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Le29 mai 2009, le ministère de la Défense a signé une conventionavec le groupe SNI en vue de la SEcurisationde la VEntedes LOgementsdans le cadre des Restructurations(SEVELOR).
Dans le cadre de la réforme du ministère, lenombre des implantations militaires est réduit afin de les densifiersur quelques sites majeurs. Conséquence : une mobilité importantedes personnels dans un délai qui risque d'empêcher lespropriétaires de résidence principale de revendre dans de bonnesconditions.
Tout agent, civil ou militaire du ministère de ladéfense, appartenant à un établissement ou un service restructuré,étant contraint de changer de résidence familiale au titre del'opération de restructuration. Le bien immobilier doit être envente et ne pas avoir trouvé d'acquéreur depuis au moins 2 mois.
Pièces justificatives à fournir :
copie dutitre de propriété
copie del'ordre de mutation, de la décision de changement d'affectation oude l'arrêté de changement d'affectation
identificationde l'opération de restructuration au regard de l'arrêté du 28janvier 2009
toutdocument justifiant de la mise en vente du bien sur le marchédepuis une durée d'au moins 2 mois
document attestant du prix de cessiondemandé par l'agent
Si vous êtes civil
Le dossier est déposé auprès de l'antennemobilité reclassement (AMR) de votre unité ouétablissement d'affectation ou le cas échéant auprès de lacellule régionale mobilité reclassement (CRMR) qui en vérifie larecevabilité.
Si vous êtes militaire
Le dossier est déposé auprès de la celluled'accompagnement des restructurations ou le cas échéantauprès de la direction des ressources humaines de votre unité ouétablissement d'affectation qui en vérifie la recevabilité. Sil'unité ou l'établissement d'affectation est dissous ou transféré,le dossier est déposé auprès de la direction des ressourceshumaines de l'unité ou établissement de votre nouvelle affectation.
Le dossier est ensuite transmis à l'établissementSNI de rattachement, qui élabore une offre d'achat dans un délaid'un mois à compter de la réception du dossier. Cette offre estfaite compte tenu des conditions du marché immobilier local.
La valeur d'achat du logement est fixée d'uncommun accord entre vous et la SNI. Si vous parvenez à un accord surla valeur d'achat du bien, une promesse de vente sera alors signée.
Informations complémentaires sur les prêtslogement en accédant au mémento de l'action sociale :rubrique logement.
Sources : Ministère des Armées
