Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) Directorate General for International Relations and Strategy
Les biens à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ce sont des biens sensibles qui, dans la plupart des cas, sont destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires et notamment contribuer à la prolifération d'armes de destruction massive.
Quatre régimes de contrôle internationaux ont été créés entre 1974 et 1996 afin de contribuer au contrôle des exportations de ces biens et technologies sensibles :
Ces régimes de contrôle, qui regroupent les principaux détenteurs de technologies des domaines concernés, ont pour but commun de prévenir la prolifération des armes de destruction massive ainsi que la dissémination incontrôlée des biens dits à double usage par la définition d’une politique commune de contrôle des exportations. Ils sont régis par des lignes directrices politiques et des listes de biens contrôlés à l’exportation selon leurs seuils de performances.
Pour honorer leurs engagements internationaux au sein de ces régimes, les pays de l’Union Européenne ont créé un règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage. Le règlement (CE) 428/2009 est le texte de référence en vigueur. Il est modifié par la mise à jour annuelle de son annexe I, qui porte sur la liste des biens contrôlés et est formalisé par le règlement n° 2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015. L’exportation hors de l’espace douanier communautaire des biens à double usage n’est pas par principe interdite, mais elle est soumise à l’obtention d’une licence. Les autorisations sont délivrées par le Service des biens à double usage (SBDU) du ministère de l’économie et des finances. Les dossiers les plus sensibles (nature des biens et technologies et/ou destination finale), sont examinés par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) présidée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et dont le secrétariat est assuré par le SBDU.
Outre les biens à double usage, l’exportation d’autres marchandises depuis le territoire français est également soumise à restriction compte tenu de leur nature ou de la sensibilité de leur usage. C’est le cas des produits explosifs, des biens susceptibles d’être détournés pour infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que des armes à feu à usage civil. Les autorisations sont délivrées par le ministre chargé des douanes après avis des ministères concernés.
Le bureau "contrôle des biens à double usage" de la DGRIS coordonne l’examen par les services du ministère des Armées des demandes de licences soumises par les exportateurs au Service des biens à double usage. En lien avec l’état-major des Armées et la Direction générale de l’armement, il propose à la commission interministérielle l’examen des dossiers qu’il juge sensibles et l’avis du ministère des Armées les concernant.
Il contribue en outre à l’évolution des listes de contrôle des différents régimes de fournisseurs (Groupe Australie, Arrangement de Wassenaar, NSG, MTCR) en participant à l’élaboration des positions nationales et à leur défense dans les instances de gouvernance de ces accords internationaux.
