PRESTATION MINISTÉRIELLE
Le ministère des armées dispose d’un parc de logements, visant à compenser la mobilité exigée des militaires et à répondre à une préoccupation sociale au profit des personnels (militaires ou civils) à revenus modestes. Les conditions d’octroi de ces logements se fondent sur des critères réglementaires qui pourront vous être présentés par votre bureau du logement de garnison ou par le bureau interarmées du logement de rattachement territorialement compétent en fonction de votre affectation.
- Vous devez être ressortissant du ministère des armées :
La gestion des propositions et des affectations est entièrement prise en compte par le logiciel GALILÉE. Ce traitement informatique permet de déterminer pour chaque logement disponible le ou les candidats susceptibles de l’occuper en fonction des critères en vigueur :
Les dossiers sont ensuite étudiés en respectant ces critères d’éligibilité et de priorité. Cette étude permet de détecter les situations particulières (maladies, handicaps,…). C’est seulement après ce contrôle que le candidat est choisi pour un logement. Un même logement peut être proposé à plusieurs candidats. Quel que soit le rang de priorité dont vous bénéficiez, il faut impérativement faire parvenir la réponse à la proposition qui vous a été adressée dans les délais impartis.
Le candidat retenu reçoit un bon de visite par courriel ou télécopie. Il peut également consulter son dossier en se connectant sur le portail internet logement, pour prendre connaissance des caractéristiques du logement proposé et imprimer lui-même le bon de visite correspondant. Il dispose alors d’un délai à compter de la date d’émission de la proposition par le Bureau du logement (BL) de la BdD pour visiter le logement et faire connaître sa décision. Les informations nécessaires à la visite du logement figurent sur le bon de visite. Lorsque le BL BdD attribue un logement à un candidat, cette attribution reste soumise à l’approbation du bailleur, dont il faut attendre la confirmation pour que le logement soit attribué.
Vous devez compléter le dossier disponible en ligne, l’imprimer, le dater et le signer. Pour compléter ce dossier, il est préalablement nécessaire de sélectionner le BL BdD auprès duquel vous souhaitez effectuer votre demande, par un clic de souris sur le département, depuis la page d’accueil (présentation de la carte de France). Vous aurez alors accès au menu
« Dossier de candidature » / « Demande de logement ».
Il vous appartiendra ensuite de transmettre votre dossier à votre BL BdD en le déposant sur place, par envoi postal ou par messagerie électronique.
Le formulaire de demande de logement social CERFA n°14069*02 est indispensable pour l’obtention d’un logement social si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond PLI. Ce document dûment rempli devra être joint avec le dossier BL BdD et les autres pièces justificatives uniquement si vous êtes éligibles à un logement social.
Formulaire de demande de logement social - imprimé CERFA n°14069*02
Pour faciliter votre recherche de logement, il est possible de consulter le portail des bureaux du logement :
https://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/votre-logement/logements-defense/logements-defense
(1) Ménage en instance de divorce ; partenaires d’un PACS dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance ; personne mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple.)