Maitrise des armements classiques

Déterminée à lutter contre la dissémination et l’utilisation de certaines armes dans les conflits, la France a adhéré aux instruments suivants :

• la Convention sur certaines armes classiques de 1980 (CCAC)  et l’ensemble de ses protocoles, qui reste la pierre angulaire du désarmement conventionnel au sein des Nations unies. Son champ d’application – qui couvre les armes classiques dont l’utilisation est de nature à causer des souffrances excessives aux combattants ou qui frappent sans discrimination les populations non impliquées dans les hostilités – peut être étendu par la conclusion de nouveaux protocoles (il en existe cinq à ce jour). Cette convention rassemble les principaux pays producteurs et utilisateurs d’armes ;
• la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel dite Convention d’Ottawa (1997) et la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions ou Convention d’Oslo (2008). La France respecte scrupuleusement ses obligations : elle a ainsi détruit l’ensemble de ses stocks de mines antipersonnel dès 1999 et a dépollué les territoires sous sa juridiction en 2008, avant les délais fixés par la Convention d’Ottawa. La France a annoncé le 30 juin 2016 l’achèvement de la destruction de ses stocks d’armes à sous-munitions (programme considérable auquel elle a consacré environ  20 millions d’euros  qu’elle a néanmoins finalisé avant les délais fixés par le Convention).

La France, à travers son réseau diplomatique, s'est engagée en faveur de l’universalisation de ces différents instruments en contribuant aux actions de promotion auprès des États non signataires. Elle propose également son appui aux États dans la mise en œuvre des conventions d’Ottawa et d’Oslo notamment via des actions de formation.

La France est également partie aux accords conclus dans le cadre de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) : le Document de Vienne, le Traité Ciel Ouvert et le Traité sur les forces conventionnelles en Europe.

Le rôle de la DGRIS

La DGRIS pilote l’action du ministère des Armées dans le domaine de la maîtrise des armements, en étroite association avec l’État-major des armées, la Direction générale de l’armement et le Secrétariat général pour l’administration. Elle participe aux travaux interministériels ainsi qu’aux négociations multilatérales menées dans ce domaine où elle porte la position du ministère des Armées. Elle contribue également à animer la réflexion sur ces sujets via le financement d’études et consultances.

Pour plus d’informations sur le dispositif national de contrôle et le régime juridique applicable :

• Le portail de l’armement du ministère des Armées
• Le portail sur les produits stratégiques des douanes
• Le portail des biens à double usage du ministère de l’économie et des finances
• Le Rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France. 2017
• Le Code de la Défense (Titre III du Livre III de la seconde partie législative et  Titre III du Livre III de la seconde partie réglementaire) qui fixe le Régime général applicable aux matériels de guerre, armes et munitions
• La Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative "au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité"
• Le Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 relatif "aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union Européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense"
• La Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 "relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif"
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012
• Arrêté du 27 juin 2012 modifié" relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert"