Les aides aux familles d’enfants porteurs de handicap
PRESTATION MINISTÉRIELLE
La souscription d’une assurance « rente-survie » permet à votre(vos) enfant(s) en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 50%), après la disparition de ses(leurs) parents, de percevoir une rente leur vie durant.
Ces contrats sont généralement proposés par l’intermédiaire de mutuelles ou d’associations de parents d’enfant(s) handicapé(s).
Le ministère des armées apporte une aide financière qui consiste à prendre en charge une partie du coût annuel de la prime de rente-survie, après déduction de toutes les participations externes au ministère des armées (notamment celles des mutuelles lorsque leurs instances fédérales ont décidé d’assurer une part des primes de cette nature ou d’organismes assurant la protection sociale du conjoint…).
Vous êtes :
Enfin, les contrats ne doivent pas vous permettre de récupérer le capital en cas de décès de votre enfant avant sa majorité, ni de lui verser une rente dès qu’il atteint sa majorité.
Vous devez adresser votre dossier à votre assistant de service social. Ce dossier doit comprendre :
Le quotient familial permet par référence au revenu fiscal de référence de déterminer le taux de participation de l’action sociale du ministère des armées, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :
Quotient familial « revenu fiscal de référence » figurant sur le dernier avis d’imposition ou de situation déclarative à l’impôt sur le revenu du demandeur, reçu avant la date de la demande, divisé par le nombre de personnes fiscalement à charge du demandeur |
Pourcentage de prise en charge par l'action sociale du montant de la somme restant due par la famille après participation d'autres organismes (mutuelles, protection sociale du conjoint…) |
Inférieur à 10 080 € |
90 % |
De 10 080 à 12 240 € |
70 % |
De 12 240 à 13 920 € |
50 % |
Au-delà de 13 920 euros, l’action sociale du ministère des armées ne participe pas au paiement de la prime.
Le montant maximum de l’aide annuelle accordée pour une même personne handicapée est fixé à 1 000 euros.
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».
Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/
Votre demande sera prise en charge par Igesa.
Sources : SDAS