Contrôle général des armées
" Entrer au sein du contrôle général des armées, c’est choisir, après une expérience solide acquise au sein des armées et/ou de l’administration du ministère, de servir la défense autrement.
Le CGA est placé sous l’autorité directe du ministre qu’il assiste pour la direction [de son] ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l’observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l’opportunité des décisions et l’efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics ". (Article D 3123-1 du code de la défense)
Contrôleur général des armées Rebmeister, chef du contrôle.
Dès sa création en 1964, les attributions du CGA excèdent le contrôle de régularité traditionnellement confié aux corps d’inspection générale pour s’intéresser à la performance globale du ministère de la défense.
Le décret de 2009 régissant la gouvernance du ministère prolonge les textes fondateurs en précisant que les « missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation », confiées au CGA, s’exercent sur tout le périmètre ministériel.
Au-delà des enquêtes qu’il mène chaque année à la demande du ministre de la défense, le CGA assure le contrôle sectoriel des fonctions et organismes du ministère, il suit le déroulement des programmes d’armement et il remplit les fonctions de commissaires de gouvernement auprès des grands fournisseurs de la Défense. Il exerce en outre le contrôle préventif des textes d’organisation et de certains textes relatifs aux ressources humaines du ministère. Il est enfin chargé des attributions normalement dévolues aux inspections du travail et des installations classées de droit commun.
Ces larges attributions font du CGA un conseiller privilégié du ministre et des membres de son cabinet. Cette situation lui impose une exigence particulièrement forte dans la sélection de ses membres et dans la conduite de ses investigations.
Deux voies s’ouvrent pour entrer dans le corps du contrôle général par la voie du concours ou de l’examen d’aptitude : celle du recrutement des contrôleurs-adjoints des armées et celle du recrutement direct.
Concours de recrutement des contrôleurs adjoints des armées
Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :
1. Les officiers de carrière, en position d’activité ou de détachement, à partir du grade de commandant ou d’un grade correspondant |
2. Les membres, en position d’activité ou de détachement, des corps de la fonction publique de l’État recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique qui : |
Soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d’officier dans la réserve opérationnelle ou d’officier dans l’armée active ; |
Les candidats doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Être âgés de quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours, sous réserve des dispositions prévues par le décret du 19 janvier 2007 susvisé ;
Décret 2007-73 du 19 janvier 2007 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours (format pdf, 142.63 KB).
L’article 1er du décret de 1977 précité, relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant, fixe les critères à remplir par le candidat pour bénéficier de cette limite d’âge.
Ce dernier dispose que le report de limite d’âge est celui prévu par l’article 21 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, portant diverses mesures de protection sociale de la famille. Aux termes de cet article, la limite d’âge est portée à 45 ans. Il résulte de ce qui précède que le candidat au concours de recrutement des contrôleurs adjoints des armées qui remplit les critères fixés par l’article 1er du décret de 1977 précité peut bénéficier d’un report de limite d’âge de 42 à 45 ans, appréciable au 1er janvier de l’année du concours.
Pour mémoire, les conditions sont les suivantes : justifier d’assurer l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou avoir élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l’armée active en qualité d’officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d’officier, à l’École nationale d’administration ou à l’École polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d’aptitude, sur proposition d’une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre :
1. Des officiers de carrière, en position d’activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d’un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le recrutement |
2. Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l’Ecole polytechnique, en position d’activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le recrutement. Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d’officier dans la réserve opérationnelle ou dans l’armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense. |
Les périodes de scolarité en école d’officier, à l’École nationale d’administration ou à l’École polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises.
Un recrutement par cette voie peut être ouvert lorsque trois recrutements de contrôleurs adjoints des armées ont été effectués par la voie du concours évoqué supra.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Décision du 6 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées (format pdf, 56.78 KB).
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision d’ouverture du concours :
par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Modèle d'inscription au CPC (format pdf, 47.76 KB).
Modèle de lettre de candidature au concours. (format pdf, 13.56 KB).
La décision du ministre de la défense de procéder au recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française. Elle fixe le nombre de places ouvertes au recrutement, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Les candidatures doivent être adressées, à la date indiquée dans cette décision :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ; d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer.
- directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Modèle d'inscription au CPC (format pdf, 47.76 KB).
Modèle de lettre de candidature à l'examen d'aptitude (format pdf, 13.56 KB).
