La réserve militaire, composante de la garde nationale
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes, d’ordre général et pratique, posées par les réservistes. Dans le cas où vous n’auriez pas trouvé la réponse à votre question et s’il ne s’agit pas du traitement d’une situation individuelle, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@garde-nationale.gouv.fr
Tous les réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) des Armées et formations rattachées relevant du ministère de la Défense et tous les réservistes opérationnels de premier niveau de la gendarmerie et tous les réservistes civils de la police nationale, relevant du ministère de l’intérieur, font partie de la Garde nationale. Les réservistes citoyens de défense et de sécurité font partie de la réserve militaire mais pas de la Garde nationale. De même, les réservistes opérationnels de deuxième niveau (RO2), les ex-militaires d’active soumis à une obligation de disponibilité durant les 5 années suivant leur départ de l’Institution ne font pas partie de la Garde nationale. S’ils étaient rappelés en cas de crise grave, ils seraient basculés dans la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) et rejoindraient ainsi les rangs de la Garde nationale.
Depuis le 15 mars 2017, une prime de fidélité de 250 € est versée annuellement à tout réserviste renouvelant son contrat initial d’engagement pour un contrat de 3 ans minimum et effectuant au moins 37 jours d’activité de réserve par an, quel que soit son âge. Le versement de cette prime a lieu à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat dans la réserve. Par exemple, le réserviste qui remplit les conditions, et signe son 2e contrat le 1er janvier 2017 touchera la prime de fidélité 250€ en janvier 2018. Le réserviste doit se rapprocher de son gestionnaire de proximité pour l’obtention de la prime de fidélité.
Les étudiants ou élèves qui, à la date du 16 mars 2017, auraient déjà souscrit un premier contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées ou formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d’une durée inférieure à 5 ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à 5 ans. La demande d’allocation spécifique est déposée par le réserviste auprès de l’organisme gestionnaire dont il relève.
Une participation au financement du permis de conduire B à hauteur de 1 000 € est versée à tout jeune de moins de 25 ans ayant effectué au moins 50 jours d’activité de réserve dans la garde nationale et étant à plus de deux ans du terme de son contrat. La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l’organisme gestionnaire dont il relève.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences liées à ses activités de réserve. (Article 25 de la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire).
Le réserviste n’est pas obligé de se faire connaître auprès de son employeur ou futur employeur. Néanmoins, déclarer son engagement au sein de la réserve militaire est recommandé afin que l’employeur puisse planifier la disponibilité requise pour effectuer ses jours d’activité.
Les activités militaires effectuées par les réservistes sous engagement à servir dans la réserve sont retranscrites sur un relevé individuel d’activité (RIA) et prises en compte pour la notation, l’avancement et les récompenses.
Le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu’il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation. La notation est traduite par des notes qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations. L’avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l’ancienneté, soit à l’ancienneté. Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixée par voie réglementaire.
L’officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s’il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l’officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes s'applique indifféremment à ces derniers, quel que soit leur grade. Si l'exonération fiscale n’a pas fait l’objet d’un texte législatif, elle provient d'une pratique des services fiscaux entérinée par l'instruction fiscale DGI5F1113 en date du 10 février 1999. Il convient de rappeler que, conformément à l’article L80 A du livre des procédures fiscales, les instructions fiscales sont opposables aux administrations fiscales et invocables devant les juridictions en cas de contentieux fiscal.
Le demandeur d’emploi bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) qui reprend une activité en cours d’indemnisation peut cumuler l’allocation et sa rémunération de réserviste si le cumul n’excède pas le montant mensuel du salaire de référence, dans la limite de la durée des droits. Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des anciens salaires bruts se rapportant à une période de référence déterminée.
Cette activité reprise doit être déclarée mensuellement à terme échu à Pôle emploi. L’ARE est versée mensuellement, déduction faite d’un certain nombre de jours non indemnisables dont le calcul correspond à la rémunération. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus : la durée de l’indemnisation est prolongée d’autant.
Compte tenu des délais nécessaires à la délivrance du bulletin de solde au réserviste, il a été défini, en partenariat avec Pôle emploi, qu’une attestation mensuelle de salaire des réservistes délivrée par les bureaux « réserve », pourra justifier de l’activité déclarée mensuellement. Le réserviste, inscrit comme demandeur d’emploi, devra se faire connaître de son bureau de gestion administrative pour obtenir en tant que besoin, l’attestation mensuelle de salaire lui permettant de justifier ses droits à Pôle emploi.
Nous vous invitons à télécharger le dépliant : « réservistes, chômage : vos démarches ». Pour tous renseignements complémentaires, un point de contact est mentionné dans le dépliant.
Les réservistes quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Le réserviste opérationnel bénéficie ainsi du régime de réparation des dommages attachés à ce statut dans le cadre d’un dommage subi «dans le service ou à l’occasion du service». En cas de dommage subi en service, deux périodes de prise en charge peuvent être identifiées: 1) Pendant la période d’activité dans laquelle il est convoqué ; 2) A l’issue de sa période d’activité.
1) Pendant sa période d’activité, il peut être mis en congé de maladie et continuer à percevoir sa rémunération et accessoires. Il est pris en charge pour pathologie décrite dans la déclaration d’affectation présumée imputable au service (DAPIAS) par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), mais pour toute autre pathologie, il reste à la charge de sa caisse d’assurance maladie. Il continue à bénéficier des avantages légaux et conventionnels accordés par son employeur en matière de couverture complémentaire. Ceux-ci sont cumulables avec l’indemnisation du ministère de la Défense.
2) A l’issue de sa période d’activité, les soins médicaux du réserviste sont pris en charge par le régime d’assurance maladie qui demandera le remboursement de ses soins au ministère de la Défense. Vis-à-vis de son employeur, il est en situation de congé de maladie et doit lui transmettre les prolongations éventuelles. Devant bénéficier à terme du régime de réparation intégrale des préjudices subis, il ne perçoit ni les indemnités journalières, ni le complément d’indemnisation à la charge de l’employeur. Les agents de la fonction publique perdent leurs droits à la rémunération et à la prime normalement prévues dans le cadre des congés de maladie.
Il existe différentes procédures de réparation :
* En cas de blessure ou maladie grave : concession d’une pension militaire d’invalidité ; allocation provenant de fonds de prévoyance militaire ou aéronautique en cas de réforme.
* En cas de décès : l’indemnisation est identique à celle d’un militaire d’active (capital décès).
Au-delà de la prise en charge par la CNMSS, la souscription d’une garantie complémentaire relève d’une démarche personnelle et le choix de telle ou telle assurance ou mutuelle ne peut être imposé. On citera à titre d’exemple la mutuelle nationale militaire (MNM), organisme public et les deux associations privées de prévoyance militaire : l’association générale de prévoyance militaire (AGPM) et le groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA).
Attention : la couverture n’est valable que dans l’exercice des fonctions de réservistes. Le réserviste n’étant pas militaire d’active, il n’est pas pris en charge par la CNMSS en dehors de son service. Lors de la signature de son ESR, il se doit d’assurer sa protection sociale.
Nous vous invitons à télécharger le dépliant sur la protection sociale du réserviste.
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension (principe de solidarité).
La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes.
Le réserviste, ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, verra sa pension révisée pour tenir compte des périodes de réserve continues, égales ou supérieures à un mois.
Le réserviste salarié ou non salarié, dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une pension militaire de retraite (la durée minimum de service exigée étant de 15 ans), verra les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Le ministère de la défense procède automatiquement, à l'issue du contrat d'ESR du réserviste, à son affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Il est alors remis au réserviste un document dénommé "attestation d'affiliation rétroactive" détaillant les services accomplis comme réserviste.
Le réserviste citoyen est un collaborateur bénévole du service public qui n'étant pas rémunéré ne peut prétendre à des indemnités de retraite liées à son activité de réserviste.
Le processus de renouvellement de contrat est initié au cours de la dernière année du contrat. Le renouvellement de contrat ne peut avoir pour effet de dépasser les limites d’âge.
Sur demande de l’intéressé, l’exécution des obligations nées du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l’engagement.
La résiliation du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée d’office par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
- En cas de d’admission dans l’armée professionnelle par souscription d’un engagement ou recrutement dans un corps militaire,
- En cas d’atteinte de la limite d’âge du grade,
- En cas de réforme définitive,
- En cas de perte de la nationalité française,
- En cas de condamnation à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade,
- En cas de souscription d’un nouveau contrat se substituant au contrat en cours
- En cas d’insuffisance professionnelle,
- En cas de faute grave ou manquement, faut contre l’honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement,
- Sur demande justifiée de l’intéressé,
- En cas d’absence de réponse à trois convocations successives sans justification
- En cas d’inaptitude à l’emploi
- De retrait ou de non renouvellement d’une habilitation requise pour l’exercice de la fonction
- D’échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction
- De changement de résidence affectant les conditions d’exécution de la fonction,
- De la fermeture, du transfert ou de la réorganisation de l’unité d’affectation.
Le réserviste qui demande à quitter l’institution militaire pourra à nouveau être recruté dans la réserve opérationnelle ou citoyenne.
Les réservistes opérationnels peuvent demander à être admis dans une autre armée ou un autre service commun que celui dont ils relèvent. Ils conservent leur grade et leur ancienneté de grade. Le changement d’armée donne lieu à un arrêté puis à la signature d’un nouvel engagement à servir dans la réserve. Ce sont les articles L4133-1 et R4133-1 à R4133-5 du code de la défense qui régissent le changement d’armée. Ces articles s’appliquent aux réservistes en vertu de l’article L4111-2 du code de la défense, au même titre que pour les militaires d’active.
La demande de changement d’armée doit se faire à l’initiative du réserviste militaire qui souhaite changer. Il doit constituer un dossier et l’envoyer à l’armée souhaitée. Il doit obtenir l’accord de sa direction du personnel. Le changement est alors acté en fonction, soit par le ministre de la Défense, soit par le ministre de l’Intérieur. Toutefois, chaque armée a ses propres procédés (instructions/circulaires/procédures). Pour qu’un dossier soit accueilli favorablement par l’armée ou le service souhaité, il est préférable de prospecter au préalable les postes de réserve disponibles en son sein.
