Contrôle général des armées
A sa mission générale d’assistance auprès du ministre de la défense s’ajoutent des compétences particulières, héritages de son histoire ou d’attributions plus récentes, toutes fondées sur une expertise reconnue.
L’inspection du travail dans les armées, créée dès la fin du XIXe siècle afin d’assurer une protection de la santé et de la sécurité au travail pour les ouvriers des arsenaux équivalente à celle qui était alors accordée aux ouvriers de l’industrie, a été dès l’origine rattachée aux services de contrôle. Lorsque l’inspection des installations classées fut créée à la suite de la parution des textes fondateurs du droit de l’environnement à la fin des années 1970, l’analogie de la fonction amena au même rattachement |
A la différence des autres ministères où il est confié à des inspecteurs « santé et sécurité au travail » adossés à l’inspection générale, le contrôle du respect des règles du code du travail est assuré à la Défense par l’inspection du travail dans les armées, spécialisée, placée sous la seule autorité du ministre de la défense et intégrée au contrôle général des armées.
Cette inspection est également chargée du contrôle de l’application du code du travail par les entreprises présentes au sein des emprises, soit dans le cadre de l’exécution d’un contrat, soit en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine. Mais, dans le cas des entreprises extérieures, les inspecteurs du travail dans les armées ne se limitent pas à contrôler (comme c’est le cas pour le personnel du ministère) la réglementation relative à la santé et sécurité au travail : ils ont compétence pour contrôler l’application de l’ensemble du code du travail, aux lieu et place de l’inspection du travail du régime général.
De la même façon, les inspecteurs de la radioprotection ont les mêmes compétences que les inspecteurs de l'autorité de sûreté nucléaire.
L'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement veille à l'application de la réglementation et apporte, dans ce cadre, conseil et expertise aux exploitants. Elle est chargée du traitement administratif du suivi des sites et sols pollués. Elle assure en outre la police de l’eau au sein du ministère et conduit, en liaison étroite avec le ministère de l’écologie, la rédaction et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques pour les établissements « SEVESO » du ministère.
Des contrôleurs généraux, désignés par le ministre de la défense, assurent les fonctions de commissaires du gouvernement auprès de sociétés titulaires de marchés d’armement. Ils contrôlent de façon permanente l’activité des entreprises qui participent à la fabrication de matériels de guerre, sous les aspects administratif, financier, comptable et économique.
Le contrôle général des armées exerce une compétence particulière dans le domaine des matériels de guerre et des biens sensibles. Alors que la procédure des exportations était fondée sur un système d’autorisations a priori, elle a fait l'objet d'une réforme substantielle en 2012 et repose depuis lors sur un régime de licence associé à un mécanisme de contrôle a posteriori dont le contrôle général des armées est en partie responsable.
Depuis 2006, les comptes de l’État font l’objet d’une certification par la Cour des comptes en application de la loi organique relative aux lois de finances. Les travaux effectués par la Cour des comptes dans ce cadre s’appuient sur l’audit interne mis en place par les ministères.
En raison du poids de ses actifs dans les comptes de l’État, le ministère de la défense s’est doté en 2007, comme les ministères économiques et financiers, d’un comité ministériel d’audit comptable et financier présidé par le chef du contrôle général des armées. Ce comité « définit, au nom du ministre, la politique d’audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l’exécution des lois de finances et la comptabilité ».
(arrêté du 11 octobre 2007)
Le contrôle général des armées réalise une part importante du programme annuel d’audit interne comptable. Le Contrôle a ainsi développé une expertise reconnue qui fait de lui un acteur de premier plan dans les travaux du comité d’harmonisation de l’audit interne, instance interministérielle chargée de structurer l’audit interne dans l’administration. Le contrôle général des armées est régulièrement sollicité pour proposer son aide méthodologique à d’autres ministères.
Le contrôle général des armées est enfin chargé des relations du ministère avec la Cour des comptes et particulièrement avec la 2e Chambre.
(article D 3123-13 du code de la défense)
Il propose au ministre de la défense une réponse commune aux observations de la Cour à partir des contributions des armées, directions et services.
Un membre du corps du CGA dirige la cellule Thémis qui permet à chaque personnel, civil ou militaire, homme ou femme, du ministère de la défense, victime ou témoin de harcèlement, de discriminations ou de violences sexuels au sein du ministère de le signaler.
Sources : CGA/Com
