Familles
Vous trouverez ci-dessous les définitions des différents termes, puis les délais correspondant aux différentes situations.
Prescription : délai légal octroyé au créancier pour réclamer le paiement de sa créance. Le délai de prescription est fixé :
Pour les créances de l’État (trop-versés) à deux ans en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JORF n°0088 du 13 avril 2000, page 5646). Le délai court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le trop-versé. Ce délai est interrompu par une décision de trop-versé à l’encontre du militaire à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé.
Loi du 12 avril 2000 : www.legifrance.gouv.fr
Pour les créances sur l’État (moins-versés) à quatre ans en application de l’article 1er la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics (JORF du 3 janvier 1969, page 76). Le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le droit a été acquis.
Loi du 31 décembre 1968 : www.legifrance.gouv.fr
Trop-versé : somme indue versée au militaire, quelle qu’en soit la raison (erreur de l’administration, oubli du militaire, etc.).
Action de l’administration : la réglementation financière et budgétaire impose au ministère des armées d’effectuer toutes les démarches possibles pour recouvrer cette somme, ou de constater l’impossibilité de la recouvrer.
Moins-versé : somme à laquelle le militaire a un droit ouvert par la réglementation en vigueur, mais qui n’a pas été versée par l’administration à la date d’ouverture du droit.
Avance : somme versée par anticipation, qui a vocation à être reprise sur les soldes à venir du militaire dans les mêmes délais qu’un trop-versé classique.
Trop versé classique de rémunération : délai de prescription de 2 ans.
L’exemple de l’adjudant X. du 8e RMAT de Mourmelon
"En juin 2014, j’ai touché par erreur, deux fois le complément forfaitaire d’indemnité de charges militaires (COMICM) alors que je n’ai pas déménagé".
Ce que le militaire doit faire : s’il constate le trop versé à réception de son bulletin mensuel de solde, le militaire doit immédiatement contacter son gestionnaire RH-solde de proximité (GSBdD/SAP, ou organisme d’administration non embasé) et conserver l’intégralité de la somme qui lui a été versée à tort, dans l’attente de sa reprise par l’administration.
Ce que prévoit la loi : l’administration, responsable de l’erreur, dispose légalement d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement indu pour demander le remboursement au militaire, ce qui s’effectue le plus souvent par une notification de trop-versé. Au-delà de cette date, la somme indue non réclamée demeure acquise au militaire.
Concrètement, si une somme est versée le 25 juillet 2018, l’administration peut lancer une procédure de reprise vis-à-vis du militaire dans les 24 mois à compter du 1er août 2018, soit jusqu’au 31 juillet 2020 inclus pour. Au-delà de cette date, elle n’a plus le droit de lui réclamer sa créance. On parle alors de créance « prescrite ».
L’exemple du capitaine de vaisseau Y. affecté à la base navale de Toulon
"J’ai touché pendant 26 mois, à compter de la solde versée fin septembre 2015, l’indemnité de résidence en métropole à un mauvais taux".
Ce que prévoit la loi : l’administration, responsable de l’erreur, dispose légalement d’un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le versement erroné pour notifier au militaire le trop versé et lui en demander le remboursement. Au-delà de cette date, la créance est éteinte.
Les indus de rémunération se caractérisent souvent par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois. Chaque paiement erroné constitue donc un nouveau point de départ de la prescription (délai glissant). Ainsi, la créance née du versement erroné de fin septembre 2015 est-elle prescrite au 1er octobre 2017, celle de fin octobre 2015 est prescrite au 1er novembre 2017, et ainsi de suite.
Concrètement, le militaire recevra une notification de son centre expert ressources humaines (CERH) récapitulant les trop-versés et l’avisant de la période de reprise, ici 24 mois. Au-delà, l’administration n’a plus le droit de lui réclamer sa créance, on parle de créance « prescrite ».
Trop versé qui résulte soit de l'absence d'information de l'administration par un militaire de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale : délai de prescription de 5 ans
L’exemple du sergent Z. affecté à la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur
Entre avril 2015 et avril 2018, soit trois années, le SGT Z. a omis d’informer l’administration du jugement de divorce le concernant, confiant à son ex-conjoint la garde de ses enfants. Ce changement dans sa situation familiale a un impact direct sur sa solde, et notamment la perception de l’indemnité pour charges militaires au taux particulier, ainsi que du supplément familial de solde.
Les indus de rémunération se caractérisent souvent par le fait qu’ils se répètent pendant plusieurs mois. Chaque paiement erroné constitue donc un nouveau point de départ de la prescription (délai glissant). Ainsi, dans le cas présent, la créance née du versement erroné d’avril 2015 est-elle prescrite au 1er mai 2020, celle de mai 2015 est prescrite au 1er juin 2020, et ainsi de suite.
Lorsqu’un agent omet de prévenir l’administration d’un changement dans sa situation personnelle ou familial, c’est le délai de droit commun qui s’impose, en l’occurrence 5 ans. De plus, si l’agent transmet de fausses informations lui permettant d’obtenir un avantage financier indu, il n’y a pas de délai de prescription puisque les décisions créatrices de droits obtenues par fraude peuvent être retirées à tout moment et qu’il incombe à l’administration d’en tirer toutes les conséquences légales.
Ce que prévoit la loi : à compter du jour où les faits à l’origine des trop versés sont portés à sa connaissance, l’administration dispose légalement d’un délai de 5 ans pour lancer une procédure de reprise des sommes dues par le militaire.
Moins versé dont l’administration est à l’origine : délai de prescription de 4 ans.
L’exemple du caporal-chef W. affecté au 152e RI de Colmar
"Cela fait maintenant 18 mois, depuis décembre 2016, que j’attends le versement de ma prime d’engagement".
Ce que prévoit la loi : dans ce cas, l’administration doit verser la somme totale due dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’ouverture du droit. Au-delà de cette période, la créance est prescrite.
Concrètement, à compter de janvier 2017 et jusqu’en décembre 2020, l’administration doit payer au militaire le moins versé. A partir du 1er janvier 2021, la créance est ou « prescrite ».
Chaque demande de paiement constitue une interruption du délai de prescription et a pour effet d’annuler la partie du délai déjà écoulé. Le délai repart à zéro pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la demande
Ainsi, dans l’exemple précédent, si le militaire a transmis à l’administration par courrier une demande de paiement en octobre 2020, le délai de prescription est repoussé au 1er janvier 2025.
La prescription ne court pas contre l’agent qui ignore légitimement l’existence de sa créance. Cependant si les textes fixant les droits invoqués par l’agent ont été régulièrement publiés, celui-ci ne peut être regardé comme ignorant l’existence de sa créance.
Avance versée par l’administration : délai de reprise de 2 ans.
L’exemple de l’adjudant-chef V. affecté au 126e RI de Brive-la-Gaillarde
"Entre mars et août 2017 j’étais en opération extérieure au Tchad. Chaque mois j’ai perçu un peu plus de 600 euros en numéraire. On m’a prévenu que cette somme serait prélevée sur ma solde, mais je n’ai jamais vu cette retenue sur mon bulletin de solde. Que dois-je faire pour la rembourser ?"
Ce que prévoit la loi : dans le cas des avances octroyées par l’administration, à la demande du militaire, le délai de reprise est de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel chaque avance a été versée. Au-delà de cette période, la créance est prescrite/éteinte.
Concrètement, le militaire recevra une notification de son centre expert ressources humaines (CERH) récapitulant les avances dont il a bénéficié (contre-valeur en euros si elles ont été versées en devise locale) et l’avisant de la période de reprise, en l’occurrence 600 euros par mois, et le solde le 7e mois.
Ce délai de 2 ans est calculé pour chaque avance à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été versée. Dans notre exemple, les sommes (premières fractions de solde OPEX) demeureront acquises au militaire si elles ne lui sont pas reprises avant :
le 1er avril 2019 pour la fraction versée en mars 2017,
le 1er mai 2019 pour la fraction versée en avril 2017,
le 1er juin 2019 pour la fraction versée en mai 2017,
le 1er juillet 2019 pour la fraction versée en juin 2017,
le 1er août 2019 pour la fraction versée en juillet 2017,
le 1er septembre 2019 pour la fraction versée en août 2017.
Droits : Ministère des armées
