La prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile (PSAD)

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Vous êtes :

• militaire ; 
• réserviste de la réserve opérationnelle;
• fonctionnaire ; 
• ouvrier de l’État ; 
• agent non titulaire de droit public ou de droit privé ; 
• personnel civil ou militaire employé par un établissement public sous tutelle du ministère des Armées ou affecté dans un organisme ayant accès à l’action sociale du ministère par voie de convention.

Vous pouvez bénéficier de la PSAD si vous assumez seul la garde exclusive ou alternée de vos enfants, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants⁽¹⁾.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la PSAD si vous êtes retraité (la situation administrative est appréciée à la date de la demande) ou en absence en stage pour suivre une formation (les formateurs et le personnel de soutien à la formation peuvent bénéficier de la PSAD).

Pour bénéficier de la PSAD, vous devez : 

• Justifier d’une absence au moins égale à 8 jours consécutifs ou d’une hospitalisation d’une durée minimale de 3 jours (comprenant deux nuitées d’hospitalisation).
• votre conjoint⁽¹⁾ou, en cas de famille monoparentale, les personnes fiscalement à votre charge, resté(s) seul(s) au domicile, doit(vent)avoir eu recours, pendant votre absence,
  • à des services à la personne dans trois domaines : les services à la famille, les services à la vie quotidienne et les services aux personnes âgées et/ou handicapées (à charge du ressortissant)
  • à des travaux destinés à rétablir la jouissance décente ou sécurisée de votre résidence principale.

Ces services ne pourront être remboursés que s’ils ont été effectués pendant votre absence.

 Votre conjoint⁽¹⁾ peut faire appel aux intervenants suivants pour les services à la personne :

• soit une personne rémunérée dans le cadre d’un emploi direct : il s’agit alors de la rémunérer et de la déclarer comme un salarié occupant un emploi entrant dans le champ des services⁽²⁾ (exemples : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aide personnelle à domicile, aide à la mobilité), ou comme des assistantes maternelles agréées⁽³⁾ ;
• soit un prestataire de service agréé : entreprise ou association, structure spécifique pour la garde d’enfants hors domicile, mandataire agréé qui effectue pour le compte du particulier employeur les formalités sociales. Il s’agit alors ⁽⁴⁾ d’acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés ou par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

A la fin de l’absence ou à partir de 81 jours consécutifs d’absence, vous devez adresser à votre antenne d’action sociale une demande de PSAD accompagnée de l’ensemble des justificatifs des frais supportés pendant l’absence.Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de la fin de l’absence pour effectuer votre demande.

Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par absence.

Après vérification des justificatifs fournis, le centre territorial d’action social (CTAS), le centre d’action social en outre-mer (CASOM) ou l’échelon social interarmées (ESIA) décide du montant de la PSAD accordée en fonction du barème (ci-dessous) et des justificatifs valablement retenus.

Le paiement est ensuite effectué par l’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGESA) par virement sur votre compte bancaire ou sur le compte du prestataire ayant exécuté le service à la personne ou les travaux dans votre résidence principale.

LE MONTANT DE L’AIDE⁽⁵⁾

 (*) Les montants de cette colonne constituent également les montants plafond en cas de plusieurs absences au cours d’une année civile.

POUR FORMULER VOTRE DEMANDE 

Rendez-vous sur le site : www.igesa.fr/e-social-des-armees/

Votre demande sera prise en charge par Igesa.

CONTACT

 - Retrouvez les coordonnées de votre assistant de service social dans « Vos contacts ».

(1)  Epoux(se), partenaire lié(e) par un PACS ou concubin(e).

(2)  Mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail.

(3)  En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

(4)  En application de l'article L. 129-1 du code du travail.

(5)  Le fractionnement des absences ne peut avoir pour effet de dépasser le montant annuel fixé pour une absence supérieure à 80 jours consécutifs.