Le Parlement français

Le vote des lois et des traités

L’initiative des lois qui concernent la Défense appartient à la fois au Gouvernement (projets de lois) et aux parlementaires (propositions de lois).
Les Commissions permanentes (Commission permanente des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées pour le Sénat et Commission permanente de la Défense et des Forces armées pour l’Assemblée nationale), étudient les textes relevant de leur compétence.
Après examen par les Commissions, le Parlement vote le budget de la défense et les lois de programmation militaire.

Le Parlement français tient également un rôle dans la politique étrangère de défense. Il vote les textes des traités négociés avec les pays étrangers, avant leur ratification par le Président de la République.

Le contrôle du Parlement

Le Parlement accomplit son rôle de contrôle de l’exécutif par différents moyens :
- Les questions écrites, d’actualité au Gouvernement, cribles thématiques, orales avec ou sans débat
- Les missions d’information dans le cadre des commissions permanentes
- Les commissions spéciales ou d’enquête crées au sein du Parlement sur des événements ou des problèmes particuliers
- La consultation d'organismes extérieurs ou internes (ex : Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires)
- La participation à des organismes extraparlementaires (ex : Comité des prix de revient des fabrications d'armement, Comité stratégique de l'Agence du service civique, Commission consultative du secret de la défense nationale, Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), Conseil supérieur de la réserve militaire)

Le Parlement produit des rapports sur la mise en œuvre et l’exécution des lois et sur toutes les questions dont il s’est saisi.