Familles
Ces cas de figure extrêmes posent eux aussi leurs lots de questions.
La déclaration d'absence irrégulière d'un militaire s'accompagne d'un signalement de désertion dans les cas prévus par le Code de justice militaire.
En application du principe du service fait, dans le cas d'une absence irrégulière (décisions du Conseil d’État citées ci-dessous, directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre l'absentéisme des militaires, instruction n° 955/DEF/EMA/OL/2 du 28 mai 1996 relative à l'absence irrégulière et à la désertion), le versement de la solde du militaire est alors interrompu, selon les modalités qui figurent dans le document ci-joint.
Tableau récapitulatif désertion (format pdf, 44.19 KB).
L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. Trois grandes catégories de situations peuvent alors se présenter en fonction des motifs qui ont mis fin aux recherches :
La désertion est un événement RH qui, à l’instar des autres faits RH, fait l’objet d’une saisie dans le SIRH. Celle-ci est transmise au calculateur Louvois qui apprécie les droits et va donc détecter un trop-versé potentiel qui sera étudié par le CERH. Si l’administré est à nouveau présent au service, le trop-versé sera notifié et fera l’objet d’un prélèvement sur solde avec échéancier ; s’il n’est plus en activité, il fera l’objet d’une demande d’émission de titre de perception.
Néanmoins, une retenue peut être opérée, sans dépasser la moitié de la solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial. En l'absence de condamnation et de sanction, le militaire a droit au remboursement de cette retenue. Ce remboursement intervient lorsque la décision de justice est devenue définitive (Instruction n° 230358/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 du 12 juin 2014 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires).
Le cas concerne le militaire, en service, fait prisonnier de guerre (au sens de la 3ème convention de Genève de 1949) ou du militaire, hors service, pris en otage (au sens de la 4ème convention de Genève).
Dans ces deux situations, il n’y a pas absence de service fait, le militaire est involontairement privé de liberté et il est présumé vivant. En conséquence, dans ces situations, le militaire conserve la rémunération qu’il percevait au moment où il a été fait prisonnier ou pris en otage, sans possibilité de délégation de solde d’office.
L'article 88 du code civil définit alors la disparition comme "le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé".
Dans ce cadre, le militaire déclaré légalement disparu est celui dont on est sans nouvelles et dont on peut présumer le décès.
Lorsque le militaire ne se présente pas à l'appel (situation des effectifs, prise d'arme, ordre de convocation), il revient au commandement de décider s'il le place dans la dernière situation connue, en situation d'absence irrégulière ou en permission de longue durée (PLD). Il en découle le versement de la solde (si PLD notamment) ou pas (si absence irrégulière notamment).
Si la disparition est avérée, il est mis fin à cette situation par jugement déclaratif de décès.
En opération extérieure, la disparition du militaire, sauf faute détachable, conduit au versement d'une délégation de solde (DSO) à sa famille. La DSO intervient dès la décision de commandement présumant la date de disparition et le décès (article 2 du décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures).
Le militaire disparu demeure en position d'activité jusqu'à la décision judiciaire, avant d'être, sur le fondement de cette décision, radié des cadres ou rayé des contrôles.
(Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 pour l'application aux ayants cause des militaires décédés ou disparus au cours des opérations extérieures, des dispositions prévues en matière de délégation de solde).
Droits : Ministère des armées
