Les Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC)

Les conditions d’attribution

Les ASCC sont accessibles aux ressortissants du ministère des armées, de la gendarmerie nationale et à leurs familles.

Objectifs communs à tous les types d’actions

Toutes les actions financées à partir des crédits ASCC doivent répondre à l’un des objectifs suivants :

• développer la solidarité ;
• améliorer l’insertion dans le milieu professionnel en prenant part en commun à certaines activités ;
• atténuer les difficultés nées de la mobilité et de l’isolement.

Les actions autorisées

• Les actions collectives de cohésion : les actions sont conduites avec le soutien du commandement, au niveau d’une ou de plusieurs formation(s) ou d’un ou de plusieurs établissement(s), en liaison avec les centres territoriaux d’action sociale, les centres d’action sociale d’outre-mer et les échelons sociaux interarmées. Ces actions prennent essentiellement la forme de séances récréatives, de visites et d’excursions, de réunions d’accueil et d’information.
• Les activités de loisirs à but culturel et éducatif : à l’initiative propre des comités sociaux, ces actions sont notamment destinées à faciliter l’insertion des familles par des activités culturelles.
• L’achat de cartes cadeaux peut être financé sur les crédits ASCC à condition que celles-ci soient distribuées au bénéfice des enfants, une fois par an, dans le cadre d’une action de fin d’année (arbre de Noël, par exemple). Dans ce cas, elles se substituent à la remise directe des jouets ou cadeaux aux enfants. Cette modalité est étendue aux chèques cadeaux, sous réserve de ne pas générer de frais supplémentaires par rapport au coût des jouets ou cadeaux et que les chèques cadeaux ne doivent pas, lors de leur achat, comporter des informations à caractère nominatif.

La couverture des risques

Les dommages causés et subis par les agents participant à une action de cohésion sont couverts par l’État si l’activité concernée est destinée exclusivement aux agents du service, est organisée par le service, utilise les moyens du service (notamment dans le cadre du transport) et se déroule uniquement pendant les heures de service. De manière générale, l’activité devra clairement avoir pour but de favoriser la cohésion des agents du service.

La constitution du dossier

Le comité social est l’instance au sein de laquelle les orientations sont fixées et où sont décidées les actions entreprises dans le cadre des ASCC. En particulier le comité social doit proposer des actions à mettre en œuvre, il doit aussi fédérer les différentes actions de cohésion proposées.

La dépense est engagée par le comité social sous la signature de son président. Une note explicative selon un modèle faisant le lien entre la décision prise et l’emploi des crédits sera jointe obligatoirement au dossier de dépense adressé aux directeurs de centre territorial d’action sociale, aux chefs de centre d’action sociale d’outre-mer et aux chefs d’échelon social interarmées.

Les directeurs des CTAS, les directeurs des CASOM et les chefs des ESIA vérifient la facture originale délivrée par le prestataire, certifient la dépense et valident la décision de paiement. En cas de doute sur la conformité de la dépense avec les objectifs fixés par la présente circulaire, ils saisissent pour avis le service de l’action sociale des armées (SCN ASA). Les dépenses sont payées par l’IGESA dans la limite des droits de tirage consentis. Le mode de paiement par l’IGESA comporte le virement ou le chèque exclusivement.

Le remboursement à des particuliers qui ont fait l’avance de la dépense est proscrit.

Le montant de l’aide

Les enveloppes de crédits d’ASCC sont réparties parle SCN ASA et notifiées aux centres territoriaux d’action sociale, aux centres d’action sociale d’outre-mer et aux échelons sociaux interarmées en fonction des effectifs relevant de chacun des comités sociaux au sein des bases de Défense et des formations administratives de la gendarmerie nationale.

Ces organismes ont ensuite pour mission :

• de gérer les crédits d’ASCC qui leur sont attribués ;
• de notifier les enveloppes de crédits aux présidents des comités sociaux relevant de leur zone de compétence qui sont chargés d’engager ces crédits en fonction des actions à mettre en œuvre ;
• de garantir l’emploi des crédits conformément à la réglementation ;
• d’intervenir éventuellement en tant qu’experts auprès des présidents des comités sociaux.

Les crédits sont disponibles sous forme d’un droit de tirage annuel global auprès de l’IGESA.