La prestation éducation

 Les conditions d’attribution

 Vous devez être :

• personnel militaire en activité, affecté ou en position de non activité pour raison de santé ou de congé parental ;
• personnel civil de droit public employé par le ministère des armées ;
• personnel civil de droit privé employé par le ministère des armées ;
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public administratif dont le ministère des armées assure la tutelle ou affecté dans un organisme ayant accès à l'action sociale du ministère des armées par voie de convention ;
• conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), les concubins, survivants d’un ressortissant décédé n’ayant pas repris de vie de couple, au titre de (des) l’enfant(s) orphelin(s) fiscalement à votre charge ;
• tuteur légal des enfants orphelins de père et de mère vivant avec le ressortissant ou fiscalement à la charge du foyer du ressortissant au moment du décès de celui-ci ;
• orphelin de père et de mère majeur des bénéficiaires ci-dessus.

La prestation éducation peut être attribuée pour chacun des enfants dont vous assumez la charge fiscale. La limite d'âge pour l'attribution de la prestation éducation est fixée à 25 ans au 31 décembre de l'année du dépôt de la demande. Cette condition d’âge ne s’applique pas pour un étudiant handicapé atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50%.

Un même enfant ne peut bénéficier, la même année, que d'une des deux composantes de la prestation (aide ou prise en charge partielle des intérêts bancaires). Un enfant redoublant peut bénéficier de la prestation.

Ouvrent droit à la prestation éducation :

Les formations avant le baccalauréat suivantes :

• les formations professionnelles ;

• les formations technologiques dispensées après la classe de seconde générale et technologique ;

• les formations technologiques préparant dès la classe de seconde à régime spécifique au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR) ;

• les formations technologiques préparant dès la classe de seconde à régime spécifique au baccalauréat technologique série « techniques de la musique et de la danse » (TMD) ;

• les spécialités du brevet de technicien préparées à partir de classes de seconde à régime spécifique ;

• les formations conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

• les formations conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

Les formations après le baccalauréat suivantes :

• les classes préparatoires y compris celles aux grandes écoles ;

• les études après le baccalauréat conduisant à un diplôme national, à un diplôme conférant un grade ou un titre universitaire ou à un diplôme visé par l'Etat.

Les formations et études à domicile par correspondance :

• pour les enfants handicapés ne pouvant être inscrits dans un établissement scolaire dès lors que ces formations et études entrent dans le cadre général cité supra ;

• pour les enfants des ressortissants affectés dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie ou à l'étranger, lorsqu'il n'y a pas d'école adaptée aux formations et études suivies citées supra.

Sont exclues du champ de la prestation éducation les formations et études suivantes :

• la classe de seconde générale et technologique ;

• les classes de première et de terminale conduisant au baccalauréat général ;

• les scolarités suivies dans les lycées de la défense (y compris les études post-baccalauréat) ;

• toutes les formations et études rémunérées (formations en alternance, apprentissages, stages rémunérés), quel que soit le montant de la rémunération (hors gratification exonérée de charges sociales).

Les conditions de ressources

Le quotient familial et le type d’hébergement de l’élève sont les seuls critères retenus pour l’appréciation du droit à la prestation.

Pour pourvoir bénéficier de l'aide financière, vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources par référence à un quotientfamilial (QF). La prise en charge partielle des intérêts bancaires d'un prêt n’est pas soumise à condition de ressources.

Vous devez formuler votre demande avant la date de fin de l’année scolaire ou universitaire de l’enfant concerné.

Le montant de l’aide

L’aide financière

Les montants attribués sont déterminés en fonction du montant du quotient familial et du type d’hébergement de l’enfant (au domicile ou hors domicile des parents à titre onéreux). Le coût des études (frais d’inscription, montant du loyer, transport, etc.) n’est pas pris en compte dans le montant de l’aide à attribuer.

Dispositions relatives aux enfants handicapés :

Si votre quotient familial est inférieur au plafond de ressources fixé, vous pouvez prétendre, au titre de votre enfant atteint d’un taux minimum d’incapacité de 50 % et quelle que soit sa domiciliation (études au domicile de ses parents ou hors domicile familial), au montant le plus élevé de l’aide à l’éducation toutes tranches de quotient familial confondues.

La prise en charge partielle des intérêts bancaires

Les montants attribués sont déterminés en fonction du montant des intérêts à verser au cours des deux premières annuités du prêt dans la limite de 600 euros par année, hors frais d’assurance.

Sont exclus de la prise en charge partielle des intérêts bancaires :

• les prêts comportant un différé total des intérêts ;

• tous types de prêts ou formules de crédits ne permettant pas d’apprécier le montant annuel des intérêts payés.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.