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Attestation d'affiliation rétroactive pour le régime général

Mise à jour  : 27/02/2013

Vous avez travaillé au ministère de la Défense et votre caisse de retraite vous demande vos états de services ? Voici les démarches à effectuer pour les obtenir.

Les personnels de la Défense (militaires, fonctionnaires, ouvriers de l'Etat) qui quittent le ministère quelle que soit la cause (fin du contrat par exemple pour les militaires), sans avoir obtenu une pension de retraite (avant 15 ans de service) sont affiliés rétroactivement au régime général pour leurs années de services effectuées à la Défense.
Ces services sont ainsi pris en compte dans le calcul de la pension de retraite du régime général au moment de la mise à la retraite.

Dans le cas où le relevé de carrière fourni par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), qui gère la retraite du régime général, ne mentionne pas les périodes passées à la défense, la délivrance d'une attestation d'affiliation rétroactive doit être demandée à votre ancien employeur en précisant :

- vos nom et prénom
- vos date et lieu de naissance
- les dates de début et fin de service (d'où l'importance de conserver ses bulletins de paie)
- le lieu de vos services

Liste des services à contacter pour obtenir votre relevé de carrière, cliquez ci-dessous :


Droits : Mindef/SGA