SEVELOR : un dispositif d'offre d'achat des logements

La SNI s'engage à faire une offre d'achat à tout agent civil ou militaire du ministère de la défense contraint de se séparer de sa résidence principale pour des motifs de mutation professionnelle liée à la restructuration (si ce dernier rencontre des difficultés à la revente).

Dans le cadre de la réforme du ministère, le nombre des implantations militaires est réduit afin de les densifier sur quelques sites majeurs. Conséquence : une mobilité importante des personnels dans un délai qui risque d'empêcher les propriétaires de résidence principale de revendre dans de bonnes conditions.

Bénéficiaire de ce dispositif

Tout agent, civil ou militaire du ministère de la défense, appartenant à un établissement ou un service restructuré, étant contraint de changer de résidence familiale au titre de l'opération de restructuration. Le bien immobilier doit être en vente et ne pas avoir trouvé d'acquéreur depuis au moins 2 mois.

Procédure à suivre

Constitution du dossier

Pièces justificatives à fournir :  

•  copie du titre de propriété
•  copie de l'ordre de mutation, de la décision de changement d'affectation ou de l'arrêté de changement d'affectation
•  identification de l'opération de restructuration au regard de l'arrêté du 28 janvier 2009
•  tout document justifiant de la mise en vente du bien sur le marché depuis une durée d'au moins 2 mois
•  document attestant du prix de cession demandé par l'agent

Dépôt du dossier

•  Si vous êtes civil 

 Le dossier est déposé auprès de l'antenne mobilité reclassement (AMR) de votre unité ou établissement d'affectation ou le cas échéant auprès de la cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) qui en vérifie la recevabilité.

•  Si vous êtes militaire 

Le dossier est déposé auprès de la cellule d'accompagnement des restructurations ou le cas échéant auprès de la direction des ressources humaines de votre unité ou établissement d'affectation qui en vérifie la recevabilité. Si l'unité ou l'établissement d'affectation est dissous ou transféré, le dossier est déposé auprès de la direction des ressources humaines de l'unité ou établissement de votre nouvelle affectation.

Le dossier est ensuite transmis à l'établissement SNI de rattachement, qui élabore une offre d'achat dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Cette offre est faite compte tenu des conditions du marché immobilier local.

La valeur d'achat du logement est fixée d'un commun accord entre vous et la SNI. Si vous parvenez à un accord sur la valeur d'achat du bien, une promesse de vente sera alors signée.

En savoir plus...

Informations complémentaires sur les prêts logement en accédant au mémento de l'action sociale : rubrique logement.