L’aide au maintien à domicile des retraités de l’État

Les conditions d’attribution

Vous devez être :

• titulaire d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État ;

ou

• titulaire d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004 ;

ou

• ayant-cause (veufs et veuves non remariés) des bénéficiaires précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas bénéficier à titre personnel, d’une prestation de même nature. 

Vous devez relever de ce régime de retraite à titre principal.

Vous devez avoir votre résidence effective en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et avoir au minimum 55 ans.

Vous devez être assimilé aux Groupes iso ressources (GIR) 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR, outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique.

Vous ne devez pas bénéficier d’aides de même nature, versées par les conseils départementaux ou au titre d’un handicap ; l’aide n’est pas cumulable avec la Prestation spécifique dépendance (PSD), l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Vous devez disposer d’un revenu brut global inférieur à un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition familiale de votre foyer. Le revenu brut global à prendre en compte est celui figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. 

La constitution du dossier

Vous devez adresser un formulaire de demande à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de domicile, accompagné des justificatifs suivants :

• copie recto/verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui du conjoint, concubin ou partenaire ;
• copie du bulletin de pension ou brevet de pension ;
• relevé d’identité bancaire ;
• copie de la notification éventuelle d’accord ou de refus des aides versées par le conseil départemental ;
• copie éventuelle du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

En cas d’éligibilité, après examen de votre dossier, la caisse d’assurance retraite de votre lieu de domicile commandera une évaluation des besoins auprès d’une structure conventionnée, qui lui proposera un plan d’aide.

Après évaluation et validation du plan d’aide, une notification de décision vous sera adressée.

Le montant de l’aide

Le montant est fonction des besoins et de l’évaluation de la situation retenue par la caisse de retraite.

La durée de prise en charge d’un plan d’action personnalisé est fixée à 1 an dans le cadre d’une première demande et à 2 ans dans le cadre d’un nouvel examen.

Contact

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