Prime d'activité : comment bien déclarer ses revenus ?

Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'activité ?

La prime d'activité est une prestation sociale, versée mensuellement par les caisses d'Allocations familiales (CAF). C'est un complément de revenu versé, sous condition de ressources, aux actifs âgés de 18 ans et plus. Elle prend en compte la composition et le revenu global de la famille, afin de soutenir davantage les foyers aux revenus modestes. Elle peut, suivant les situations, s'élever jusqu'à plusieurs centaines d'euros mensuels.

Qui peut bénéficier de la prime d'activité ?

Conditions d'attribution :

• Exercer une activité salariée (cela inclut les agents publics, civils et militaires d'active).
• Être âgé de 18 ans ou plus.
• Résider en France.
• Être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.

Quel est le plafond pour toucher la prime d'activité ?

Depuis le 1er janvier 2019, le revenu maximum pour pouvoir bénéficier de la prime est de :

• 1.787,18 € de revenus nets mensuels pour une personne seule sans enfant.
• 2.794,27 € pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfant à charge.
• 3.754,24 € pour un couple avec deux enfants (si les deux parents travaillent).

Comment demander la prime d'activité ?

La prime doit être demandée chaque trimestre par l'allocataire, sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales (https://www.caf.fr).

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de la prime d'activité. Il vous suffit de répondre aux questions, et de remplir le montant des revenus de votre foyer (solde et autres revenus d'activité, prestations familiales, allocation logement éventuelle) pour le trimestre.

Si votre simulation est positive (vous avez droit à la prime), vous devrez ensuite faire votre demande en ligne. Cette démarche vous incombe à titre personnel. Car la prime d'activité n'est pas versée par le ministère des Armées.

Enfin, Le droit est réétudié en début de chaque trimestre par la CAF. Par exemple, pour bénéficier de la prime au second trimestre 2021, la demande doit être envoyée avant le 30 mars 2021, en indiquant les revenus du premier trimestre 2021. Si la CAF valide l'attribution de la prime, celle-ci sera payée mensuellement. Dans notre exemple, elle sera versée en avril, mai et juin 2021.

Quels revenus dois-je déclarer ?

Les militaires doivent déclarer comme revenu leur solde nette, incluant toutes les primes et indemnités, que celles-ci soient défiscalisées ou imposables. En effet, en application du 1° de l'article L. 842-4 et de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, les revenus professionnels (dont la solde fait partie) doivent être déclarés en totalité. Mais si le foyer perçoit des revenus autres que professionnels (revenus de remplacement tels que pensions etc.) alors seule la partie fiscalisée doit être déclarée en application du 5° de l'article L. 842-4.

Mes conditions de logement ont elles un impact sur la prime ?

Oui. Si l'allocataire est logé gratuitement, sans aucune contrepartie financière, cela constitue un avantage en nature. L'allocataire doit alors ajouter à ses revenus un "forfait logement". Ce forfait ne s'applique pas au militaire qui supporte une charge financière, aussi minime soit-elle, liée à son logement ou son hébergement.

Par exemple :

• Le militaire est propriétaire de son logement, avec un crédit immobilier en cours.
• Le militaire est locataire, titulaire d'un bail et paye un loyer.
• Le militaire bénéficie d'un logement fourni par l'Etat (par exemple en outre-mer ou à l'étranger ou en métropole par nécessité absolue de service) et il subit une retenue sur sa solde à ce titre ou il paye une contribution aux charges collectives.
• Le militaire bénéficie d'un hébergement (chambre) en enceinte militaire et paye une redevance d'hébergement.
   

Ainsi, dans le cas où le militaire est logé à titre gracieux (par exemple, un propriétaire, sans emprunt en cours) ou il bénéficie d'une aide personnelle au logement (ALF, ALS ou APL), il doit ajouter à ses revenus ce "forfait logement".

Du 1er avril 2020 jusqu'au mois de mars 2021 inclus, ce forfait s'élève à :

• 67,37 € pour une personne seule.
• 135,54 € pour deux personnes dans le foyer.
• 167,74 € pour trois personnes ou plus dans le foyer.

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Pour en savoir plus :

INTERNET > https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations