Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) Directorate General for International Relations and Strategy
La France est partie à tous les instruments multilatéraux visant à une meilleure régulation du commerce des armes.
L’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA/ATT) par l’Assemblée Générale des Nations unies le 2 avril 2013 est une avancée historique du droit international. C’est en effet le premier grand traité dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements adopté depuis 1996. C’est également le premier instrument universel juridiquement contraignant visant à réglementer le commerce des armes classiques et à lutter de manière globale contre les trafics illicites d’armements. L’adoption de ce traité était une priorité pour la France qui a activement participé aux différentes phases de la négociation. Elle fut parmi les premiers pays à y adhérer, en déposant ses instruments de ratification le 2 avril 2014. Elle œuvre désormais en faveur de son universalisation et de sa pleine et effective mise en œuvre.
La France est également membre de l’Arrangement de Wassenaar, mis en place en 1996, sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage. Les États participant - 41 à ce jour, dont les principaux producteurs et exportateurs de technologies avancées - doivent s’assurer que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage qu’ils effectuent ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales. Les États participants ont défini une liste de biens et technologies à double usage ainsi qu’une liste de biens militaires qu’ils s’engagent à contrôler à l’exportation. Ces listes sont mises à jour annuellement par le groupe d’experts de l’arrangement de Wassenaar.
Au niveau régional, la France applique, tout comme l’ensemble de ses partenaires européens, l’ensemble des dispositions de la Position commune 2008/944/PESC "définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires". Cette position commune vise à faciliter la convergence des politiques d’exportation de matériels de guerre des États membres et à promouvoir la transparence dans le domaine de l’armement (évaluation des demandes d’exportation sur la base de critères, mécanisme de notification des refus, transmission de données statistiques sur les exportations d’armements, etc.). La concertation entre les États membres en la matière s’exerce dans le cadre du Groupe de travail du Conseil de l’Union européenne sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM) qui se réunit chaque mois à Bruxelles et auquel la France participe de façon active.
Par ailleurs, dans le domaine des exportations d'armement, la France souhaite faire œuvre de la plus grande transparence à l'égard de la communauté internationale et de la société civile. La France répond ainsi à de nombreux exercices instaurés dans un cadre multilatéral en communiquant des informations sur son dispositif national de contrôle des transferts sensibles mais également sur ses exportations d’armement. Ainsi, au niveau national, la publication annuelle depuis 1998 d’un rapport sur les exportations d’armement à destination du Parlement participe de cet effort. Ce rapport contient des informations sur les autorisations accordées mais également les prises de commandes ainsi que les livraisons effectuées.
Le rôle de la DGRIS.
La Direction générale des relations internationales et de la stratégie propose les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et coordonne les travaux du ministère des Armées dans ce domaine. A ce titre, elle coordonne l’examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).
Elle participe aux travaux interministériels ainsi qu’aux négociations multilatérales menées dans ce domaine où elle porte la position du ministère des Armées. La DGRIS pilote également la contribution de ce ministère aux mécanismes de transparence multilatéraux portant sur les exportations d’armement et élabore, en étroite collaboration avec l’ensemble des organismes concernés, le rapport sur les exportations d’armement à destination du Parlement.
Enfin, la DGRIS participe aux actions de sensibilisation et aux programmes d’assistance au profit d’États tiers auxquels la France contribue (aide à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, promotion de la Position commune 2008/944/PESC, etc.). Elle apporte, en outre, son soutien à la conduite d’études dans ce domaine par des experts indépendants.
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