Votre espace

Inscriptions scolaires

Mise à jour : 12/02/2022

Procédure à suivre en vue de scolariser son enfant dans un établissement d’enseignement public, y compris en cas de déménagement en cours d’année scolaire ou pendant les vacances d’été.

Ces éléments ont été réunis avec le concours du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction générale de l'enseignement scolaire).
La règle générale prévoit qu'un enfant est inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement proche de son lieu de résidence.

La procédure conduisant à l'inscription d'un enfant dans un établissement d'enseignement public, que ce soit dans le premier ou le second degré, se déroule en deux phases. A l'issue de la première phase, en fonction du lieu de résidence de l'enfant, l'établissement dont relève l'enfant sera notifié à la famille. Au cours de la seconde phase, la famille procédera à l'inscription dans l'établissement qui leur a été notifié.

Contacts utiles et modèles de lettres types :

CONTACTS UTILES inscriptions scolaires (format pdf, 917.5 KB).

LETTRES TYPES inscriptions scolaires (format docx, 14.38 KB).

Maternelle / Primaire

La scolarisation d'un enfant dans une école publique du premier degré nécessite de votre part d'obtenir un certificat d'inscription auprès de la mairie de la commune de résidence de l'enfant, avant de pouvoir procéder à son admission auprès du directeur de l'école mentionnée sur le certificat délivré par le maire ou ses services municipaux.

L'inscription en mairie

Lorsque vous décidez de scolariser votre enfant dans une école publique, les démarches d'inscription doivent s'effectuer auprès de la mairie de votre commune de résidence.

Le calendrier des périodes d'inscription à l'école est propre à chaque commune. Toutefois, les inscriptions auprès de la mairie restent possibles tout au long de l'année, notamment en cas de déménagement. Par ailleurs, chaque mairie remet la liste des documents à présenter ainsi que le dossier d'inscription à compléter pour procéder à l'inscription scolaire de votre enfant. Il convient par conséquent de vous rapprocher de votre mairie de résidence pour connaître la procédure à suivre et retirer un dossier d'inscription.

Pour votre parfaite information, les trois documents indiqués ci-dessous sont systématiquement demandés pour la constitution de tout dossier d'inscription à l'école :

le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance, ou tout autre document prouvant l'identité ou la filiation de l'enfant (ils servent à justifier l'identité et l'âge de l'enfant et, le cas échéant, votre identité) ;

un justificatif de domicile récent (sert à justifier que l'enfant réside bien sur le territoire de la commune) ;

un document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge, sauf contre-indication médicale reconnue (vous devrez également présenter ce document à l'école pour procéder à l'admission de votre enfant). Il sert à justifier du respect des obligations vaccinales prévues à l'article L. 3111-2 code de la santé publique.

Dès que l'inscription est validée auprès de votre mairie, celle-ci vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école que votre enfant fréquentera.

L'admission au sein de l'école

Vous devez ensuite prendre contact avec le directeur de l'école mentionnée sur le certificat d'inscription qui vous a été remis en mairie. C'est le directeur d'école qui admet définitivement votre enfant à l'école.

La circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental (RTD) des écoles maternelles et élémentaires publiques précise la liste des documents que vous devez produire pour faire admettre votre enfant à l'école, après l'inscription en mairie. La liste des documents est la suivante :

le certificat d'inscription délivré en mairie ;

le document attestant que votre enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication médicale, en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique (même document que celui déjà présenté en mairie).

en cas de changement d'école, vous devez en outre présenter auprès de la nouvelle école le certificat de radiation obtenu préalablement auprès de l'ancienne école de votre enfant.

Enfin, à titre de rappel, faute de présenter le document attestant que votre enfant a subi les vaccinations obligatoires, le directeur d'école ne pourra procéder qu'à une admission provisoire de votre enfant. Vous disposez alors d'un délai de trois mois pour régulariser cette situation (article R. 3111-8 du code de la santé publique).

En effet, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) peut légalement prononcer l'exclusion d'un élève d'une école publique ou privée, au motif qu'il n'a pas subi les vaccinations obligatoires.

Collège / Lycée

La scolarisation d'un enfant dans un collège ou un lycée nécessite de votre part d'obtenir une décision d'affectation auprès des services départementaux de l'éducation nationale, avant de pouvoir procéder à son inscription auprès du chef d'établissement du collège ou du lycée mentionné dans la décision d'affectation délivrée par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale.

L'affectation dans un collège ou lycée

L'IA-DASEN a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les collèges et les lycées de son département.

L'article D. 211-11 du code de l'éducation prévoit que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Le principe est donc qu'à chaque collège, comme à chaque lycée, est associée une zone de desserte et que vous disposez d'un droit à l'affectation de votre enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de votre domicile.

L'IA-DASEN, agissant sur délégation du recteur d'académie, ne peut donc légalement refuser une demande d'inscription dans l'établissement de secteur de la part de familles, qu'elles soient arrivées dans une nouvelle commune quelques semaines avant la rentrée scolaire ou en cours d'année scolaire.
Vous devez par conséquent vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de votre département de résidence.

Les pièces à fournir pour un changement de collège ou de lycée à la suite d'un déménagement sont les suivantes :

les certificats de vaccinations obligatoires,

une fiche de renseignements (concernant les parents),

un ou des justificatifs de domicile dont la liste est arrêtée par chaque service départemental de l'éducation nationale. En cas de changement d'affectation,

il paraît opportun de vous adresser auprès de votre employeur afin d'obtenir le cas échéant tout document justifiant d'un logement de fonction.

L'inscription au sein du collège ou du lycée

Vous devez ensuite prendre contact avec le chef d'établissement du collège ou du lycée mentionné sur la décision d'affectation qui vous a été délivrée pour inscrire votre enfant dans son établissement.

Enfant en situation de handicap ou soufrant d'un trouble de santé invalidant

Quel que soit son âge, si votre enfant présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, vous devez saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap au sein de leur département.

C'est la MDPH qui vous accompagnera dans les procédures d'inscription et les modalités de scolarisation, celles-ci étant susceptibles de varier selon les besoins de votre enfant.

La MDPH déterminera un parcours de formation adapté aux besoins de votre enfant. L'analyse des besoins et l'évaluation des compétences d'un élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer ou poursuivre une scolarité dans les meilleures conditions. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social, avec ou sans aide humaine (le cas échéant, individuelle ou mutualisée).

Le code de l'éducation précise en effet que "les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements […], si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves." (article L. 351-1 du code de l'éducation).

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH va identifier les besoins de votre enfant puis élaborer un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui correspond à sa situation, en tenant compte de ses souhaits et des vôtres.

Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation. Il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. Ce PPS organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées d'une part avec les mesures permettant l'accompagnement de cette scolarité et, d'autre part, avec les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :