Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) Directorate General for International Relations and Strategy
Le dispositif français de contrôle des matériels de guerre repose sur un principe général de prohibition qui conduit à soumettre l’ensemble du secteur de la défense et de ses flux au contrôle de l’État.
La conduite d’activités dans le secteur des équipements de défense est strictement encadrée par les autorités étatiques françaises pour des impératifs liés à la sécurité nationale mais également au respect des engagements internationaux de la France en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.
Ainsi, en France, la fabrication et le commerce de matériels de guerre sont soumis à une autorisation accordée par l’État. Toute personne, physique ou morale, qui souhaite fabriquer, faire commerce ou se livrer à une activité d’intermédiation de matériels, armes et munitions de guerre ou d’armes et de munitions de défense sur le territoire national doit en faire la demande auprès du ministère des Armées. Celui-ci délivre alors une 3autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation3 (AFCI) pour une période maximale de 5 ans (renouvelable). L'exercice de cette activité est soumis à conditions et sous le contrôle de l’Etat.
Une autorisation préalable – dénommée "licence" – est également nécessaire pour exporter du matériel de guerre ou assimilé à destination d’un État non membre de l’Union européenne (licence d’exportation) et transférer des produits de défense à destination d’un État membre de l’Union européenne (licence de transfert).
Il existe trois grands types de licence d’exportation et de transfert : la licence individuelle qui autorise l’expédition en une ou plusieurs fois de biens à un destinataire ; la licence globale qui autorise l’expédition de biens à un ou plusieurs destinataires identifiés pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ; la licence générale qui permet d’effectuer des opérations d’exportation ou de transfert de matériels compris dans son champ d’application et pour des destinataires prédéfinis par le Gouvernement.
Les licences individuelles et globales font l’objet d’une évaluation interministérielle dans le cadre de la Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre ou CIEEMG. Elles sont délivrées par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, puis notifiées par le ministre chargé des douanes.
La CIEEMG est une commission réunissant des représentants de plusieurs ministères dont ceux en charge de la défense, des affaires étrangères et du développement international, et de l’économie et des finances qui ont voix délibérative. Elle est placée auprès du Premier ministre et est présidée par le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle apprécie les projets d’exportation sous tous leurs aspects, en tenant compte notamment des conséquences de l’exportation en question pour la paix et la sécurité régionales, de la situation intérieure du pays de destination finale et de ses pratiques en matière de respect des droits de l’homme, du risque de détournement au profit d’utilisateurs finaux non autorisés, de la nécessité de protéger la sécurité de nos forces et celles de nos alliés ou encore de maîtriser le transfert des technologies les plus sensibles. La France applique, en particulier, les critères définis dans un cadre européen par la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 "définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires" et au niveau international par le Traité sur le commerce des armes.
Les licences délivrées peuvent être soumises à conditions. Elles sont le plus souvent assorties de l’obligation faite à l’industriel d’obtenir de son client – qu’il s’agisse d’un État, d’une société ou d’un particulier – des engagements en matière de destination finale et de non-réexportation des matériels livrés, qui ne peuvent être cédés à un tiers qu’après accord préalable des autorités françaises.
Afin de vérifier que les opérations réalisées sont bien conformes aux autorisations accordées, un contrôle a posteriori a été mis en place en juin 2012. Il s’agit d’un contrôle sur pièces et sur place effectué par des agents du ministère des Armées dans les locaux des entreprises exportatrices. Depuis le 30 juin 2012, les entreprises sont également tenues de faire parvenir au ministère des Armées des comptes rendus semestriels récapitulant leurs commandes et leurs expéditions de matériels.
Rôle de la DGRIS
Le bureau « contrôle des matériels de guerre » de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie coordonne l’examen, par les services du ministère de la Défense, des demandes soumises à la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre. En lien avec l’état-major des armées et la direction générale de l’armement, ainsi qu’avec le réseau des missions de défense des pays clients, la DGRIS propose au ministre ses avis sur l’opportunité des exportations de matériels de guerre. Elle assure par ailleurs le suivi, sur le long terme, des opérations d’export d’armement majeures, avec l’objectif d’assurer la cohérence globale de la relation de défense. Enfin, elle constitue le point d’entrée du ministère des Armées français dans ses contacts avec les autorités de contrôle étrangères.
> Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France (2017)
Pour plus d’informations sur le dispositif national de contrôle et le régime juridique applicable, consulter :
