Direction générale de l'armement
La navigabilité est définie comme la condition d’un produit (aéronef, moteur...) qui lui permet d’être mis en oeuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis‐à‐vis des personnes à bord ou des tiers. Les exigences de navigabilité sont une des composantes de la sécurité aérienne, à côté des règles opérationnelles dont la qualification des équipages, des règles de circulation aérienne des exigences sur les plates‐formes aéroportuaires... Ce concept est issu de l’aviation civile (cf historique détaillé ci‐dessous). A l’origine, les objectifs de sécurité associés à la navigabilité étaient pris en compte dans la conduite des programmes aéronautiques, mais hors d’un cadre réglementaire spécifique. Cette absence de formalisation a été mise en lumière par les exigences du règlement 2002/1592/CE qui demandait aux états de mettre en place un système se rapprochant autant que faire se peut du système civil. De par son savoir‐faire reconnu sur la conduite des programmes aéronautique et les compétences techniques associées, la DGA s’est logiquement imposée comme l’organisme devant assurer la certification initiale et le suivi de navigabilité tâches attribuées à l’ "autorité technique".
1944 : La convention relative à l’aviation civile internationale (OACI) s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat (Chapitre I, art. 3 a) ; les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’Etat (Chapitre I, art. 3 b) ; les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’Etat (Chapitre I, art. 3 d).
2003 : Au niveau européen l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) précise que le règlement ne s’applique pas aux aéronefs affectés à des opérations militaires, douanières ou policières ou à des opérations analogues. Cependant l’AESA précise que les États membres s’engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du présent règlement (règlement (CE) n°1592‐2002 art. 1er ).
2006 : Publication du décret 2006‐1551 et de 3 arrêtés d’application associés relatifs aux règles d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile : la navigabilité reposait alors sur une répartition des responsabilités entre la DGA, autorité technique, en charge la navigabilité d’un type de produit, et les 7 autorités d’emploi, qui avaient en charge le maintien de la navigabilité des aéronefs individuels.
2009 : Publication de l’instruction n° 2009‐16880/DEF/DGA/DET/CEP/ASA du 16 janvier 2009 fixant les exigences essentielles et des dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile (FRA 21).
2013 : Publication du décret 2013‐366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat (DSAE) : les différentes autorités d’emploi ayant des responsabilités similaires, il est apparu qu’un organisme unique serait un facteur de progrès, sans que les responsabilités de la DGA ne soient impactées : c’est la raison pour laquelle la DSAE a été créé. Le décret 1551 et les 3 arrêtés d’application sont mis à jour et complétés par un 4e arrêté relatif au maintien de navigabilité L’organisation et les modes de fonctionnement sont très proches de ceux qui prévalent dans l’aéronautique civile, mais les exigences techniques dépendent de la spécificité militaire.
2015 : Publication de l’instruction 178471/DEF/DGA/DT/ST/IP/ASA du 30/11/2015 qui annule et remplace l’instruction n°2009-16880/DEF/DGA/DET/CEP/ASA du 16 janvier 2009 fixant les exigences essentielles en matière de navigabilité des aéronefs étatiques
vous trouverez dans les différentes rubriques :
- des informations sur la structure de la règlementation des aéronefs d’état ; et sur la réglementation relative à la navigabilité des aéronefs d’état
- la liste des organismes possédant un agrément de conception ou de production
- la liste des consignes de navigabilité.
