Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) Directorate General for International Relations and Strategy
Une consultance est un marché public dont le montant est strictement inférieur à 8 000 euros HT. Elle permet d’établir un contrat avec un prestataire sans mise en concurrence ni publicité. Elle peut concerner la rédaction d’une étude (format réduit, c'est-à-dire entre 20 et 30 pages environ) ou toute autre prestation intellectuelle.
La consultance répond à un impératif de court terme (point de situation sur une crise internationale, une décision gouvernementale ou intergouvernementale majeure, etc.). Elle ne correspond donc pas à une "mini-EPS" et ne doit aucunement s’apparenter à une fragmentation en plusieurs prestations d’un marché dépassant le seuil légal des 8 000€ HT.
Son traitement administratif par le SPAC (en vue de la notification) est d’un mois. La réalisation de la prestation se fait généralement dans les deux à six mois suivant la date de notification du marché de la consultance.
Pour lancer une consultance, le pilote de l’administration et le prestataire doivent fournir les documents suivants :
- Une lettre de commande ;
- Un cahier des charges.
- Une proposition technique (= un cahier des charges)
- Une proposition financière (= devis détaillé dans lequel le prestataire indique s’il est assujetti à la TVA), datée et signée manuellement par le prestataire
- Le CV du prestataire
- Le RIB du prestataire (si celui-ci réside à l’étranger, une lettre de sa banque avec ses coordonnées bancaires est requise)
- Le numéro de sécurité sociale du prestataire (si le prestataire est une personne physique, non affiliée à un centre de recherche)/Un extrait KBIS et le numéro de SIRET du prestataire (si le prestataire est une personne morale).
- La copie de la carte d’identité recto-verso
Dès que l’ensemble de ces documents sont réunis, le dossier complet sera transmis au SPAC pour notification.
Dès que la consultance est notifiée, la prestation peut commencer.
Lorsque la consultance est terminée, le pilote rédige le procès-verbal (PV) d’acceptation des prestations et le formulaire d’évaluation. Il transmet ces deux documents ainsi qu’une copie électronique du livrable final au chargé de mission "Etudes prospectives" de la DGRIS pour validation et signature par sa hiérarchie.
ATTENTION : seule la DGRIS est habilitée à signer les PV des prestations intellectuelles de type consultance, EPS ou observatoire, financées sur le P144.
Le PV signé sera ensuite retransmis au pilote de l’étude, qui aura la charge de l’envoyer au prestataire. Ce dernier éditera alors la facture correspondante et soumettra les deux documents (PV + facture) sur Chorus Pro (unique plateforme de paiement désormais existante).
