Suivi médical post-professionnel

Ce suivi consiste en examens de dépistage destinés à détecter la présence d’une maladie liée à une substance cancérogène qui aurait été contractée au cours de l’activité professionnelle.

Qu'est-ce que le suivi médical post-professionnel ?

Le suivi médical post-professionnel (SMPP) concerne les agents qui n'ont plus aucune activité professionnelle dans la fonction publique et le secteur privé. Il s'agit de mettre en place des examens de dépistage afin de détecter la présence d'une maladie liée à l'exposition à une ou plusieurs substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). 

Le SMPP est assuré par le praticien médical de son choix dans la mesure où l'agent n'est plus couvert par un service de médecine de prévention ou du travail.

Si l'agent est toujours en activité, il peut dans ce cas bénéficier d'une surveillance médicale, assurée par le médecin de prévention ou du travail.

Comment bénéficier d'un SMPP ?

C'est une démarche volontaire, à effectuer auprès du gestionnaire des ressources humaines de votre dernier employeur qui vous informera de votre droit au SMPP et vous délivrera une attestation d'exposition par agent CMR ainsi qu'une copie complète de votre dossier au moment de votre cessation définitive de fonction.

Si l'attestation d'exposition n'a pas pu vous être délivrée au moment de votre cessation définitive de fonction, elle vous sera remise, par l'employeur, dans un délai maximum de deux mois suite à la réception de votre demande.

La demande peut être faite à tout moment.

Qui est concerné ?

Les personnes concernées doivent être en inactivité professionnelle (position de non activité, en allocation amiante, demandeurs d'emploi, retraités) et n'avoir repris aucun emploi dans aucune branche d'activité.

Sont concernées : les militaires relevant du ministère des armées ou du ministère de l'intérieur pour les gendarmes.

Ne sont pas concernées : Les personnes qui sont bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, au titre d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'un des agents CMR référencés et pour laquelle elles disposent d'une surveillance médicale spécifique.

Quel type d'exposition est concerné ?

Pour bénéficier d'un SMPP, vous devez avoir été exposé :

•  dans le cadre de vos fonctions à une substance CMR classée 1A ou 1B selon la classification européenne (article R. 4412-60 du code du travail), c'est-à-dire que l'exposition doit être avérée ou supposée cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction

ET

• avoir été exposé à cette substance au cours d'activités spécifiques (prévues à l'article R.4412-94 du code du travail ou figurant aux tableaux des maladies professionnelles mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale)

Pour les substances non listées dans  l'arrêté du 6 décembre 2011 pris en application de l'article D.461-25 du code de la sécurité sociale, l'avis du médecin conseil est nécessaire.

Le suivi de votre dossier

À la réception de votre demande initiale, celle-ci est étudiée pour vérifier si vous pouvez avoir droit au SMPP.

Si tel est le cas, vous recevrez :

• un courrier valant décision précisant la substance pour laquelle vous pouvez bénéficier d'un suivi médical post-professionnel ;
• un exemplaire du protocole de surveillance spécifique au risque en cause, indiquant les examens médicaux à effectuer, à présenter à chaque praticien de santé avant la réalisation de la consultation et/ou des examens ;
• une notice explicative ;
• un ou plusieurs imprimés de règlement des honoraires à remettre aux praticiens de santé qui assurent le suivi ou réalisent les examens.

A la fin du protocole (tous les 2 ou 5 ans selon le type d'exposition) : le service des pensions et des risques professionnels vous recontactera pour procéder à son renouvellement, celui-ci n'étant pas automatique. Vous devez le demander pour recevoir les documents du protocole énumérés ci-dessus.

Les examens seront effectués dans les mêmes conditions.
 

Si vous reprenez une activité salariée ?

Dans l'hypothèse d'une reprise d'activité, il est impératif de le signaler au service des pensions et des risques professionnels. Votre surveillance médicale sera alors prise en compte dans le cadre de la médecine de prévention de votre nouvel employeur.

Lorsque vous serez à nouveau inactif, vous pourrez :
Formuler une nouvelle demande auprès du dernier employeur auprès duquel vous avez été exposé à une ou plusieurs substances CMR,
Ou si vous n'avez pas été exposé dans votre nouvel emploi, faire une demande de protocole auprès de l'organisme au titre duquel vous avez été exposé en dernier lieu.
 

Comment se déroulera la surveillance médicale ?

La surveillance doit s'effectuer selon les modalités définies par le protocole qui vous a été adressé.

Vous avez la liberté de choix des praticiens pour réaliser le suivi médical post-professionnel (médecins libéraux généralistes et spécialistes selon les spécifications du protocole, consultation externe hospitalière, centre d'examen de santé de l'assurance maladie).

Le praticien choisi effectuera l'examen clinique et les examens complémentaires (ou les prescrira s'il ne peut les réaliser lui-même) selon les indications prévues par le protocole.

Il recevra les résultats et vous en informera.

Il renseignera l'imprimé servant au paiement des honoraires et le transmettra au service des pensions et des risques professionnels.

Que devrai-je payer ?

Le ministère des Armées prend en charge le règlement des examens prévus par le 

protocole de surveillance médicale et le cas échéant, les examens supplémentaires autorisés par le service des pensions et des risques professionnels, pris en charge dans la limite des 100% des tarifs de remboursement de la sécurité sociale.

Attention : les frais de transports ne sont pas pris en charge dans le cadre du SMPP.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Adresser le formulaire de demande de suivi médical post-professionnel et l'attestation d'exposition par agent CMR complétée par votre dernier employeur et par le médecin de prévention à l'adresse suivante :

Direction des ressources humaines du ministère de la défense

Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines

Service des pensions et des risques professionnels

Suivi Médical Post-Professionnel

BP 60000

17016 LA ROCHELLE Cedex 1

Pour tous renseignements complémentaires :

Adressez-vous au service des pensions et des risques professionnels (SPRP)

Téléphone : 05 46 50 23 37

Courriel : drh-md-sr-rh-sprp-invalidite.referent.fct@intradef.gouv.fr

Site internet : www.defense.gouv.fr/sga

Documents à télécharger

- Notice d'information SMPP récapitulant cette page

- Attestation d'exposition

- Demande de SMPP pour bénéficier du dispositif

Documents de référence

- Instruction n° 0001D20011211/ARM/SGA/DRH-MD/FM4 du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale post-professionnelle des militaires ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense.
- Note DRH-MD du 30 janvier 2015 sur le suivi-médical post-professionnel des militaires.