Historique

Il émet des avis sur la condition du personnel, étudie les projets de textes liés aux statuts qui seront présentés au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) et fait des propositions au chef d'état-major de l'armée de Terre sur des questions spécifiques à l'armée de Terre.

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires. 

La loi (dans son chapitre IV article 18) institue le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), organisme interarmées, qui exprime son avis sur des questions de caractère général relatives à la condition et au statut des militaires. Ses membres sont tirés au sort parmi les volontaires de la population militaire d'active ou sous contrat. Les militaires à la retraite y sont représentés.

Décret N°2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire. 

Le décret précise le rôle du CSFM et institue 7 conseils de la fonction militaire (armée de Terre, Marine, armée de l'Air, Gendarmerie, Délégation générale pour l'Armement, Service de Santé des Armées, Service des Essences des Armées). Les membres sont tirés au sort parmi les volontaires de la population militaire d'active ou sous contrat. Le ministre de la Défense est président du CSFM et de chaque CFM. Les chefs d'état-major ou leurs homologues sont vice-présidents de leur conseil.

La composition et le règlement intérieur du CSFM et de chaque CFM sont fixés par arrêtés. La formation des membres fait l'objet d'un arrêté spécifique.