Direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques (DAJ) est depuis 1999 la structure dédiée uniquement à l’expertise juridique du ministère des Armées.

De larges compétences et une mission d'expertise et de conseil

La DAJ élabore les textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre des Armées. Sa directrice est au sein du ministère "haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation". La direction traite tous les aspects juridiques des multiples activités du ministère des Armées : de la négociation d'accords internationaux à la protection juridique des agents du ministère, du contentieux à l’élaboration de textes réglementaires, de la justice militaire à la codification, la direction exerce ses compétences dans tous les domaines du droit.

Elle assume en permanence les missions d’expertise juridique qui lui sont demandées par le cabinet du ministre, les états-majors, les directions et les services ainsi que l’affectation et le soutien des conseillers juridiques sur les théâtres d’opérations.

Trois sous-directions pour remplir les missions de la DAJ

La sous-direction du droit public et du droit privé

La sous-direction du droit public et du droit privé élabore, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère des Armées (hors textes relatifs aux personnels), ainsi que les études d’impact qui précèdent leur élaboration.

Elle apporte son expertise en droit public économique au profit de l’ensemble des services du ministère et des états-majors, en particulier en matière de contrats, de marchés et en matière immobilière.

En liaison avec les ministères intéressés, elle traite les questions relatives au droit de l'environnement et de la santé publique et du nucléaire, en veillant à ce que soient prises en compte les spécificités du ministère des Armées.

Elle participe également aux études relatives à l’organisation de l’ensemble des structures du ministère. Elle rédige les textes réglementaires et prépare les délégations de pouvoirs et de signature de la ministre.

Elle assure, en outre, la fonction de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Défenseur des droits. Elle traite les problématiques relatives à l’application du cadre légal des activités de renseignement et de la protection des données personnelles.

Elle garantit, enfin, la diffusion électronique des textes juridiques intéressant le ministère au Bulletin officiel des armées.

La sous-direction du droit international et européen

La sous-direction du droit international et du droit européen traite de toute question juridique soulevée par les activités internationales des états-majors et services, notamment en matière d’opérations, d’exercices, d’accompagnement des contrats, exportations et programmes d’armement, de désarmement, ainsi que celles relatives à la construction de l'Europe de la défense. De même qu’elle évalue les incidences du droit européen sur l’ensemble des activités du ministère.

À ces fins, elle élabore et négocie les accords internationaux intéressant la Défense, ainsi que des arrangements techniques signés par la ministre ou ses délégataires. Elle participe à la négociation des projets de directives et de règlements intéressant la Défense. Elle veille aux intérêts du ministère devant les juridictions européennes et internationales.

La division des affaires pénales militaires

La division des affaires pénales militaires assure un rôle d’analyse et de conseil en matière de procédure pénale, de droit pénal et de justice militaire. Elle contribue à l’élaboration de la législation pénale ayant des incidences sur le statut du militaire ou les activités du ministère.

Elle prépare les avis et les dénonciations du ministère sur les poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre des militaires. Elle traite avec le bureau réservé du cabinet de la ministre les procédures de déclassification des documents demandés par les juridictions et, d’une manière générale, les "affaires sensibles".

Elle organise les relations institutionnelles entre les armées et les juridictions et assure la communication des demandes d’archives judiciaires militaires. Elle est dépositaire du système de justice militaire qui est susceptible d’être réactivé sur décision du gouvernement en cas d’état de siège ou de guerre, système dont elle garantit la cohérence et la continuité. Elle assure enfin la gestion du corps des greffiers militaires.

La sous-direction du contentieux

La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère des armées.

À ce titre, elle défendre les intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle assure le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère, ainsi que la protection juridique des agents militaires et civils du ministère.

Conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère, elle permet la prévention du contentieux et la bonne exécution des décisions de justice.

Elle donne des directives et élabore les instructions pour les organismes extérieurs du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs. Elle s'occupe également des directives et instructions concernant les pensions.

Enfin, elle veille à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et préparer les opérations de liquidation en vue de l'exécution financière des dossiers (25,9 millions d’euros de dépenses exécutées en 2016).

Organigramme