A partir de la naissance (ou de l’adoption) d’un enfant, le militaire perçoit le taux particulier de l’ICM, quel que soit son statut matrimonial : marié, PACSé, ou « mère (ou père) célibataire ».

Lorsqu’il existe un enfant au sein du foyer, l’ancienneté du PACS et même son existence n’ont plus d’importance. C’est l’enfant qui ouvre le droit au taux particulier.

Il y a un taux particulier plus élevé (dit "n° 2") pour les militaires qui ont 3 enfants et plus. Il s’additionne au taux de base et au taux particulier "n°1" pour donner le montant total de l’ICM du militaire.

L’enfant n’est pas obligé d’être biologiquement celui du militaire : outre le cas d’adoption évoqué ci-dessus, si le militaire se pacse avec un partenaire qui a un (ou plusieurs) enfant(s) d’une précédente union à sa charge, alors le militaire prend droit au taux particulier dès la prise d’effet du PACS, comme si l’enfant (ou les enfants) étai(en)t les siens.

Les personnes à charge et le PACS

La notion de "personne à charge fiscale" n’est pas limitée aux enfants. La mère du militaire peut également ouvrir le droit au taux particulier si elle remplit les conditions ci-dessous :

• Être veuve ;
• Vivre dans la résidence habituelle du militaire.

Le tableau ci-dessous récapitule les situations permettant le versement du taux de base (TB) et des taux particulier (TP) 1 et 2, pour le militaire :

• marié
• séparé de corps
• séparé de fait
• ou lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans

Le choix de l’attributaire

Le taux particulier ne peut être attribué qu’une seule fois au sein d’un couple, quel que soit son statut (marié, PACSé). Si deux militaires se pacsent, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée (y compris la DGA, la gendarmerie, etc.) un seul des deux peut percevoir le (ou les) taux particulier(s). L’autre n’a que le taux de base, comme un célibataire.

Le choix de l’allocataire du (ou des) taux particulier(s) doit être fait d’un commun accord entre les deux militaires, et communiqué à leurs organismes d’administration respectifs. Le SCA effectue régulièrement des contrôles entre les différents SIRH pour vérifier que la règle est bien respectée.

En cas d’anomalie, un trop-versé peut éventuellement être calculé et repris.

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Pour en savoir plus :

Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié : www.legifrance.gouv.fr

Votre solde : www.defense.gouv.fr