PRESTATION MINISTÉRIELLE
Vous êtes concerné par une opération de restructuration.
Parmi les mesures d’accompagnement social, vous pouvez bénéficier d’une aide financière à la location, lorsque le loyer supporté dans votre nouvelle résidence est supérieur au loyer supporté dans votre ancienne résidence.
L’aide est allouée pour une période de 6 mois maximum.
- Vous êtes :
Si vous étiez précédemment attributaire d'un logement concédé par nécessité de service ou logé dans des conditions de gratuité ou de quasi-gratuité (occupation d'un logement domanial ou familial), vous ne relevez pas de ce dispositif.
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière à la location en remplissant les 2 conditions suivantes :
L'aide financière à location se rapporte exclusivement aux frais supportés à l'occasion de votre installation dans la nouvelle résidence principale.
Vous pouvez formuler une demande d'aide financière à la location en remplissant l'imprimé n° 520/35 disponible également auprès de votre assistant de service social.
Votre demande doit être déposée, auprès de l'assistant de service social affecté dans le périmètre de votre nouvel établissement d'emploi, 6 mois au plus tard après votre mutation, à partir de votre date de mutation effective (période de pré-mutation non comprise).
Si vous êtes un personnel civil, le montant de l'aide, déterminé par comparaison des loyers (hors charges locatives) que vous supportez dans votre nouvelle résidence et votre ancienne résidence, est égal à la différence entre les deux loyers. Cette comparaison porte exclusivement sur les loyers principaux.
Si vous êtes un personnel militaire, le montant de l'aide est calculé dans les mêmes conditions que pour un personnel civil. Toutefois, le montant de la Majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) perçue est déduite du montant de l'aide.
- Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».
Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/
Votre demande sera prise en charge par Igesa.