Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) Directorate General for International Relations and Strategy
Il s'agit de la quatrième phase de la procédure de passation qui concerne la validation administrative, intellectuelle et budgétaire de la prestation en 4 étapes.
Établissement du procès-verbal d'acceptation des prestations
Acteurs : le Pilote + DGRIS
Le PV d'acceptation est rédigé par le pilote, signé par la DGRIS, remis ensuite au pilote puis transféré au prestataire.
Établissement du formulaire d'évaluation
Acteurs : le Pilote
Parallèlement à l’établissement du PV, le pilote consigne son appréciation de l'ensemble de la prestation (qualité, forme, délais, bon déroulement) en remettant un formulaire d'évaluation au chargé de mission "Etudes prospectives et stratégiques" de la DGRIS.
Envoi de la facture
Acteurs : le Prestataire
Sauf contre-indication dans le contrat, le prestataire attend la réception du PV pour transmettre sa facture à l’administration (Chorus Pro)
Mise en paiement
Acteurs : le SPAC/SDBGF
Après avoir transité par l'agent comptable (SFACT), la facture du prestataire est prise en compte par le SPAC/SDGBF, qui procède à sa liquidation, et donc au paiement de celle-ci.
