Les conditions d’attribution
Pour bénéficier d’une aide de financement au FIPHFP et au ministère des armées, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- travailleur reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- ancien militaire et assimilé, titulaire d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- titulaire de la carte d’invalidité définie à L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
- titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
- agent qui a été reclassé en application de l’article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986;
- agent qui bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L.417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Peuvent également faire l’objet de financement par le FIPHFP et le ministère des armées, les adaptations des postes de travail destinées à vous maintenir dans votre emploi si vous êtes reconnu inapte à l’exercice de vos fonction dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
Le FIPHFP et le ministère des armées financent au cas par cas les 5 types d’aides suivantes :
- les aides techniques et humaines ;
- les dépenses d’études ;
- les actions de sensibilisation des acteurs ;
- les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés ;
- les aides et actions nouvelles.
La constitution du dossier
Vous devez formuler votre demande auprès d’un des interlocuteurs suivants : assistant(e) de service social, hiérarchie directe de proximité, relais handicap GSBdD(1) (ou correspondant handicap du CMG(2) ou de l’administration centrale), médecin de prévention, chargé de prévention.
Vous serez ensuite orienté vers le relais handicap de proximité qui vous accompagnera dans toutes vos démarches et mobilisera la compétence pluridisciplinaire des différents acteurs handicap.
Le relais handicap de proximité :
- renseigne et signe une fiche navette de demande d’aide technique et/ou humaine ;
- vous remet la fiche navette ainsi que la fiche procédure ;
- informe l’ensemble des acteurs du réseau handicap de la demande d’aide par voie électronique.
Étant reconnu et déclaré en situation de handicap, vous devez consulter votre médecin de prévention, qui vous délivrera un certificat médical prescrivant l’aide technique ou humaine et/ou une étude ergonomique. Il renseignera et signera la fiche navette.
Vous rédigerez une demande d’aide technique et/ou humaine que vous adresserez à votre hiérarchie de proximité, à laquelle vous joindrez :
- une copie du certificat du médecin de prévention ;
- une copie de votre éligibilité ;
- la notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou une lettre de renonciation (uniquement pour les prothèses auditives, orthèses et fauteuils roulants) pour les aides dont une partie du financement est pris en charge par la prestation de compensation du handicap ;
- les montants pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle ;
- la fiche de navette de demande d’aide.
Contact
Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts».
(1) Groupement de soutien de base de Défense.
(2) Centre ministériel de gestion.
